ARCHIVÉ - Lettre

Ottawa, le 9 novembre 2011

Notre référence : 8740-T66-201112747

PAR COURRIEL

Monsieur Hal Reirson
Conseiller principal en réglementation
Politique de télécommunications et réglementation
Société TELUS Communications
21-10020 – 100 Street NW
Edmonton (Alberta)  T5J 0N5
regulatory.affairs@telus.com

Objet : Demande de divulgation de données financières désignées comme confidentielles – Avis de modification tarifaire 417 de la Société TELUS Communications

Monsieur,

Le 13 octobre 2011, MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) a demandé la divulgation de renseignements que la Société TELUS Communications (STC) a désignés comme confidentiels, dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 417 (l’AMT 417). En particulier, MTS Allstream a demandé au Conseil d’ordonner à la STC de verser, au dossier public, tous les renseignements actuellement abrégés de l’étude économique réglementaire associée à l’AMT 417.

MTS Allstream a fait valoir qu’il est essentiel que les personnes intéressées aient accès à ces renseignements afin de permettre un examen et des observations valables. De plus, MTS Allstream a indiqué que le bénéfice pour l’intérêt public de divulguer les données relatives aux coûts, à la demande et aux recettes l’emporte sur tout préjudice sur le plan de la concurrence dont la STC pourrait faire l’objet.

Le 21 octobre 2011, la STC a répondu que le traitement confidentiel des données faisant l’objet d’une demande de divulgation est conforme au traitement de telles données, dans le passé. La STC a déclaré que, sous réserve de rares exceptions, lorsque les études de coûts connexes aux services de gros sont déposées auprès du Conseil, la pratique généralisée dans l’industrie pour toutes les entreprises de services locaux titulaires, y compris MTS Allstream, consiste à déposer à titre confidentiel les données relatives aux coûts, à la demande et aux recettes. De plus, la STC a fait valoir que le service de téléphone public en question est offert au Canada sur une base concurrentielle et qu’en outre les consommateurs utilisent de plus en plus les services sans fil à la place de services associés aux téléphones publics – ce qui rend ces données très délicates, sur le plan commercial, pour la STC. Le personnel du Conseil fait remarquer que les demandes de divulgation de données désignées comme confidentielles sont évaluées en fonction des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) et de l’article 30 des Règles de pratique et de procédure du CRTC. Lorsqu’il évalue une demande, le Conseil cherche à savoir si les renseignements s’inscrivent dans une catégorie de renseignements considérés comme confidentiels aux termes de l’article 39 de la Loi. Il tente ensuite de déterminer si la divulgation des renseignements en question risque de causer un préjudice direct particulier, et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation des renseignements. Dans le cadre de l’évaluation, le Conseil doit tenir compte de nombreux facteurs, notamment du niveau de la concurrence et de l’importance des renseignements relativement à sa capacité d’obtenir un dossier complet. Les facteurs dont le Conseil tient compte sont abordés plus en détail dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 intitulé Procédures à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil (bulletin 2010-961).

Dans l’annexe au bulletin 2010-961, le Conseil a énuméré les renseignements qu’il demandera en général de divulguer ou de garder confidentiels. Dans cette annexe, le Conseil a indiqué les données de l’étude de coûts qu’il demandera en général de verser au dossier public, comme indiqué au paragraphe 3-83 des manuels d’études économiques réglementaires des compagnies de téléphone titulaires. Le personnel du Conseil fait remarquer que le paragraphe 3‑83 du manuel d’études économiques réglementaires de la STC indique, en ce qui a trait aux études déposées dans le cadre de demandes associées aux services aux concurrents de catégorie 1 (c’est-à-dire dont les tarifs sont établis d’après les coûts plus une majoration de 15 %), qu’il faut en général divulguer la demande associée aux services aux concurrents, par année, et toutes les données inscrites dans le tableau Sommaire des coûts causals.

Les tarifs du service associés à l’AMT 417, compensation par appel, sont établis en fonction des coûts plus une majoration de 15 % et, par conséquent, relèvent des pratiques de divulgation décrites au paragraphe 3-83 du manuel d’études économiques réglementaires de la STC. Le dossier ne contient pas suffisamment de motifs en vertu desquels le Conseil devrait s’abstenir de suivre la pratique générale. Par conséquent, le personnel du Conseil ordonne à la STC de verser au dossier public les renseignements suivants : la demande associée aux services aux concurrents, par année, et toutes les données inscrites dans le tableau Sommaire des coûts causals (Detailed Summary of Causal Cost Table). Cela comprend les renseignements que le Conseil, dans une lettre datée du 28 octobre 2011, a demandé à la STC de déposer au plus tard le 16 novembre 2011.

Selon le personnel du Conseil, MTS Allstream n’a pas démontré que les autres renseignements désignés comme confidentiels dans l’étude économique réglementaire de la STC doivent être divulgués.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de MTS Allstream en ce qui a trait à la divulgation des renseignements suivants : la demande associée aux services aux concurrents, par année, et toutes les données inscrites dans le tableau Sommaire des coûts causals.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,
Service aux concurrents et établissement des coûts,
Direction des télécommunications,

Original signé par

Yvan Davidson

c.c. : Teresa Griffin-Muir, MTS Allstream Inc., iworkstation@mtsallstream.com;
Donald Heale, donald.heale@crtc.gc.ca

Date de modification :

2011-11-09