ARCHIVÉ - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2012-182-1
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Référence au processus : 2012-182
Ottawa, le 1 mai 2012
Avis de demande reçue
Fredericton et les régions avoisinantes, Moncton et Saint John (Nouveau-Brunswick); St John’s, Paradise et Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador); et Halifax, Dartmouth, Bedford et Sackville (Nouvelle-Écosse)
Renseignements additionnels ajoutés au dossier public de l’article 1
Date butoir pour le dépôt des interventions/observations/réponses portant uniquement sur les nouveaux renseignements : 31 mai 2012
Date butoir pour répliquer aux interventions/observations reçues portant uniquement sur les nouveaux renseignements : 11 juin 2012
[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]
Donnant suite à l’avis de consultation de radiodiffusion 2012-182, le Conseil annonce ce qui suit :
Des renseignements additionnels relatifs à l’article 1 ont été ajoutés au dossier public.
Les personnes intéressées et les parties peuvent faire parvenir des commentaires portant uniquement sur les nouveaux renseignements d’ici le 31 mai 2012. Le demandeur peut déposer une réplique à tout commentaire reçu à l’égard de ces nouveaux renseignements d’ici le 11 juin 2012.
Article 1
Fredericton et les régions avoisinantes, Moncton et Saint John (Nouveau-Brunswick); St John’s, Paradise et Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador); et Halifax, Dartmouth, Bedford et Sackville (Nouvelle-Écosse)
Demande 2012-0114-4
Demande présentée par Bell Aliant Communications régionales inc. (l’associé commandité), ainsi qu’associé commanditaire avec 6583458 Canada Inc. (les associés commanditaires), faisant affaires sous le nom de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) en vue de renouveler la licence régionale de radiodiffusion de ses entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestres desservant les localités susmentionnées, qui expire le 31 août 2012.
Bell Aliant demande des modifications additionnelles à ses conditions de licences actuelles afin de lui accorder la souplesse nécessaire afin d’allouer une portion de ses contributions à l’expression locale à la diffusion d’une programmation communautaire sur Internet.
Bell Aliant note que dans Politique relative à la télévision communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-622, 26 août 2010, le Conseil indique qu’il étudiera, lors de renouvellements de licence, les propositions des EDR visant à allouer une portion de leurs contributions à l’expression locale à la diffusion d’une programmation communautaire aux nouveaux médias.
Les conditions de licence modifiées se liraient comme suit (les modifications sont en caractère gras) :
1) Le titulaire peut fournir un débouché pour l’expression locale en utilisant un service de vidéo sur demande ou son portail Internet en ligne.
2) À titre d’exception aux exigences énoncées à l’article 34 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion, compte tenu des modifications successives :
a) Si le titulaire ne distribue pas sa propre programmation communautaire ou ne produit pas de programmation communautaire destinée à son entreprise de vidéo sur demande (VSD) ou à son portail Internet en ligne, et qu’il existe une entreprise de programmation communautaire autorisée dans la zone de desserte autorisée de ce titulaire, celui-ci doit verser, au cours de chaque année de radiodiffusion, une contribution à la programmation canadienne équivalant à 3 % de ses revenus annuels bruts provenant de ses activités de radiodiffusion et une contribution à l’entreprise de programmation communautaire équivalant à 2 % de ses revenus annuels bruts provenant de ses activités de radiodiffusion.
b) Si le titulaire ne distribue pas sa propre programmation communautaire ou ne produit pas de programmation communautaire destinée à son entreprise de VSD ou à son portail Internet en ligne, et qu’il n’existe pas d’entreprise de programmation communautaire autorisée dans la zone de desserte autorisée de ce titulaire, celui-ci doit verser, au cours de chaque année de radiodiffusion, une contribution à la programmation canadienne équivalant à 5 % de ses revenus annuels bruts provenant de ses activités de radiodiffusion durant cette année de radiodiffusion.
c) Si le titulaire distribue sa propre programmation communautaire ou produit de la programmation communautaire pour son entreprise de VSD ou son portail Internet en ligne, il doit verser, au cours de chaque année de radiodiffusion, une contribution à la programmation canadienne équivalente à la somme la plus élevée entre :
i. 5 % de ses revenus annuels bruts provenant de ses activités de radiodiffusion de l’année de radiodiffusion, moins tout montant versé au titre de contribution à l’expression locale au cours de l’année de radiodiffusion;
ii. 3 % de ses revenus annuels bruts provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de l’année de radiodiffusion.
Adresse du titulaire :
1505, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 2W3
Télécopieur : 613-594-4628
Courriel : regulatory@bellaliant.ca
Site web pour visionner la demande :
http://productsandservice.bellaliant.net/PS/ns/english/common/hearings_applications.jsp
Secrétaire général
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