ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 26 octobre 2011
N/Réf. : 8678-B2-201100594
Monsieur Bill Abbott
Avocat principal, Affaires réglementaires
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
Par courriel : bell.regulatory@bell.ca
Objet : Proposition visant à utiliser les fonds du compte de report pour financer un projet ayant pour but d’améliorer l’accessibilité des appareils et des services mobiles – Demande de délai
Monsieur Abbott,
La présente fait suite à votre lettre du 3 octobre 2011, dans laquelle Bell Canada (la compagnie) a demandé un délai de six mois, soit jusqu’au 2 avril 2012, pour déposer le plan connexe au volet A de son projet en deux volets ayant pour but d’améliorer l’accessibilité des appareils et services mobiles de la compagnie (le projet lié à l’accessibilité des appareils et des services mobiles).
Contexte
Le 11 janvier 2011, la compagnie a déposé une demande auprès du Conseil, conformément aux Décisions de télécom CRTC 2006-9 et 2008-1[1], dans laquelle elle sollicitait l’autorisation du Conseil afin de pouvoir utiliser les fonds du compte de report pour financer un projet lié à l’accessibilité des appareils et des services mobiles. Ce projet comporte deux volets, soit le volet A (associé au dépôt d’un plan) et le volet B (associé à la mise en œuvre du plan). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 15 mars 2011, à l’adresse http://www.crtc.gc.ca/partvii/fra/2011/8678/b2_201100594.htm.
Dans une lettre datée du 29 avril 2011, le Conseil a approuvé l’utilisation des fonds du compte de report pour financer le volet A et ordonné à la compagnie de fournir dans cinq mois (soit le 3 octobre 2011) une étude économique détaillée, accompagnée des résultats du volet A, lorsqu’elle présentera au Conseil sa demande d’approbation du volet B[2]. Selon la demande de la compagnie, celle-ci prévoit que, après le dépôt du plan associé au volet A, la mise en œuvre du plan (volet B) prendra environ 12 mois (mi‑octobre 2012).
Demande de délai présentée par la compagnie
La compagnie a demandé un délai de six mois pour deux motifs. Premièrement, les travaux préliminaires effectués de concert avec le consultant spécialisé en accessibilité et dont les services ont été retenus, dans le but de définir avec précision la portée et les objectifs du volet A, ont été beaucoup plus longs que prévu; deuxièmement, le reste des travaux associés au parachèvement du volet A prendront également plus de temps, compte tenu de leur ampleur. De plus, la compagnie a fait valoir que ces travaux préliminaires sont nécessaires afin de garantir que le processus de planification associé au volet A soit efficace et mené en collaboration, et que le plan qui en résulte soit à la fois pratique et de qualité.
Conclusions
Dans la décision CRTC 2008-1 datée du 17 janvier 2008, le Conseil a fixé les délais pour l’utilisation du solde des comptes de report dans le cadre de projets portant sur l’accessibilité et estimé que les fonds devaient être totalement utilisés dans une période de quatre ans se terminant en 2011[3]. Je note que le délai de six mois que la compagnie a demandé reporterait l’achèvement du volet A au 2 avril 2012. Cette date place effectivement la réalisation du projet complet portant sur l’accessibilité en dehors de la période d’utilisation des fonds susmentionnée que le Conseil a fixée.
De plus, je note également que la lettre de la compagnie n’explique pas de façon détaillée la nature du délai associé au volet A et ne justifie pas suffisamment le besoin du délai de six mois demandé. De plus, la lettre ne précise pas les incidences prévues d’un tel délai sur la réalisation du volet B, pas plus qu’elle n’indique comment la compagnie gérera le projet afin de respecter les échéances indiquées dans la demande initiale de la compagnie. Enfin, je signale la nature tardive de la demande de délai présentée par la compagnie, laquelle a été déposée le jour même de l’échéance associée au volet A.
Compte tenu de ces facteurs et du temps écoulé depuis que le Conseil a publié la décision CRTC 2008-1, les avantages du projet lié à l’accessibilité des appareils et des services mobiles dont devaient profiter rapidement les personnes handicapées semblent menacés. En outre, les fonds du compte de report dont l’utilisation a été autorisée dans le cadre de ce projet semblent également demeurer sous-utilisés. Comme indiqué dans notre lettre du 3 février 2011, le Conseil peut ordonner que ces fonds soient alloués pour promouvoir l’accessibilité des services de télécommunication.
Compte tenu de ce qui précède, la compagnie doit déposer au plus tard le 29 décembre 2011 le plan associé au volet A, accompagné d’un rapport détaillé concernant le volet B, soumis à l’approbation du Conseil, comme indiqué dans la lettre du Conseil du 29 avril 2011. De plus, lorsque la compagnie déposera ces renseignements auprès du Conseil, celle-ci doit également préciser comment elle entend gérer les échéances clés associées au volet B afin de respecter les dates d’échéance du projet indiquées dans la demande connexe de la compagnie.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice,
Politique sociale et des consommateurs,
Élaboration des politiques et Recherche,
L’ORIGINALE SIGNÉE PAR /
Martine Vallee
c. c. : mary-louise.hayward@crtc.gc.ca; Nanao.Kachi@crtc.gc.ca; catherine.lemieux@crtc.gc.ca
Liste de distribution :
Canadian Association of the Deaf jroots@cad.ca; Ontario College of Art and Design, Treviranus, jtreviranus@faculty.ocad.ca; ARCH archlib@lao.on.ca; petricoi@lao.on.ca; Council of Canadians with Disabilities, laurie@ccdonline.ca; Council of Canadians with Disabilities, ccd@ccdonline.ca; Independent Living Canada, nationaldirector@ilc-vac.ca; Canadian National Institute for the Blind (CNIB), cathy.moore@cnib.ca; Canadian Council of the Blind, mpotvin@ccbnational.net; Ottawa Deaf Centre, newfiedjh@yahoo.com; Ontario Association of the Deaf, dean@deafontario.ca; The Canadian Hearing Society, ckenopic@chs.ca; Canadian Association for Community Living, mbach@cacl.ca; Centre québécois de la déficience auditive, cqda@videotron.ca; Public Interest Law Centre, mybow@legalaid.mb.ca; Disability and Information Technologies (Dis-IT), ine@ccdonline.ca; d_stienstra@umanitoba.ca; Alliance for Equality of Blind Canadians/L'Alliance pour l'égalité des aveugles canadiens, mworkman@blindcanadians.ca; Farah.mughal@rci.rogers.com; Neil Squire Society, garyb@neilsquire.ca; Chris Stark, stark.chris@rogers.com; Clayton Zekelman, clayton@MNSi.Net; Mme Denise Sayer, Susan.Brown@paliareroland.com; M. David Lepofsky dlepofsky@sympatico.ca;
[1] Décision de télécom CRTC 2006-9 intitulée Utilisation des fonds des comptes de report. Décision de télécom CRTC 2008-1 intitulée Utilisation des fonds des comptes de report pour améliorer l’accès des personnes handicapées aux services de télécommunication et pour étendre les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées.
[2]De plus, le Conseil a ordonné à la compagnie de fournir, lorsqu’elle présentera sa demande d’approbation du volet B, des rapports détaillés sur les aspects suivants : besoins en matière d’accessibilité non comblés; design universel/adapté; processus/critères d’évaluation; soutien/gestion du cycle de vie; durabilité.
[3]Paragraphe 25.
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