ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2012-215

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Version PDF

Ottawa, le 11 avril 2012

Le Conseil approuve de manière définitive l’entente suivante. Le Conseil n’a reçu aucune observation relativement à la demande.

Demandeur/
Autre signataire
Titre de l’entente No de dossier Date de la demande

9144-3036 Québec Inc. dba Navigue.com

Entente relative au service de fichiers d’échange d’inscriptions ordinaires

8340-Q21-201202952

le 8 mars 2012

Secrétaire général

 
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