ARCHIVÉ - Lettre
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 4 novembre 2011
N/Réf. : 8740-S22-201113589
PAR COURRIEL
Monsieur Robert Hersche
Directeur, Affaires réglementaires
Saskatchewan Telecommunications
2121 Saskatchewan Drive
Regina (Saskatchewan) S4P 3Y2
document.control@sasktel.com
Objet : Saskatchewan Telecommunications – Avis de modification tarifaire 257
Monsieur,
Le 6 octobre 2011, le Conseil a reçu une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 257, dans laquelle l’entreprise a proposé de modifier son Tarif général, à l’article 110.12, Service d’accès au réseau, en ce qui a trait aux frais d’administration.
Dans sa demande, SaskTel a proposé de modifier les frais d’administration connexes aux lignes de résidence additionnelles, comme résumé ci-après :
À l’intérieur d’une zone à tarif de base ou d’un ilot d’une telle zone
Visite sur place requise |
Visite sur place non requise |
||||
|---|---|---|---|---|---|
Frais proposés |
Frais actuels |
Frais proposés |
Frais actuels |
||
75 $ |
52 $ |
35 $ |
26 $ |
||
À l’extérieur d’une zone à tarif de base ou d’un ilot d’une telle zone
Visite sur place requise :
Point de raccordement non en place |
Point de raccordement en place |
||
|---|---|---|---|
Frais proposés |
Frais actuels |
Frais proposés |
Frais actuels |
475 $ |
452 $ |
75 $ |
52 $ |
Visite sur place non requise :
Frais proposés |
Frais actuels |
|---|---|
35 $ |
26 $ |
Le personnel du Conseil signale les problèmes suivants concernant la demande de SaskTel :
- Le personnel estime que les frais d’administration susmentionnés que l’entreprise a proposés entraînent une hausse de tarifs. Le personnel fait remarquer que, dans la décision de télécom 2007-271 , le Conseil a établi que les tarifs des services de résidence dans les zones autres que les zones de desserte à coût élevé (ZDCE) doivent être plafonnés aux niveaux actuels. De plus, le Conseil a établi que les tarifs dans les ZDCE ne doivent pas être majorés d’un taux supérieur au taux d’inflation ou 5 % par an, le moins élevé s’appliquant. Le personnel fait remarquer que SaskTel n’a fait aucunement référence à ces décisions ni n’a indiqué si ses propositions respectaient les restrictions associées au plafonnement des prix, en ce qui a trait aux blocs de services de résidence dans les ZDCE et les zones autres que les ZDCE.
- SaskTel a proposé de supprimer les frais d’administration applicables au déplacement de l’accès au réseau, d’un emplacement à un autre, et liés aux excavations. Le personnel estime que cette proposition concerne le retrait d’un service de télécommunications tarifé. Par conséquent, elle est assujettie aux règles établies à l’annexe de la décision de télécom 2008-222 . La proposition doit donc être déposée en tant que demande tarifaire distincte et contenir les renseignements énoncés à l’annexe de la décision de télécom 2008-22.
À la lumière de ce qui précède, nous fermons le dossier. Toutefois, le Conseil est prêt à étudier de nouvelles demandes concernant ces propositions.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par S. Bédard
Suzanne Bédard
c. c. : Cliff Abbott, CRTC (819) 997‑4509 cliff.abbott@crtc.gc.ca
[1] Décision de télécom CRTC 2007-27 du 30 avril 2007 intitulée Cadre de plafonnement des prix applicables aux grandes entreprises de services locaux titulaires (décision de télécom 2007-27).
[2] Décision de télécom CRTC 2008-22 du 6 mars 2008 intitulée Émission obligatoire d’un préavis au client concernant le renouvellement du contrat et exigences en matière de dénormalisation ou de retrait de services (décision de télécom 2008-22).
- Date de modification :