ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 6 décembre 2011
Notre référence : 8740-A53-200309329
PAR COURRIEL
Monsieur Denis E. Henry
Vice-président
Affaires juridiques, réglementaires et gouvernementales
Bell Aliant Communications régionales
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
regulatory@bell.aliant.ca
OBJET : Fermeture du dossier de l'avis de modification tarifaire 100 d’Aliant Telecom
Monsieur,
Le Conseil a reçu une demande présentée par Aliant Telecom, dans le cadre de l'avis de modification tarifaire 100, dans laquelle la compagnie propose d’apporter des modifications à l’article 622, Services par ligne numérique à paires asymétriques (LNPA), de son Tarif général.
Dans une lettre du 22 juin 2007, cette demande a été reportée en attendant l'issue de l'instance amorcée par l'avis public de télécom 2007-4 du 30 mars 2007 intitulé Examen de certaines questions liées à l'établissement des coûts de la Phase II. Aucune décision n'a été rendue à l'égard de l'avis de modification tarifaire 100 (c.-à.-d., il ne fait pas l’objet d’une approbation provisoire).
Dans la décision de télécom 2011-332 du 18 mai 2011, le Conseil a approuvé de façon définitive une demande présentée par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, dans le cadre de l'avis de modification tarifaire 399, dans laquelle la compagnie proposait de retirer l'article 622.
Étant donné que l'avis de modification tarifaire 100 proposait des modifications à l'article 622 du Tarif général, lequel a été retiré, le personnel du Conseil estime qu'aucune autre mesure ou ordonnance n'est nécessaire ou prévue. Par conséquent, le dossier est considéré comme fermé.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le gestionnaire principal,
Services aux concurrents et Établissement des coûts,
Télécommunications,
Original signé par
Yvan Davidson
c. c. Joseph Cabrera, CRTC, 819-934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca
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