ARCHIVÉ - Lettre

Ottawa, le 10 novembre 2011

Madame Teresa Griffin-Muir
Vice-Présidente, Affaires réglementaires
MTS Allstream Inc.
445, rue O’Connor, bureau 1400
Ottawa (Ontario)  K1P 1A4

Par courriel : Teresa.griffin-muir@mtsallstream.com
iworkstation@mtsallstream.com

Objet : Rapport annuel mis à jour de MTS Allstream Inc. concernant les fonds du compte de report consacrés aux initiatives d’accessibilité (29 juillet 2011)

Madame,

Nous accusons réception du rapport annuel mis à jour de MTS Allstream Inc. (MTS) concernant les fonds du compte de report consacrés aux initiatives d’accessibilité (le rapport annuel) daté du 29 juillet 2011 et déposé conformément à la décision 2008‑1[1].

Après avoir examiné le rapport susmentionné, le personnel du Conseil sollicite des explications et des justifications supplémentaires concernant l’attribution des fonds proposée par MTS, et ce, afin d’assurer une certaine transparence, de veiller à ce que tous se comprennent, et, en outre, de s’assurer que les fonds sont utilisés à bon escient pour améliorer l’accès des personnes handicapées aux services de télécommunication.

MTS a cerné quatre initiatives d’accessibilité qu’elle financera au moyen des fonds du compte de report affectés à cette fin, et, dans la présente, je souhaite aborder les trois initiatives suivantes :

• Acheminement de messages textes au service 9-1-1
• Amélioration du service de messagerie vocale
• Développement du portail Web

De plus, j’ai inclus une série de questions relatives à la nature des consultations menées qui ont orienté MTS dans son choix d’initiatives à appuyer.

Veuillez noter que, conformément au paragraphe 23 de la décision 2008‑1, le rapport annuel, lequel comprend des précisons sur les initiatives proposées, et les réponses aux questions ci‑dessous seront ensemble traités à titre de demande soumise à l’approbation du Conseil concernant les « futures propositions en matière d’accessibilité » de MTS.

Les réponses aux questions doivent donc être déposées au plus tard le 5 janvier 2012.

ACHEMINEMENT DE MESSAGES TEXTES AU SERVICE 9-1-1

Dans le rapport 2 du rapport annuel, l’initiative est décrite comme suit :

Cette initiative fournira aux personnes sourdes, malentendantes ou ayant un trouble de la parole un service sans fil de messagerie texte leur permettant de communiquer directement avec les centres d’appels de la sécurité publique (CASP) en cas d’urgence. De plus, elle répondra aux attentes raisonnables des clients sur le plan de la fonctionnalité, de la qualité et de la fiabilité. [traduction libre]

MTS cite la décision 2010-224[2] pour justifier l’initiative. Dans cette décision, le Conseil a approuvé les recommandations du rapport de consensus intitulé Rapport ESRE0051, 21 janvier 2010, Acheminement de messages textes au service 9-1-1 (T9-1-1). De plus, il a notamment demandé au Groupe de travail Services d'urgence (GTSU) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) d’entreprendre un essai technique de la solution recommandée dans le rapport ESRE0051. Le Conseil a précisé qu’il déterminerait si d’autres démarches s’imposent en fonction des résultats de l’essai.

Dans le rapport 2, MTS fournit les précisions suivantes quant aux activités en cours liées à l’initiative :

MTS Allstream travaille actuellement de près avec le GTSU à la création d’une base de données nationale, et elle a reçu l’ordre de mener des essais sur tous les combinés au Manitoba. [traduction libre]

Question 1 :       Préciser le bien-fondé de l’initiative dans le contexte du travail déjà effectué par le GTSU du CDCI.

Question 2 :       Conformément à la décision 2006-9[3], confirmer qu’aucuns fonds ne seront utilisés pour financer le travail qu’effectue MTS en collaboration avec le GTSU (base de données nationale).

Question 3 :       À quelles fins seront utilisés les fonds accordés? Décrire en quoi consisteront les essais (c.‑à‑d., fournir une description des activités à entreprendre) et indiquer le nombre et le type de combinés que l’on prévoit mettre à l’essai.

Question 4 :       Étant donné que le travail du GTSU du CDCI mènera à la production d’un rapport définitif, lequel pourrait entraîné des démarches supplémentaires, et compte tenu que l’initiative en question est liée au travail du GTSU, préciser si cette dernière aura comme résultat la prestation « aux personnes sourdes, malentendantes ou ayant un trouble de la parole d’un service sans fil de messagerie texte leur permettant de communiquer directement avec les CASP en cas d’urgence » et fournir un calendrier de mise en œuvre des éléments clés de l’initiative.

AMÉLIORATION DU SERVICE DE MESSAGERIE VOCALE

Au tableau 1 et dans le rapport 3 du rapport annuel, l’initiative est décrite comme suit :

Évaluer la viabilité d’un service de messagerie vocale amélioré grâce à l’ajout de fonctions relatives à l’accessibilité. [traduction libre]

Le rapport annuel précise que :

MTS Allstream procède actuellement à l’évaluation des fonctions de messagerie vocale qui seraient les plus bénéfiques aux personnes sourdes, malentendantes ou ayant un trouble de la parole. Elle dispose d’une nouvelle plateforme de messagerie vocale qui lui permettra de lancer de nouveaux services à l’avenir. MTS entreprend donc une analyse en vue de déterminer les services qui desserviront le mieux cette communauté.  

Question 5 :       Confirmer que l’objectif de l’initiative ne consiste pas à évaluer si des fonctions relatives à l’accessibilité devraient être offertes, mais plutôt à établir quelles fonctions devraient être offertes.

Question 6 :       Indiquer les critères de l’évaluation, ainsi que la portée des consultations menées, dans le cadre de cette évaluation, auprès des personnes sourdes, malentendantes ou ayant un trouble de la parole et des organismes connexes œuvrant dans le domaine de l’accessibilité.

Question 7 :       L’évaluation sera-t-elle menée à l’interne ou à l’externe (par un tiers)? Si un tiers est engagé, que fait présentement MTS pour être en mesure de mener ce genre d’activité à l’interne?

Question 8 :       Comme décrit ci‑dessus, l’initiative est une évaluation. Comment MTS prévoit-elle mettre en œuvre les résultats de l’évaluation et à quel moment les consommateurs pourront-ils bénéficier des nouvelles fonctions d’accessibilité?

Question 9 :       Fournir des précisions sur les délais prévus pour cette initiative. Cette information comprend, entre autres, la date de début, les jalons principaux et les produits livrables, ainsi que la date d’achèvement.

DÉVELOPPEMENT DU PORTAIL WEB

Dans le rapport 4 du rapport annuel, l’initiative est décrite comme suit :

La structure des sites Web ci‑dessous sera retravaillée afin d’améliorer les fonctions d’accessibilité utilisées sur diverses pages du site. 

• mts.ca
• mtsallstream.com

Le but est d’améliorer la facilité d’utilisation, le contenu et la conception de ces sites, ainsi que d’améliorer la navigation dans ceux-ci. [traduction libre]

Le personnel du Conseil fait remarquer que dans son rapport annuel du 30 mars 2010 concernant les fonds du compte de report consacrés aux initiatives d’accessibilité, MTS a indiqué que l’initiative sur l’accessibilité des sites Web, laquelle a été approuvée par le Conseil dans la décision 2008‑1, a été achevée en décembre 2009 et que le total des prélèvements afférents sur le compte de report était de 462 000 $

Question 10 :     Expliquer, en détail, la différence entre la présente initiative (350 000 $) et l’initiative sur l’accessibilité des sites Web (462 000 $) afin que le Conseil et le public soient certains que l’initiative en question constitue la meilleure façon d’utiliser les fonds du compte de report. La réponse doit comprendre, entre autres :

• un compte rendu détaillé du travail réalisé dans le cadre de l’initiative sur l’accessibilité des sites Web, lequel doit être accompagné d’une explication de ce que MTS entend par « une meilleure conformité avec les Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 » [4] [traduction libre] et une explication des normes et des formulaires et applications mentionnées dans le rapport : « intégration de normes d’accessibilité à certains formulaires et à certaines applications des sites Web afin d’en améliorer l’accessibilité » [5] [traduction libre];  
• un rapport détaillé du travail proposé;
• une copie des rapports ou documents produits à la suite des « (premiers) essais des sites pour s’assurer que les changements améliorent effectivement l’accessibilité du site Web et du perfectionnement des méthodes d’essai actuelles pour s’assurer que les développements futurs sont également efficaces »[6] (initiative sur l’accessibilité des sites Web) [traduction libre], ainsi que toute analyse de lacunes utilisée par MTS pour aboutir à ce choix d’initiative;
• une justification claire quant à l’utilisation des fonds du compte de report pour améliorer l’accessibilité du site web d’une entreprise (www.mtsallstream.com), compte tenu que le Conseil a souligné « que les personnes handicapées [devraient être] en mesure de se renseigner sur les produits et les services conçus pour répondre à une incapacité spécifique. Elles devraient aussi pouvoir accéder à l'information générale visant à améliorer l'accès aux services et produits de télécommunication et de radiodiffusion de tous les abonnés »[7] et compte tenu qu’il y a encore lieu d’améliorer les services destinés aux personnes handicapées.

Question 11 :     Conscient des économies que MTS réalisera en effectuant en même temps le travail lié à cette initiative et d’autres développements Web, le personnel du Conseil souhaite obtenir un calendrier précis du travail à effectuer; il n’est pas suffisant de dire que les travaux se dérouleront au cours du « second semestre de 2012 ». Plus précisément, fournir la date de début et la date de fin, ainsi que les jalons principaux et les produits livrables.

Question 12 :     Quels mécanismes sont en place pour s’assurer que :

• le travail réalisé au moyen d’initiatives comme celle sur l’accessibilité des sites Web et du développement du portail Web n’est pas affecté par les développements Web futurs;
• la formation et les compétences spécialisées du personnel sont maintenues afin d’assurer une continuité.

NATURE DES CONSULTATIONS MENÉES AUPRÈS DES GROUPES ŒUVRANT DANS LE DOMAINE DE L’ACCESSIBILITÉ

Pour chacune des quatre initiatives, MTS fait mention des réunions du Forum d’accessibilité de MTS, lesquelles auraient été établies en mai 2010.

Question 13 :     Fournir des comptes rendus détaillés des réunions du Forum d’accessibilité de MTS. La réponse doit comprendre, entre autres : 

• les dates de ces réunions;
• la durée de ces réunions;
• les personnes présentes;
• les rapports produits à partir de ces réunions;
• les suivis effectués après ces réunions, le cas échéant;
• en quoi les consultations ont influé sur le choix d’initiatives proposées par MTS;  
• la façon dont chaque initiative permettra d’améliorer l’accès des personnes handicapées aux services de télécommunication, comme établi lors des consultations.

Le personnel du Conseil fait remarquer que, l’été dernier, le Conseil a publié un rapport produit par l’Université de l'École d'art et de design de l'Ontario intitulé Évaluation de l’accessibilité des combinés sans fil mobiles, lequel a été commandé par le CRTC en application de la politique réglementaire 2009‑430[8]. Le rapport cerne de nombreuses lacunes en matière d’accessibilité des combinés sans fil mobiles. MTS aurait donc intérêt à en examiner les conclusions dans ses délibérations internes sur la meilleure façon d’utiliser les fonds susmentionnés.

Comme énoncé dans la lettre du personnel du Conseil datée du 3 février 2011, il est possible que le Conseil envisage d’affecter les fonds à la promotion de l’accessibilité des services de télécommunication s’il n’est pas convaincu qu’ils seront utilisés de manière efficace et opportune.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.  

La directrice,
Politique sociale et des consommateurs,
Élaboration de politiques et Recherche,

L’original signé par

Martine Vallée

[1] Décision de télécom CRTC 2008-1 intitulée Utilisation des fonds des comptes de report pour améliorer l'accès des personnes handicapées aux services de télécommunication et pour étendre les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées.

[2] Décision de télécom CRTC 2010-224 intitulée Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion – Améliorer l'accès des personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole aux services d'urgence.

[3] « À la lumière de ce qui précède, le Conseil conclut que les prélèvements sur le compte de report d'une ESLT doivent être dépensés à l'intérieur du territoire de l'ESLT. » (Paragraphe 50 de la Décision de télécom CRTC 2006-9 intitulée Utilisation des fonds des comptes de report.

[4] Rapport annuel du 31 mars 2010 de MTS Allstream Inc. concernant les fonds des comptes de report consacrés aux initiatives d’accessibilité

[5]  Rapport annuel du 31 mars 2010 de MTS Allstream Inc. concernant les fonds des comptes de report consacrés aux initiatives d’accessibilité

[6] Numéro de dossier 8638-C12-200602708, Suivi de la Décision de télécom CRTC 2006-9 intitulée Utilisation des fonds des comptes de report – paragraphe 31 des propositions visant à améliorer l'accès des personnes handicapées aux services de télécommunication et à étendre les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées

[7] Paragraphe 52, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430 intitulée Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion.

[8] Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430 intitulée Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion.

Date de modification :

2011-11-10