ARCHIVÉ - Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2012-130
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Ottawa, le 2 mars 2012
Droits de licence de radiodiffusion – partie I
- Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion (le Règlement) prévoit que certaines entreprises de radiodiffusion doivent payer des droits de licence de la partie I. L’article 9(1) du Règlement énonce les éléments qui servent au calcul des coûts de la réglementation.
- Conformément à l’article 10 du Règlement, le Conseil annonce, par le présent avis public, que les coûts totaux estimés de la réglementation de radiodiffusion du Conseil pour l’exercice financier 2012-2013 se chiffrent à 29,890 millions de dollars.
- Le rajustement annuel auquel fait référence l’article 8(2) est de 0,640 million de dollars pour l’exercice financier 2010-2011.
- Un deuxième rajustement au montant de 0,093 million de dollars pour l’exercice financier 2011-2012 a été fait suite à la révision de la facturation de la partie I d’une entreprise de radiodiffusion. Les droits de licence de radiodiffusion de la partie I ont été recalculés et un rajustement est facturé aux autres entreprises de radiodiffusion.
- En tenant compte des rajustements indiqués aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus, le montant net de la facturation pour les droits de licence de la partie I, pour l’exercice financier 2012-2013, s’élève à 30,623 millions de dollars.
Secrétaire général
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