ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 28 novembre 2011
Notre référence : 8740-C133-201114165
Monsieur Allen Mercier
Câblevision du Nord de Québec inc.
87, rue Ontario ouest, 5e étage
Montréal (Québec) H2X 1Y8
allen.mercier@telebec.com
Objet : Avis de modification no. 4
Monsieur,
Câblevision du Nord de Québec inc. (CVQ) a soumis le 19 octobre 2011, pour fins d’approbation du Conseil, des pages de son Tarif général qui traitent de la fourniture du service d’Accès Internet de Tiers (AIT).
La CVQ a proposé d’établir sa tarification sur la base des tarifs du service d’Accès Internet de tiers de Vidéotron (Tarif CRTC 26950, Partie B, Article 200.4, page 35).
Par contre, le CRTC a émis le 15 novembre 2011, la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-703 sur les pratiques de facturation concernant les services d’accès à haute vitesse de résidence de gros. Dans cette nouvelle politique réglementaire, le Conseil approuve une nouvelle structure tarifaire, différente de celle qui est présentement en place.
Le personnel du Conseil suggère alors à CVQ de soumettre à nouveau son avis de modification tarifaire no. 4 basé sur la nouvelle structure tarifaire de Vidéotron.
Le directeur,
Services aux concurrents et Établissement des coûts,
Télécommunications,
Original signé par
Yvan Davidson
- Date de modification :