ARCHIVÉ - Lettre
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N/Réf. : 8690-C12-201113125
BY EMAIL
Monsieur Jamie Greenberg
Gestionnaire, Affaires juridiques et réglementaires
Public Mobile Inc.
1920, rue Yonge, bur. 400
Toronto (Ontario) M4S 3E2
Jamie.greenberg@publicmobile.ca
Objet : Instance visant à examiner un accord type d’accès municipal, Avis de consultation de télécom CRTC 2011-614
Monsieur,
Le 18 novembre 2011, Public Mobile Inc (Public Mobile) a déposé une lettre (ci‑jointe) concernant l’Avis de consultation de télécom CRTC 2011-614 intitulé Instance visant à examiner un accord type d’accès municipal (l’AC 2011-614).
Le 21 octobre 2011, le Conseil a reçu des demandes dans le but de faire modifier le processus lié à l’AC 2011-614. Dans une lettre datée du 26 octobre 2011, le personnel du Conseil a invité les personnes intéressées à déposer des observations concernant ces demandes.
Dans une lettre datée du 2 novembre 2011 (copie ci-jointe), le Conseil a suspendu l’instance amorcée par l’AC 2011-614 pendant qu’il examinait les demandes et les observations reçues. Le Conseil publiera les nouvelles dates associées à l’instance amorcée par l’AC 2011-614, une fois qu’il aura tranché concernant ces demandes.
Par conséquent, étant donné la suspension de l’instance amorcée par l’AC 2011‑614, nous retournons la lettre de Public Mobile datée du 18 novembre 2011.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Mise en œuvre de la concurrence et Technologie,
Télécommunications,
L’original signé par
Mario Bertrand
Pièces jointes
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