Décision de télécom CRTC 2012-248

Version PDF

Ottawa, le 26 avril 2012

Shaw Communications Inc. – Demande dans le but de faire modifier l’obligation de rapport aux fins du financement de l’administration de la numérotation canadienne

Numéro de dossier : 8698-S9-201200336

Introduction

1.        Le Conseil a reçu une demande présentée par Shaw Communications Inc. (Shaw), datée du 13 janvier 2012, dans laquelle l’entreprise demandait au Conseil de modifier les obligations de dépôt applicables à la déclaration des revenus de télécommunication aux fins d’établir la contribution annuelle au financement des activités liées à l’administration de la numérotation au Canada. En particulier, Shaw a demandé au Conseil d’éliminer l’obligation pour les entreprises de télécommunication ayant des revenus annuels de télécommunication de cinq millions de dollars ou plus de déposer des lettres d’intention¹ à l’appui de leurs déclarations de revenus de télécommunication. Shaw a fait valoir qu’une attestation écrite du directeur financier de l’entreprise quant à l’exactitude des revenus de télécommunication déclarés s’avérerait une façon plus appropriée de garantir l’exactitude des revenus déclarés par une entreprise.

2.        Le Conseil a reçu des observations concernant la demande de Shaw de la part de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et de Bell Canada; de Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’EastLink; du Consortium de gestion de la numérotation canadienne inc. (CGNC); de Cogeco Cable Inc.; de MTS Inc. et d’Allstream Inc., désignées collectivement sous le nom de MTS Allstream; de l’Ontario Telecommunications Association, ainsi que de la Société TELUS Communications. Toutes les parties ont appuyé la demande de Shaw.

3.        On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 15 février 2012. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Contexte

4.        Le CGNC, exerçant ses activités sous la surveillance réglementaire du Conseil, supervise les aspects administratifs de l’attribution des ressources de numérotation au Canada et est responsable, entre autres, de la sélection et du financement de l’Administrateur de la numérotation canadienne (ANC)². Les coûts du CGNC, puis ceux de l’ANC, sont financés par les entreprises de télécommunication qui obtiennent des ressources de numérotation de l’ANC.

5.        Les entreprises de télécommunication qui contribuent au financement du CGNC sont tenues de soumettre à l’agent de facturation et de perception du CGNC³ un rapport annuel des revenus de télécommunication admissibles ainsi qu’un certificat d’un agent responsable attestant de l’exactitude des revenus déclarés. De plus, chaque année, les entreprises de télécommunication ayant des revenus annuels de télécommunication de cinq millions de dollars et plus et tenues de verser une contribution doivent fournir une lettre d’intention attestant de l’exactitude des revenus de télécommunication admissibles qu’elles ont déclarés dans les rapports déposés auprès de l’agent de facturation et de perception. Celui-ci utilise ces données pour fixer la contribution annuelle que chaque entreprise doit verser pour le financement des activités liées à l’administration de la numérotation au Canada.

6.        Dans une lettre datée du 29 octobre 1998 où était approuvé le mécanisme de financement du CGNC, le Conseil a fixé l’obligation de joindre une lettre d’intention.

Résultats de l’analyse du Conseil

7.        Le Conseil fait remarquer que l’administration de la numérotation est structurée de manière semblable à l’administration du Fonds de contribution national, lequel regroupe également un consortium de l’industrie et un agent de facturation et de perception⁴. De plus, le Conseil fait remarquer que, plutôt qu’une lettre d’intention, les exigences de déclaration relatives au Fonds de contribution national permettent de joindre un affidavit signé par deux agents responsables d’une entreprise pour attester de l’exactitude des renseignements soumis, dont l’un des agents responsables est le directeur financier de l’entreprise.

8.        Le Conseil estime que l’affidavit décrit ci-dessus conviendrait à garantir l’exactitude des renseignements fournis à l’agent de facturation et de perception du CGNC et serait conforme aux Instructions⁵ et aux efforts du Conseil visant à simplifier ses processus et à réduire le coût de la réglementation. Par conséquent, le Conseil estime qu’il conviendrait de s’appuyer sur un tel affidavit, plutôt que sur la lettre d’intention actuelle que les entreprises sont tenues de déposer, pour établir les obligations de financement liées aux activités de l’administration de la numérotation au Canada.

9.        À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de Shaw dans le but d’éliminer l’obligation qui incombe aux entreprises de télécommunication ayant des revenus annuels de télécommunication de cinq millions de dollars ou plus de déposer une lettre d’intention lorsqu’elles déclarent leurs revenus aux fins d’établir leur contribution au financement de l’administration de la numérotation au Canada. Le Conseil détermine plutôt que les entreprises sont tenues de déposer un affidavit signé par le directeur financier et un autre agent responsable de l’entreprise.

Secrétaire général

Date de modification :

2012-04-26