ARCHIVÉ - Avis de consultation de télécom CRTC 2012-309

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Ottawa, le 24 mai 2012

Création d’un comité spécial relevant du CDCI et chargé de planifier le redressement de l’indicatif régional 902 en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard

Numéro de dossier : 8698-C12-201206152

Par le présent avis, le Conseil annonce la création d’un comité spécial de planification du redressement relevant du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion, qui sera chargé d’examiner les options et de faire des recommandations pour le redressement de l’indicatif régional 902 en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard. Le Conseil invite le public et les fournisseurs de services de télécommunication à participer aux travaux du comité de planification du redressement.

Introduction

1.      Le 29 mars 2012, l’administrateur de la numérotation canadienne (ANC) a publié les dernières prévisions sur l’utilisation des ressources de numérotation¹, lesquelles indiquent qu’il faudrait commencer à planifier le redressement de l’indicatif régional 902. Cet indicatif régional couvre tout le territoire de la Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince-Édouard.

2.      Les Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux (les Lignes directrices), approuvées par le Conseil, indiquent la marche à suivre en cas d’épuisement d’un indicatif régional au Canada. Les Lignes directrices prévoient un processus par étapes que l’ANC et les comités de planification du redressement (CPR) doivent suivre. Elles exigent également que les travaux de planification du redressement soient amorcés lorsque l’épuisement de l’indicatif est prévu dans les 72 mois à venir.

3.      L’industrie des télécommunications planifie le redressement des indicatifs régionaux de manière publique, par l’entremise d’un CPR spécial qui relève du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI). Le CPR a notamment pour rôle de sensibiliser le public aux travaux qu’il effectue et de l’inciter à y participer.

CPR de l’indicatif régional 902

4.      Par le présent avis, le Conseil crée le CRP spécial de l’indicatif régional 902 (CPR de l’indicatif régional 902), qui relève du CDCI, et ordonne à l’ANC de le présider.

5.      La portée des travaux de planification du redressement du CPR de l’indicatif régional 902 se limite à l’examen des solutions visant à ajouter de nouvelles ressources de numérotation dans la zone actuellement desservie par l’indicatif régional 902. Puisque la planification du redressement de l’indicatif régional n’a aucune incidence sur les tarifs ou les tendances des appels locaux et interurbains, ces éléments sont exclus de la portée des travaux du CPR de l’indicatif régional 902.

6.      Pour se prononcer sur les mesures de redressement à adopter, le Conseil examinera toutes les options et les recommandations présentées par le CPR l’indicatif régional 902.

7.      Le Conseil ordonne au CPR de l’indicatif régional 902 de prévoir, dans ses recommandations, la réservation de sept indicatifs de central en prévision de l’attribution d’indicatifs initiaux aux entreprises déjà en exploitation dans la zone desservie par l’indicatif régional 902. Le Conseil ordonne également au CPR de l’indicatif régional 902 de réserver dix indicatifs de central en prévision de leur attribution exclusive aux nouveaux venus dans la zone desservie par l’indicatif régional 902. Le Conseil enjoint également au CPR de l’indicatif régional 902 de s’assurer que ces réserves d’indicatifs de central demeurent en place pendant deux ans après l’introduction du nouvel indicatif régional en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard ou jusqu’à leur épuisement, selon la première éventualité.

8.      Le Conseil fait remarquer que le CPR de l’indicatif régional 902 peut envisager des mesures de redressement qui obligeraient certains abonnés à changer de numéro de téléphone. C’est pourquoi le Conseil encourage le public à participer aux travaux du CPR de l’indicatif régional 902.

Situation d’urgence

9.      Le Conseil fait remarquer que la création des réserves d’indicatifs de central susmentionnées précipitera la date d’épuisement de l’indicatif régional 902, laquelle est présentement estimée à avril 2015. Par conséquent, conformément aux Lignes directrices², l’indicatif régional 902 est en situation d’urgence. Le Conseil estime donc qu’il est impératif d’entreprendre la planification du redressement immédiatement.

10.  Étant donné que la situation d’urgence est décrétée, le Conseil estime qu’il faut appliquer les mesures de conservation des indicatifs pour éviter qu’il y ait épuisement des ressources de numérotation avant que les mesures de redressement ne puissent être mises en œuvre. Ainsi, tant que la situation d’urgence de l’indicatif régional 902 sera en vigueur, le Conseil ordonne que le nombre d’indicatifs de central attribués par entreprise n’excèdent pas le nombre que chaque entreprise a indiqué à l’ANC dans le cadre des prévisions sur l’utilisation des ressources de numérotation de redressement de janvier 2012 pour l’indicatif régional 902.

Procédure

11.  L’ANC annoncera le lieu et l’heure des réunions du CPR de l’indicatif régional 902 et mettra tous les documents connexes sur son site Web à www.cnac.ca. Les membres du public qui souhaitent participer aux travaux du CPR de l’indicatif régional 902 peuvent contacter l’ANC par téléphone au 613-563-7242.

Avis important

12.  Tous les renseignements fournis dans le cadre de ce processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une demande de traitement confidentiel, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil (www.crtc.gc.ca), seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel fourni par les parties.

13.  Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui cadre avec ces fins.

14.  Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils ont été reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.

15.  Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservés exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée de son site Web du Conseil à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

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Notes de bas de page :

[1] En janvier 2012, l’ANC a amorcé les travaux sur les prévisions d’utilisation des ressources de numérotation pour les indicatifs canadiens, conformément aux Lignes directrices canadiennes sur les prévisions d’utilisation des ressources de numérotation que le Conseil a approuvées.

[2] On trouve, au paragraphe 8.1 des Lignes directrices, la liste des conditions servant à déterminer à quel moment est décrétée une situation d’urgence.