ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2012-324
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Ottawa, le 6 juin 2012
Droits de télécommunication
1. Le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication (Règlement sur les droits) prévoit que certains fournisseurs canadiens de services de télécommunication paient des droits de télécommunication annuels. La définition de ces frais est énoncée aux articles 2 et 3 du Règlement sur les droits.
2. En vertu du paragraphe 3(4) du Règlement sur les droits, le Conseil annonce dans le présent avis public que le coût total estimatif des activités de réglementation du Conseil en télécommunication pour l’exercice 2012-2013 (1er avril 2012 au 31 mars 2013) est de 26,421 millions de dollars.
3. Le rajustement annuel (crédit) dont il est question au paragraphe 3(5) du Règlement sur les droits est de 0,078 million de dollars pour l’exercice 2011-2012.
4. Le montant total à recouvrer par le Conseil pour l’exercice 2012-2013, y compris le rajustement mentionné au paragraphe 3 ci-dessus, est de 26,343 millions de dollars.
Secrétaire général
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