ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 25 novembre 2011
No de dossier : 8663-C12-201015470
PAR COURRIEL
Monsieur Russell Ochocki
Directeur, Affaires réglementaires
Provincial Tel Inc.
601-191, avenue Lombard
Winnipeg (Manitoba)
R3B 0X1
russell.ochocki@provtel.com
Objet : Obligations des entreprises de services locaux et des fournisseurs de services VoIP en ce qui a trait au service d’urgence 9-1-1
Monsieur,
Dans la lettre du 14 juillet 2011, le personnel a demandé Provincial Tel Inc. de fournir de l’information relative à la fourniture de numéros de téléphone aux fournisseurs de services VoIP. Cette information a été exigée afin d’assurer l’accès au service 9-1-1, auquel les Canadiens sont maintenant habitués et sont en droit d’exiger.
Le Conseil n’a toujours pas reçu ces renseignements de Provincial Tel Inc. et, par conséquent, il vous prie de bien vouloir répondre à la lettre du 14 juillet 2011, d’ici le 12 décembre 2011. Dans l’éventualité où vous seriez dans l’impossibilité de fournir les renseignements demandés dans le délai imparti, veuillez en indiquer la raison et indiquer la date à laquelle vous pourrez le faire. Si votre entreprise exerce ses activités tant à titre d’entreprise de services locaux titulaire que concurrente, vous êtes tenu de fournir l’information pour les deux.
Veuillez noter que tout manquement de votre part de fournir les renseignements demandés pourraient avoir d’importantes répercussions. Le Conseil pourrait se voir obligé d’émettre une ordonnance de faire, laquelle peut être enregistrée à la Cour fédérale du Canada. Le manquement à une ordonnance de la Cour fédérale pourrait entraîner la tenue d’une instance pour outrage au tribunal.[1]
La lettre initiale est annexée à la présente, à titre informatif. Les observations devront faire référence au numéro de dossier indiqué au haut de cette lettre et devraient être adressées à :
John Traversy
Secrétaire général du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations les plus sincères.
Directeur exécutif intérimaire
Télécommunications
L’original signé par C. Seidl
Chris Seidl
c.c. : Dem Magmanlac, CRTC (819) 953-6638
[1] Les paragraphe 37(2), article 51 et paragraphe 63(2) de la Loi sur les télécommunications énoncent, respectivement, la compétence du Conseil en ce qui a trait aux demandes de renseignements, à l’émission d’ordonnances de faire, au fait d’enregistrer ses décisions auprès de la Cour fédérale et à la capacité d’exiger l’exécution d’une décision enregistrée auprès de la Cour fédérale.
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