ARCHIVÉ - Lettre

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Ottawa, le 29 novembre 2011

Notre référence : 8740-B54-201112664
                        8740-B2-201112672

PAR COURRIEL

Distribution

Objet :    Avis de modification tarifaire 380 de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et avis de modification tarifaire 7326 de Bell Canada – Demandes de renseignements

Madame, Monsieur,

La présente vise à relancer le processus amorcé par les demandes de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et de Bell Canada (collectivement, les compagnies Bell), déposées le 12 septembre 2011 dans le cadre des avis de modification tarifaire 380 et 7326, respectivement, dans lesquelles les compagnies Bell ont proposé des tarifs mensuels révisés des services d’alimentation électrique pour la co‑implantation.  

Dans une lettre du 21 octobre 2011, MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) a déposé des demandes de renseignements en collaboration avec le Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc. (CORC) et Globility Communications Corporation (Globility). Les compagnies Bell ont fourni leurs réponses à ces demandes le 10 novembre 2011. Le 15 novembre 2011, MTS Allstream, au nom du CORC, de Globility et d’elle‑même (MTS Allstream et autres), a demandé au Conseil d’ordonner aux compagnies Bell de déposer des réponses complètes à plusieurs demandes de renseignements qu’elles avaient soumises. La même journée, le Conseil a suspendu les échéances relatives au dépôt d’observations et de répliques jusqu’à ce qu’il détermine si les demandes de renseignements complémentaires étaient justifiées. Dans une lettre datée du 23 novembre 2011, les compagnies Bell ont répondu aux demandes de renseignements complémentaires soumises par MTS Allstream et autres.

Demandes de renseignements complémentaires/demande de traitement confidentiel

En ce qui concerne les réponses aux demandes TheCompanies(MTS/CNOC//Globility)21Oct11-4, 5 et 6, MTS Allstream et autres ont demandé que, à tout le moins, les données illustrant la différence en pourcentage entre les flux monétaires extrapolés et les flux monétaires réels moyens pour une année soient versées au dossier public et que les autres données, comme celles portant sur la demande globale des entreprises et celles sur les dépenses en immobilisations pour la période 2006‑2010, soient déposées à titre confidentiel auprès du Conseil. MTS Allstream et autres ont soutenu que ces renseignements permettraient au Conseil et, dans une certaine mesure, aux autres parties, de vérifier de manière simple et pratique les coûts unitaires utilisés par les compagnies Bell pour calculer leurs tarifs proposés des services d’alimentation électrique pour la co‑implantation.

Les compagnies Bell ont répondu que les renseignements demandés sont confidentiels et qu’ils ont été traités comme tels de façon constante. Elles ont indiqué que puisque l’étude de coûts effectuée dans le cadre de leur demande est fondée sur les ressources, une prévision de la demande des concurrents et des compagnies Bell n’était pas nécessaire et donc n’avait pas été calculée. De plus, les compagnies Bell ont indiqué qu’elles n’enregistrent pas les coûts en électricité ou la demande en ampères‑fusibles par élément tarifaire; elles seraient donc incapables d’établir le pourcentage des coûts ou de la demande qu’elles ont utilisé pour calculer chaque élément tarifaire. Elles ont également indiqué que les données sur la demande globale en ampères‑fusibles, tous éléments tarifaires confondus, n’étaient ni actuellement, ni facilement disponibles. 

En ce qui concerne la réponse à la demande TheCompanies(MTS/CNOC//Globility)21Oct11-14, MTS Allstream et autres ont demandé aux compagnies Bell de fournir des renseignements complets sur les dépenses en immobilisations et les dépenses d’exploitation recouvrées par Bell au moyen de nombreux frais récurrents et non récurrents. Elles ont fait valoir que plusieurs frais liés à la mise en œuvre ou à l’expansion de la co‑implantation semblent recouvrer les mêmes coûts indiqués dans les études de coûts des compagnies Bell concernant les services d’alimentation électrique pour la co‑implantation. De plus, elles ont affirmé que la réponse des compagnies Bell était assez vague, de sorte qu’il est impossible de déterminer si les mêmes coûts peuvent être recouvrés plus d’une fois. À titre justificatif, MTS Allstream et autres ont fourni, en pièce jointe, des exemples de frais non récurrents liés à la mise en œuvre de la co‑implantation facturés à MTS Allstream par Bell Canada.

Les compagnies Bell ont répondu qu’étant donné que MTS Allstream et autres avaient déposé leur pièce jointe à titre confidentiel sans fournir de version abrégée, elles ne pouvaient pas en commenter le contenu. Elles ont aussi fait valoir que la demande de MTS Allstream et autres traite seulement des dépenses en immobilisations et des dépenses connexes; pourtant, les compagnies Bell ont fourni, en réponse à la demande TheCompanies(MTS/CNOC//Globility)21Oct11‑14, une liste de toutes les dépenses en immobilisations et des dépenses d’entretien connexes liées à la prestation de services d’alimentation électrique pour la co‑implantation. Elles ont enfin indiqué qu’elles avaient répondu à la question dans la mesure du possible.

Le personnel du Conseil fait remarquer que les demandes de communication de renseignements désignés comme confidentiels sont traitées aux termes des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) et des articles 30 à 34 des Règles de pratique et de procédure du CRTC (les Règles). Pour examiner ces demandes, le personnel détermine d’abord si les renseignements demandés appartiennent à une catégorie de renseignements susceptibles d’être désignés comme confidentiels en vertu de l’article 39 de la Loi. Le Conseil évalue ensuite si la divulgation de ces renseignements risque de causer un préjudice direct et précis, et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public. Bon nombre de facteurs sont pris en compte dans cette évaluation, y compris l’intensité de la concurrence et l’importance des renseignements aux fins de constitution d’un dossier complet. Les facteurs évalués par le Conseil sont expliqués en détail dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010‑961 intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil.

Le personnel du Conseil estime que les renseignements demandés par MTS Allstream et autres, déposés à titre confidentiel par les compagnies Bell, sont effectivement visés par l’article 39 de la Loi et plus particulièrement par l’alinéa 39(1)b) : les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit. Le personnel du Conseil estime également que la divulgation de ces renseignements aux fins de versement au dossier public pourrait causer un préjudice direct et précis aux compagnies Bell et que ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de connaître ces renseignements.

Le personnel du Conseil signale la demande de renseignements complémentaires soumise par MTS Allstream et autres. En ce qui concerne les réponses aux demandes TheCompanies(MTS/CNOC//Globility)21Oct11-4, 5 et 6, le personnel du Conseil fait remarquer que les compagnies Bell ont eu recours à une étude de coûts fondée sur les ressources, ce qui constitue une approche acceptable selon l’annexe E du Manuel d'études économiques réglementaires. Dans ce type d’étude de coûts, il n’est pas nécessaire d’évaluer la demande globale pour le service ou les coûts connexes au cours de la période d’étude. Le personnel du Conseil souligne l’affirmation des compagnies Bell selon laquelle elles n’ont pas élaboré de prévision relative à la demande des concurrents ou à leur propre demande et que ces renseignements ne peuvent donc pas être fournis. De plus, il fait remarquer l’affirmation des compagnies Bell selon laquelle elles n’enregistrent pas les coûts en électricité ou la demande en ampères‑fusibles par élément tarifaire et qu’elles seraient donc incapables de déterminer le pourcentage des coûts ou de la demande qu’elles ont utilisé pour calculer chaque élément tarifaire.

En ce qui concerne la demande TheCompanies(MTS/CNOC//Globility)21Oct11‑14, le personnel du Conseil estime qu’une réponse complète nécessiterait une analyse des coûts d’autres services de co‑implantation; par conséquent, cette demande dépasse la portée des renseignements requis pour établir les tarifs appropriés des services d’alimentation électrique pour la co‑implantation.

À la lumière de ce qui précède, le Conseil rejette la demande présentée par MTS Allsteam et autres.

Demandes de renseignements du personnel du Conseil

Le personnel du Conseil a examiné les études de coûts déposées, à titre justificatif, par les compagnies Bell et a conclu que des renseignements complémentaires sont nécessaires pour évaluer adéquatement les coûts proposés. Par conséquent, le personnel demande aux compagnies Bell de déposer des réponses aux demandes de renseignements ci‑jointes.

Dates de procédure

En vue de poursuivre l’examen des demandes déposées par les compagnies Bell et afin d’allouer le temps nécessaire pour répondre aux demandes de renseignements complémentaires du personnel du Conseil, de nouvelles échéances ont été fixées :

Réponses aux demandes de renseignements complémentaires    8 décembre 2011
Observations des parties 15 décembre 2011
Répliques des compagnies Bell 22 décembre 2011

Conformément aux lignes directrices énoncées dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010‑959, les observations et les réponses aux demandes de renseignements doivent être signifiées aux parties à l’instance. Une copie des documents doit aussi être envoyée à l’adresse pamela.cormier@crtc,.gc.ca.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,
Services aux concurrents et Établissement des coûts,
Télécommunications,

L’original signé par

Yvan Davidson

Pièce jointe – Demande de renseignements

Liste de distribution : bell.regulatory@bell.ca; regulatory@bell.aliant.ca; iworkstation@mtsallstream.com; regulatory@cnoc.ca; regulatory@globility.ca

Date de modification :