Décision de télécom CRTC 2012-315

Version PDF

Ottawa, le 30 mai 2012

Télébec, Société en commandite – Demande d’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires

Numéro de dossier : 8640-T78-201203215

Dans la présente décision, le Conseil approuve la demande d’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires présentée par Télébec concernant la circonscription de La Guadeloupe (Québec).

Introduction

1.        Le Conseil a reçu une demande présentée par Télébec, Société en commandite (Télébec), datée du 13 mars 2012, dans laquelle la compagnie demandait l’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires¹ dans la circonscription de La Guadeloupe (Québec).

2.        Le Conseil a reçu des mémoires ou des données concernant la demande de Télébec de la part de Cogeco Cable Inc. (Cogeco). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 19 avril 2012. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Résultats de l’analyse du Conseil

3.        Le Conseil a examiné la demande de Télébec en fonction des critères d’abstention locale énoncés dans la décision de télécom 2006-15. Plus précisément, il a examiné les quatre critères énoncés ci-dessous.

a) Marché de produits

4.        Le Conseil fait remarquer que Télébec a demandé l’abstention de la réglementation à l’égard de 27 services locaux d’affaires tarifés. Le Conseil n’a reçu aucune observation concernant la liste des services locaux d’affaires que Télébec a proposée.

5.        Le Conseil estime que 26 de ces services respectent la définition de services locaux établie dans l’avis public de télécom 2005-2. Pour ce qui est de l’autre service, Frais de prolongement de réseau, le Conseil estime qu’il n’est pas admissible à la déréglementation selon les critères énoncés dans la décision de télécom 2006-15, puisque c’est un service de construction et que celui-ci a été exclu de l’instance portant sur l’abstention de la réglementation des services locaux.

6.        Conséquemment, le Conseil conclut que 26 des services pour lesquels Télébec a demandé l’abstention de la réglementation y sont admissibles. Une liste des 26 services approuvés se trouve à l’annexe de la présente décision.

b) Critère de présence de concurrents

7.        Le Conseil fait remarquer que, pour la circonscription de La Guadeloupe, les renseignements fournis par les parties confirment qu’il existe, outre Télébec, un fournisseur indépendant de services de télécommunication de lignes fixes doté d’installations² qui offre des services locaux dans le marché visé et peut desservir au moins 75 % des lignes de services locaux d’affaires que Télébec est en mesure de desservir.

8.        Par conséquent, le Conseil détermine que la circonscription de La Guadeloupe respecte le critère de présence de concurrents.

c) Résultats de la qualité du service (QS) aux concurrents

9.        Le Conseil fait remarquer que Télébec a déposé les résultats de la QS aux concurrents pour la période d’août 2011 à janvier 2012. Le Conseil a examiné ces résultats et conclut que Télébec a prouvé qu’au cours de la période de six mois :

i)   elle avait respecté, en moyenne, la norme de la QS pour chacun des indicateurs énoncés à l’annexe B de la décision de télécom 2006-15, tels qu’ils ont été définis dans la décision de télécom 2005-20, en ce qui concerne les services qu’elle a fournis aux concurrents sur son territoire;

ii) elle n’avait pas fourni systématiquement à l’un ou à l’autre de ces concurrents des services inférieurs aux normes de la QS.

10.     Par conséquent, le Conseil conclut que Télébec satisfait au critère relatif à la QS aux concurrents pour cette période.

d) Plan de communication

11.     Le Conseil a revu le plan de communication proposé par Télébec et est convaincu qu’il respecte les exigences en matière d’information énoncées dans la décision de télécom 2006-15. Cependant, le Conseil fait remarquer que l’entreprise devrait changer la ville, la province et le code postal dans l’adresse postale du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes établie dans le plan à « Ottawa (Ontario)  K1A 0N2 » et n’inclure que le numéro de téléphone 1-877-249-2782.

12.     Le Conseil approuve le plan de communication proposé avec les modifications énoncées ci-dessus et ordonne à Télébec de fournir à ses abonnés les documents de communication qui en résultent, et ce, dans les deux langues officielles au besoin.

Conclusion

13.     Le Conseil détermine que la demande de Télébec concernant la circonscription de
La Guadeloupe (Québec) respecte tous les critères d’abstention locale énoncés dans la décision de télécom 2006-15.

14.     Conformément au paragraphe 34(1) de la Loi sur les télécommunications (la Loi), le Conseil conclut, comme question de fait, que de s’abstenir d’exercer ses pouvoirs et de s’acquitter de ses responsabilités, dans la mesure précisée dans la décision de télécom 2006-15, pour ce qui est de la fourniture par Télébec des services locaux d’affaires énumérés à l’annexe auxquels s’ajoutent les services à venir qui respectent la définition de services locaux établie dans l’avis public de télécom 2005-2 et qui ne s’appliquent qu’aux abonnés des services d’affaires dans cette circonscription, est conforme aux objectifs de la politique canadienne de télécommunication énoncés à l’article 7 de la Loi.

15.     Conformément au paragraphe 34(2) de la Loi, le Conseil conclut, comme question de fait, que dans cette circonscription, ces services locaux d’affaires font l’objet d’une concurrence suffisante pour protéger les intérêts de leurs utilisateurs.

16.     Conformément au paragraphe 34(3) de la Loi, le Conseil conclut, comme question de fait, que de s’abstenir d’exercer ses pouvoirs et fonctions à l’égard de ces services, dans la mesure précisée dans la décision de télécom 2006-15, n’aura vraisemblablement pas pour effet de compromettre indûment la création ou le maintien d’un marché concurrentiel pour ce qui est de la fourniture de services locaux d’affaires par Télébec dans cette circonscription.

17.     À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve la demande présentée par Télébec en vue d’obtenir l’abstention de la réglementation des services locaux énumérés à l’annexe ainsi que des services à venir qui correspondent à la définition de services locaux établie dans l’avis public de télécom 2005-2, et qui ne s’appliquent qu’aux abonnés des services d’affaires, dans la circonscription de La Guadeloupe (Québec), sous réserve des pouvoirs et fonctions que le Conseil a conservés, tels qu’ils sont énoncés dans la décision de télécom 2006-15. Cette mesure prend effet à compter de la date de la présente décision. Le Conseil ordonne à Télébec de déposer auprès de lui ses pages de tarif modifiées dans les 30 jours suivant la date de la présente décision.

Secrétaire général

Documents connexes

• Abstention de la réglementation des services locaux de détail, Décision de télécom CRTC 2006-15, 6 avril 2006, modifiée par le décret C.P. 2007-532, 4 avril 2007
• Abstention de la réglementation des services locaux, Avis public de télécom CRTC 2005-2, 28 avril 2005
• Finalisation du plan de rabais tarifaire pour la qualité du service fourni aux concurrents, Décision de télécom CRTC 2005-20, 31 mars 2005

 

---

Notes de bas de page :

[1]   Dans la présente décision, l’expression « services locaux d’affaires » désigne les services locaux qu’utilisent les clients du service d’affaires pour accéder au réseau téléphonique public commuté ainsi que les frais de service, les fonctions et les services auxiliaires connexes.

  Ce concurrent est Cogeco.