ARCHIVÉ - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2012-386
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Ottawa, le 18 juillet 2012
Appel aux observations sur un projet de modifications au Règlement sur la distribution de radiodiffusion – dispositions relatives au Fonds pour l’amélioration de la programmation locale
Le Conseil sollicite des observations sur la formulation des modifications au Règlement sur la distribution de radiodiffusion afin de mettre en œuvre certaines décisions concernant le mécanisme de financement du Fonds pour l’amélioration de la programmation locale par les entreprises de distribution de radiodiffusion, qui ont été adoptées par le Conseil dans Examen du Fonds pour l’amélioration de la programmation locale, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-385, 18 juillet 2012. La date limite de réception des observations est le 13 août 2012.
Introduction
1. Le Conseil propose de modifier le Règlement sur la distribution de radiodiffusion afin de mettre en œuvre certaines décisions adoptées dans l’Examen du Fonds pour l’amélioration de la programmation locale, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-385, 18 juillet 2012 (la politique réglementaire de radiodiffusion 2012-385). Ces décisions concernent le mécanisme de financement du Fonds pour l’amélioration de la programmation locale (FAPL) par les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR). Les modifications proposées permettent de mettre en œuvre les dispositions suivantes de la politique réglementaire de radiodiffusion 2012-385 :
- Le FAPL reste en place pendant les deux prochaines années de radiodiffusion, aux conditions suivantes :
- Pour l’année de radiodiffusion 2012-2013, la contribution des EDR passe de 1,5 % à 1 %. Les autres conditions de contribution du Fonds demeurent inchangées.
- Pour l’année de radiodiffusion 2013-2014, la contribution des EDR passe de 1 % à 0,5 %. Les autres conditions de contribution du Fonds demeurent inchangées.
- À compter du 1er septembre 2014, le FAPL sera abandonné.
- Si la contribution versée au FAPL par un titulaire pour l’année de radiodiffusion commençant le 1er septembre 2013 est supérieure au montant exigible, le titulaire pourra se faire rembourser la somme excédentaire sur sa contribution. L’exigence actuelle de combler toute somme déficitaire avant le 31 décembre de l’année de radiodiffusion suivante demeure inchangée.
Appel aux observations
2. Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion est annexé au présent avis. Le Conseil sollicite des observations sur la formulation des modifications proposées. Le Conseil tiendra compte des interventions déposées au plus tard le 13 août 2012.
Procédure
3. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277 (les Règles de procédure), établissent, entre autres choses, les règles à l’égard du contenu, du format, du dépôt et de la signification des interventions. Par conséquent, la procédure énoncée ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents qui s’y rattachent. Ces documents peuvent être consultés sur le site web du Conseil sous « Règles de pratique et de procédure du CRTC »
4. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu par le Conseil, et non pas simplement envoyé, au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais causés par la poste et n’avise pas une partie lorsque son mémoire est reçu après la date limite. Dans un tel cas, le mémoire n’est pas considéré par le Conseil et n’est pas déposé au dossier public.
5. Le Conseil n’accuse pas officiellement réception des interventions. Il en tient toutefois pleinement compte et il les verse au dossier public de la présente instance, pourvu que la procédure énoncée dans les Règles de procédure et dans le présent avis ait été suivie.
6. Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :
en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]
ou
par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
ou
par télécopieur au numéro
819-994-0218
7. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un sommaire.
8. Les paragraphes du document devraient être numérotés. De plus, dans le cas des interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la suite du dernier paragraphe du document afin d’indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.
Avis important
9. Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre du présent processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une désignation de confidentialité, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sont versés à un dossier accessible au public et sont affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale ou civique, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.
10. Les renseignements personnels ainsi fournis sont utilisés et peuvent être divulgués aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés initialement par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
11. Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont disponibles en version PDF.
12. Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre du présent processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web du présent processus public. En conséquence, une recherche générale du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre du présent processus public.
13. Le Conseil encourage les personnes intéressées et les parties à examiner le contenu du dossier de l’instance, qui peut être consulté sur le site web du Conseil, pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires.
Examen des documents
14. Une liste de toutes les interventions et des réponses pourra également être consultée sur le site web du Conseil. On peut y accéder en sélectionnant « Voir la liste des instances en période d’observations ouverte » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil, puis en cliquant sur le lien « Interventions/Réponses » associé au présent avis.
15. Les interventions publiques et les documents connexes peuvent être consultés par le public pendant les heures normales d’affaires aux bureaux suivants du Conseil.
Bureaux du Conseil
Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782
Les Terrasses de la Chaudièreudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)uébec)
J8X 4B18X 4B1
Tél. : 819-997-24297-2429
Télécopieur : 819-994-0218
Bureaux régionaux
Place Metropolitan
99, chemin Wysen Wyse
Bureau 1410u 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)cosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-79976-7997
Télécopieur : 902-426-2721
205, avenue Viger Ouest
Bureau 504au 504
Montréal (Québec)uébec)
H2Z 1G2?
Tél. : 514-283-6607
55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)tario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
360, rue Main
Bureau 970
Winnipeg (Manitoba)itoba)
R3C 3Z3
Tél. : 204-983-63063-6306
Télécopieur : 204-983-6317
2220, 12e Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)hewan)
S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422
100, 4ième Avenue Sud-Ouest
Bureau 403
Calgary (Alberta)
T2P 3N2
Tél. : 403-292-66602-6660
Télécopieur : 403-292-6686
858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322
Secrétaire général
Annexe à l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2012-386
Règlement modifiant le règlement sur la distribution de radiodiffusion
MODIFICATIONS
1. L’article 35 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion1 est remplacé par ce qui suit :
35. (1) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire verse à la programmation canadienne — plus particulièrement au Fonds pour l’amélioration de la programmation locale — une contribution égale au pourcentage ci-après des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de l’année de radiodiffusion :
a) 1,0 % des recettes pour l’année de radiodiffusion commençant le 1er septembre 2012;
b) 0,5 % des recettes pour l’année de radiodiffusion commençant le 1er septembre 2013.
(2) Aucune contribution n’est exigible en application du paragraphe (1) à l’égard de toute année de radiodiffusion postérieure au 31 août 2014.
2. L’article 37 du même règlement devient le paragraphe 37(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Toutefois, si la contribution d’un titulaire versée au Fonds pour l’amélioration de la programmation locale en application de l’alinéa 35(1)b), calculée selon le paragraphe 36(1), est supérieure à la contribution exigible au titre de cet alinéa, le titulaire a droit à un remboursement égal au montant excédentaire.
3. (1) L’alinéa 52c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
c) au Fonds pour l’amélioration de la programmation locale :
(i) 1,0 % des recettes pour l’année de radiodiffusion commençant le 1er septembre 2012;
(ii) 0,5 % des recettes pour l’année de radiodiffusion commençant le 1er septembre 2013.
(2) L’article 52 du même règlement devient le paragraphe 52(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Aucune contribution n’est exigible en application de l’alinéa (1)c) à l’égard de toute année de radiodiffusion postérieure au 31 août 2014.
4. L’article 54 du même règlement devient le paragraphe 54(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Toutefois, si la contribution d’un titulaire versée au Fonds pour l’amélioration de la programmation locale en application du sous-alinéa 52c)(ii), calculée selon le paragraphe 53(1), est supérieure à la contribution exigible au titre de ce sous-alinéa, le titulaire a droit à un remboursement égal au montant excédentaire.
ENTRÉE EN VIGUEUR
5. Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2012.
Note de bas de page
1 DORS/97-555
- Date de modification :