ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2012-258
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Ottawa, le 27 avril 2012
Le Conseil approuve de manière définitive l’entente suivante. Le Conseil n’a reçu aucune observation relativement à la demande.
Demandeur/ Autre signataire |
Titre de l’entente | No de dossier | Date de la demande |
---|---|---|---|
Globalive Wireless Management Corp./ Bell Canada | Entente pour la fourniture du service 9-1-1 évolué – Fournisseurs de services sans fil |
8340-G44-201202027 | le 28 mars 2012 |
Secrétaire général
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