ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2012-413
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Référence au processus : Demande de la partie 1 affichée le 21 juin 2012
Ottawa, le 27 juillet 2012
Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario
Toronto (Ontario)
Demande 2012-0739-0
TFO (CHLF-TV Toronto) – modification de licence en vue de supprimer quelques émetteurs analogiques
Le Conseil approuve la demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de TFO (CHLF-TV Toronto), qui est exploitée par l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario (OTÉLFO), afin de supprimer la référence à quatre émetteurs analogiques. Cette modification entre en vigueur le 1eraoût 2012. L’OTÉLFO prévoit cesser l’exploitation de ces émetteurs le 31 juillet 2012.
La demande
1. L’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario (OTÉLFO) a déposé une demande en vue de supprimer la référence à quatre émetteurs analogiques de la licence de TFO (les émetteurs sont énumérés à l’annexe de la présente décision, conformément à la demande de l’OTÉLFO affichée le 21 juin 2012). L’OTÉLFO prévoit cesser l’exploitation de ces émetteurs le 31 juillet 2012, tout en poursuivant l’exploitation de ses autres émetteurs analogiques.
Interventions
2. Le Conseil a reçu des interventions déposées par des personnes qui s’opposent au projet de l’OTÉLFO de cesser la transmission des signaux de TFO en mode analogique ou qui proposent des commentaires.
3. Des intervenants ont décrit l’importance de la programmation de la station qui offre à la population de l’Ontario une programmation de qualité en langue française. Ils font également valoir que les services par câble, par satellite ou par Internet ne sont pas disponibles ou sont trop onéreux pour de nombreux résidents des agglomérations où les émetteurs analogiques de TFO seront éliminés. Certains intervenants estiment également qu’il est injuste de refuser un accès public gratuit à TFO alors que les contribuables contribuent déjà à son financement.
4. Certains intervenants proposent des solutions de remplacement pour éviter la fin de l’exploitation des émetteurs analogiques ou la perte du signal de TFO dans les localités concernées, y compris la disponibilité d’éventuelles dispositions visant la fourniture de sous-canaux avec les titulaires d’émetteurs numériques desservant actuellement ces agglomérations.
Réplique du demandeur
5. L’OTÉLFO indique que les émetteurs concernés par la présente demande sont en fin de vie utile et qu’ils se trouvent sur des tours de transmission appartenant à TVO qui seront démantelées le 31 juillet 2012.
6. L’OTÉLFO note que plusieurs intervenants proposent d’utiliser un sous-canal des émetteurs numériques de TVO afin de diffuser le signal de TFO. L’OTÉLFO indique que les émetteurs numériques de TVO ne se situent pas dans les zones où TFO demande de démanteler ses émetteurs et que de toute façon, l’OTÉLFO n’aurait pas les budgets pour aller de l’avant avec ce type de projet.
7. En outre, l’OTÉLFO note que TFO est encore disponible dans le cadre des forfaits de base des exploitants de satellites et de câblodistribution desservant l’Ontario et qu’une partie importante de sa programmation est accessible sur Internet.
Analyse et décision du Conseil
8. Le Conseil a étudié les observations reçues en réponse à la présente instance et pris note des préoccupations des parties à l’égard de la disponibilité de TFO.
9. Le Conseil note également que les licences semblables à celles que détient l’OTÉLFO sont des autorisations – et non une obligation – de diffusion. Autrement dit, bien qu’il ait la discrétion voulue pour refuser de modifier des licences de radiodiffusion, y compris à la demande d’un titulaire, le Conseil ne peut obliger l’OTÉLFO ou tout autre radiodiffuseur à poursuivre l’exploitation de ses stations et de ses émetteurs. Par ailleurs, le Conseil note que bien qu’elles ne soient pas gratuites, il existe des solutions de remplacement afin de continuer d’obtenir le signal de TFO.
10. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario en vue de modifier la licence de radiodiffusion de TFO afin de supprimer la référence à quatre émetteurs analogiques énumérés à l’annexe de la présente décision. Cette modification entre en vigueur le 1er août 2012.
Secrétaire général
*La présente décision doit être annexée à la licence.
Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2012-413
- Date de modification :