ARCHIVÉ - Lettre
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N/Réf. : 8740-C141-201114371
PAR COURRIEL
Monsieur William Craig
Président-directeur général
City West Group of Companies
248 3rd Avenue ouest
Prince Rupert (Colombie Britannique)
V8J 1L1
bill.craig@cwct.ca
Objet : City West Group of Companies – Avis de modification tarifaire 109
Monsieur,
Le 26 octobre 2011, le Conseil a reçu une demande présentée par City West Group of Companies (City West), dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 109, dans laquelle l’entreprise a proposé d’ajouter un nouveau forfait associé aux services de résidence.
Le personnel du Conseil signale les problèmes suivants concernant la demande de City West[1] :
L’avis de modification tarifaire a été déposé sans que la lettre de présentation ne comporte les renseignements suivants :
° te type de demande (dépôt du groupe A, du groupe B, etc.);
° la date proposée d’entrée en vigueur;
° la date souhaitée d’approbation;
° la référence à un tarif déjà approuvé comme base pour le tarif que l’entreprise a proposé – nom de l’entreprise concernée, date et document dans lequel le Conseil a approuvé le tarif en question, ou alors une étude économique connexe à la demande[2];
La page de tarif proposée ne comportait pas, au bas de la page, au centre, le numéro de l’avis de modification tarifaire.
De plus, le personnel du Conseil fait remarquer que les demandes de modification tarifaire doivent être acheminées à M. Chris Seidl, directeur exécutif par intérim, Télécommunications, plutôt qu’à M. Len Katz, qui est le vice-président des Télécommunications.
À la lumière de ce qui précède, nous fermons le dossier. Le Conseil est prêt à étudier une nouvelle demande dans le cadre d’un nouvel avis de modification tarifaire.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par S. Bédard
Suzanne Bédard
c. c. : Cliff Abbott, CRTC (819) 997-4509 cliff.abbott@crtc.gc.ca
[1]Pour de plus amples renseignements, voir la foire aux questions concernant les demandes tarifaires, sous formulaires de demandes en télécommunications, sur le site Web du Conseil (http://www.crtc.gc.ca/fra/comm/telecom/contact2.htm).
[2]Voir la Décision CRTC 2001-765 du 14 décembre 2001 intitulée Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, au paragraphe 34.
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