ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2012-425
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Ottawa, le 7 août 2012
Téléphone Guèvremont inc. – Demande de révision et de modification de la décision de télécom 2012-37 concernant la mise en œuvre de la concurrence locale
Numéro de dossier : 8662-G1-201203223
Dans la présente décision, le Conseil approuve en partie la demande de Guèvremont en vue de faire réviser et modifier la décision de télécom 2012-37.
Introduction
1. Le Conseil a reçu une demande de Téléphone Guèvremont inc. (Guèvremont), datée du 14 mars 2012, dans laquelle l’entreprise demandait que le Conseil révise et modifie la décision Téléphone Guèvremont inc. – Mise en œuvre de la concurrence locale concernant Cogeco Cable Inc., Décision de télécom CRTC 2012-37, 24 janvier 2012 (décision de télécom 2012-37), en ce qui a trait aux coûts liés à la mise en œuvre de la concurrence locale approuvés pour l’entreprise.
2. Dans la décision de télécom 2012-37, le Conseil a approuvé, sous réserve de certaines modifications, le plan de mise en œuvre de la concurrence locale de Guèvremont, déposé en réponse à une expression d’intérêt officielle signée de la part de Cogeco Cable Inc. (Cogeco). Le Conseil a également approuvé les coûts initiaux de 180 000 $ et les coûts récurrents de 70 000 $ par année, pour la mise en œuvre de la concurrence locale où Guèvremont exerce ses activités à titre de titulaire. Le Conseil a annexé un résumé des rajustements qu’il a appliqués en vue d’établir les coûts définitifs approuvés pour l’entreprise (le « résumé des rajustements des coûts »).
3. Le Conseil n’a reçu aucune observation concernant la demande de Guèvremont. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 14 mars 2012. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
Le Conseil devrait-il modifier la décision de télécom 2012-37?
4. Guèvremont a indiqué que le résumé des rajustements des coûts du Conseil ne reflétait pas fidèlement les coûts présentés par l’entreprise concernant (i) la prestation de services par le groupe de services à la clientèle et aux entreprises (GSC/GSE)1, (ii) la modification des systèmes et (iii) la formation du personnel et la mise en œuvre de nouveaux processus relatifs à la concurrence locale. L’entreprise a argué que les rajustements du Conseil ne concordaient pas avec les coûts approuvés pour d’autres entreprises de services locaux titulaires (ESLT). Par ailleurs, Guèvremont a indiqué qu’il y avait donc un doute réel quant à l’exactitude des coûts liés à la mise en œuvre de la concurrence locale approuvés dans la décision de télécom 2012-37.
5. Guèvremont a soutenu que dans la décision de télécom 2012-37, le Conseil n’avait pas tenu compte du fait que les coûts récurrents proposés par l’entreprise étaient liés à la prestation de services GSC/GSE par de tierces parties. Guèvremont a indiqué que le Conseil avait rajusté les coûts proposés en présumant que l’entreprise recourrait à son propre personnel pour accomplir les fonctions récurrentes du GSC/GSE, écartant ainsi à tort la proposition d’utiliser à temps partiel (50 % du temps) deux employés à temps plein (ETP).
6. Guèvremont a également indiqué qu’en présumant que les coûts proposés liés à la prestation de services GSC/GSE se limitaient aux salaires, le Conseil n’a pas tenu compte des coûts récurrents liés aux locaux et au matériel de bureau pour le GSC/GSE.
7. Guèvremont a aussi indiqué que le Conseil s’était trompé dans son évaluation des coûts initiaux liés à la formation du personnel et à la mise en œuvre de nouveaux processus relatifs à la concurrence locale, puisqu’il avait approuvé des montants plus élevés pour ces éléments de coût dans le cas d’autres petites ESLT.
8. Guèvremont a fait remarquer que le résumé des rajustements des coûts du Conseil comprenait un point sur les coûts liés à la modification des systèmes. L’entreprise a indiqué que dans son plan de mise en œuvre de la concurrence locale, elle n’avait pas soumis ces coûts à titre d’élément de coût distinct, mais les avait inclus dans les coûts proposés pour la formation du personnel et la mise en œuvre de nouveaux processus relatifs à la concurrence locale.
9. Par conséquent, Guèvremont a demandé au Conseil de modifier la décision de télécom 2012-37 de sorte que les coûts définitifs approuvés reflètent ce qui suit : les coûts récurrents liés aux salaires de deux employés à temps plein (chacun utilisé à 50 % du temps) du GSC/GSE, les coûts liés aux locaux et au matériel de bureau pour le GSC/GSE équivalant à ceux approuvés pour d’autres petites ESLT et les coûts supplémentaires liés à la formation du personnel et à la mise en œuvre de nouveaux processus relatifs à la concurrence locale.
Résultats de l’analyse du Conseil
10. Le Conseil fait remarquer que les rajustements des coûts liés aux salaires des employés du GSC/GSE étaient fondés sur la taille de l’entreprise et le nombre prévu de demandes d’annulation de service. Le Conseil est toujours d’avis qu’étant donné la quantité de travail attendu, Guèvremont n’a pas besoin d’utiliser deux employés à temps plein (chacun utilisé à 50 % du temps) pour accomplir les fonctions liées au GSC/GSE; il estime qu’un seul employé utilisé à 50 % du temps serait suffisant. De plus, le Conseil fait remarquer que Guèvremont est responsable de s’assurer que les ressources approuvées pour le GSC/GSE sont attribuées et gérées de manière à respecter les normes et dispositions réglementaires du Conseil.
11. En ce qui concerne les coûts liés aux locaux et au matériel de bureau du GSC/GSE, le Conseil concède que le résumé des rajustements des coûts de la décision de télécom 2012-37 ne reflète pas fidèlement certains des coûts proposés par Guèvremont, puisque cette dernière ne les a pas précisés dans son étude de coûts. Par conséquent, le Conseil reconnaît que certains coûts ont été refusés à tort.
12. En ce qui concerne les coûts initiaux liés au matériel de bureau du GSC/GSE, le Conseil fait remarquer qu’il a approuvé 3 000 $ dans l’analyse qui a entraîné la décision de télécom 2012-37. Il fait également remarquer qu’il a approuvé une somme maximale de 10 000 $ pour ces coûts dans le cas d’autres petites ESLT. Par conséquent, le Conseil augmentera la somme accordée à Guèvremont de 7 000 $, totalisant ainsi 10 000 $ pour ces coûts. Pour ce qui est des coûts récurrents liés aux locaux du GSC/GSE, le Conseil approuvera la somme de 6 000 $ par année, ce qui cadre avec les coûts approuvés pour d’autres petites ESLT2.
13. Quant aux coûts liés à la formation du personnel et à la mise en œuvre de nouveaux processus relatifs à la concurrence locale, le Conseil fait remarquer que dans l’analyse qui a entraîné la décision de télécom 2012-37, il a approuvé, avec rajustements, tous les éléments de coût soumis par Guèvremont, excepté (i) Modification des fichiers de facturation et (ii) Supervision informatique et changement des processus. En effet, le Conseil estimait que ces deux éléments de coût n’avaient pas d’incidence sur la mise en œuvre de la concurrence locale.
14. Le Conseil fait également remarquer que Guèvremont n’a fourni aucune preuve démontrant que les éléments de coût susmentionnés devraient être inclus dans les coûts liés à la formation du personnel et à la mise en œuvre de nouveaux processus relatifs à la concurrence locale. Par conséquent, le Conseil refuse la demande de Guèvremont visant à augmenter les coûts approuvés à cet égard dans la décision de télécom 2012-37.
15. À la lumière de ce qui précède, le Conseil conclut que Guèvremont a démontré qu’il existe un doute réel quant au bien-fondé des conclusions du Conseil relativement à certains éléments de coût énoncés dans la décision de télécom 2012-37. Une mise à jour du résumé des rajustements des coûts liés à la mise en œuvre de la concurrence locale pour Guèvremont figure en annexe à la présente décision.
Calcul du montant de la subvention
16. Le Conseil fait remarquer que dans la décision de télécom 2012-37, il a approuvé une réduction de 1,20 $ de la composante de tarif utilisée pour calculer le montant de la subvention de Guèvremont. Il fait également remarquer qu’il avait approuvé cette réduction pour permettre à l’entreprise de recouvrer les coûts récurrents liés à la mise en œuvre de la concurrence locale. À la lumière des rajustements apportés dans la présente décision, le Conseil approuve une réduction de 1,31 $ de la composante de tarif utilisée pour calculer le montant de la subvention de Guèvremont, et ce, à compter de la date à laquelle la concurrence locale est mise en œuvre.
Rajustement exogène
17. Le Conseil fait remarquer que dans la décision de télécom 2012-37, il a estimé qu’il convenait de permettre aux petites ESLT de recouvrer les coûts initiaux et récurrents liés à la concurrence locale au moyen d’un rajustement exogène. Toujours dans la décision 2012-37, le Conseil a approuvé un rajustement exogène de 45 000 $ par année sur une période de cinq ans, fondé sur les coûts initiaux approuvés de 180 000 $. À la lumière des rajustements apportés dans la présente décision, le Conseil approuve un rajustement exogène de 47 000 $ par année sur une période de cinq ans3.
Secrétaire général
Annexe
| Proposition | Rajustement du Conseil | Raisons qui sous-tendent le rajustement |
|---|---|---|
| 1. Salaires GSC/GSE L’entreprise a proposé des dépenses récurrentes associées au GSC/GSE, basées sur l’estimation du nombre d’ETP et les coûts unitaires de main-d’œuvre. |
Le Conseil a rajusté les dépenses afin de tenir compte de l’utilisation à temps partiel d’un ETP (50 % du temps) pour les fonctions associées au GSC/GSE. | L’entreprise a surestimé le personnel associé aux fonctions connexes au GSC/GSE, étant donné la taille de l’entreprise et le nombre prévu de commandes de débranchement. Les dépenses révisées correspondent davantage à celles d’autres petites ESLT de taille semblable. |
| 2. Consultation L’entreprise a proposé des frais de consultation initiaux et récurrents basés sur la durée prévue des travaux et les coûts unitaires de main-d’œuvre. Les frais de consultation que Guèvremont a proposés comprenaient les coûts de préparation de deux plans de mise en œuvre de la concurrence locale – l’un en 2008 et l’autre en 2011. |
Le Conseil a limité les frais de consultation initiaux à un montant maximal de 50 000 $. Il a limité les frais de consultation récurrents à 10 000 $ par année pendant les trois premières années et à 5 000 $ par année pendant les deux autres années. | En général, les frais de consultation doivent être semblables, d’une petite ESLT à l’autre; les dépenses révisées correspondent davantage aux propositions des autres petites ESLT. Le Conseil s’attend à une efficience accrue, étant donné la nature redondante des travaux effectués par un consultant pour plusieurs entreprises, et associés à deux plans de mise en œuvre semblables, déposés en 2008 et en 2011. Le besoin de services de consultation récurrents devrait diminuer au fur et à mesure de la mise en œuvre de la concurrence locale. |
| 3. Entretien L’entreprise a proposé des dépenses d’entretien récurrentes basées sur un pourcentage donné des coûts d’immobilisations connexes. |
Le Conseil a limité ces dépenses à au plus 10 % des coûts d’immobilisations connexes. | Les coûts d’entretien associés à l’équipement de télécommunication qu’engagent les petites ESLT doivent en général être semblables; les dépenses révisées correspondent davantage à celles que d’autres petites ESLT ont proposées. |
| [texte supprimé][4] | [texte supprimé] | [texte supprimé] |
| 4. Accommodation GSC/GSE L’entreprise a proposé des dépenses récurrentes liées à l’espace à bureaux pour le GSC/GSE. |
Le Conseil a limité ces dépenses à un montant maximal de 6 000 $ par année. | Les dépenses annuelles proposées pour l’espace à bureaux s’appliquent à un seul site et correspondent aux coûts prévus pour l’espace à bureaux en milieu rural. |
| 5. Formation du personnel et processus L’entreprise a proposé des dépenses pour la formation du personnel et la mise en œuvre de nouveaux processus pour la concurrence locale. |
Le Conseil a limité ces dépenses à un montant maximal de 37 000 $. | Les dépenses révisées combinées de mise en œuvre des processus et de formation du personnel correspondent davantage aux propositions des autres petites ESLT. |
| 6. Neustar L’entreprise a proposé des dépenses liées à l’accès à deux réseaux privés virtuels (RPV) de Neustar, cette dernière étant chargée de gérer le Centre d’administration de la transférabilité des numéros. |
Le Conseil a limité ces dépenses à un montant maximal de 16 000 $ par accès au RPV. | Le nombre d’accès au RPV n’est pas garanti étant donné le nombre de services d’accès au réseau desservi par rapport aux propositions des autres ESLT. |
| 7. Accès à la base de données de la transférabilité des numéros locaux (TNL) Les dépenses récurrentes proposées pour l’accès continu à la base de données de la TNL. |
Le Conseil a limité ces dépenses à un montant maximal de 44 000 $. | Les dépenses révisées correspondent davantage aux propositions des autres ESLT. |
| 8. Matériel de bureau GSC/GSE L’entreprise a proposé des dépenses pour du matériel de bureau pour les fonctions de GSC/GSE. |
Le Conseil a limité ces dépenses à un montant unique maximal de 10 000 $. | Les dépenses proposées pour du matériel de bureau s’appliquent à un seul site et correspondent davantage à celles proposées par d’autres petites ESLT. |
Notes de bas de page :
[1] Le GSC/GSE est un groupe fonctionnel dont les activités se distinguent des activités de détail d’une entreprise de télécommunication. Son rôle est d’assurer la liaison et la coordination avec les entreprises de services locaux concurrentes dans le cadre de diverses activités interentreprises, notamment celles concernant les transferts de clients.
[2] Les coûts récurrents de Guèvremont passeront donc de 70 000 $ à 76 000 $ et les coûts initiaux, de 180 000 $ à 187 000 $.
[3] Ce montant représente les coûts initiaux de 187 000 $ de Guèvremont annualisés sur une période de cinq ans.
[4] Le Conseil a tenu compte des coûts inclus sous l’article 4 (Modifications des systèmes) du résumé des rajustements des coûts pour Guèvremont lors de son analyse des coûts payables par l’entreprise pour la formation du personnel et la mise en œuvre de nouveaux processus pour la concurrence locale (article 5). Par conséquent, l’article 4 a été inclus par inadvertance dans le résumé des rajustements des coûts dans la décision de télécom 2012-37.
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