ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 20 octobre 2011
N/Réf. : 8740-J34-201110460
8740-J34-201110478
8740-J34-201110519
8740-J34-201110618
PAR COURRIEL
Monsieur Andrew Matoga
Vice-président, Planification et établissement des réseaux
ISP Telecom Inc.
1155, boul. René Lévesque Ouest, bureau 2500
Montréal (Québec)
H3B 2K4
andrew@isptelecom.net
Objet : Avis de modification tarifaire 10, 11, 12, 13 et 13/A – Modification du Tarif des services d’accès des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC)
Monsieur,
Entre les 5 et 12 juillet 2011, le Conseil a reçu diverses demandes de la part d’ISP Telecom inc. (ISP Telecom) dans le cadre des avis de modification tarifaire (AMT) 10, 11, 12, 13 et 13/A. Dans ces demandes, la compagnie proposait de modifier son Tarif des services d’accès pour les ESLC afin d’y traduire les mises à jour du modèle de tarif des ELSC qu’offre le Conseil.
Conformément à l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut demander à une partie de lui fournir des renseignements, précisions ou documents au besoin.
Ainsi, la compagnie est priée de fournir une réponse complète, accompagnée d’une justification et de renseignements à l’appui, aux questions ci-jointes dans les 10 jours ouvrables de la date de la présente.
Veuillez recevoir, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par S. Bédard
Suzanne Bédard
c. c. S. Labbé, CRTC (819) 953-4945, sylvie.labbe@crtc.gc.ca
PIÈCE JOINTE
AMT 10, 11, 12, 13 et 13/A d’ISP Telecom – Demande de renseignements
1. Le personnel du Conseil fait remarquer qu’ISP Telecom a déposé les AMT 10, 11, 12, 13 et 13/A afin de mettre à jour son Tarif des services d’accès afin qu’il tienne compte des modifications que le Conseil a apportées à son modèle du Tarif des ESLC depuis novembre 2008. Le Conseil a approuvé ces AMT de façon provisoire dans l’Ordonnance de télécom CRTC 2011 430 du 19 juillet 2011.
Le personnel du Conseil fait également remarquer que si ISP Telecom utilisait des articles tarifaires par renvoi pour facturer les tarifs applicables fixés dans les tarifs de l’ESLT, il se peut qu’entre novembre 2008 et le 19 juillet 2011, date où les AMT 10, 11, 12, 13 et 13/A ont été approuvés provisoirement, elle ait imposé des tarifs non conformes à son tarif approuvé.
Préciser si, entre novembre 2008 et le 19 juillet 2011, la compagnie a fourni des services de télécommunication à des tarifs autres que ceux approuvés dans son Tarif des services d’accès avant l’approbation provisoire des AMT 10, 11, 12, 13 et 13/A
Dans l’affirmative, indiquer, en donnant les numéros de l’article tarifaire, quels services de télécommunications la compagnie a fournis à des tarifs non conformes à la version susmentionnée de son Tarif des services d’accès approuvé. Préciser également dans chaque cas la période pendant laquelle l’article tarifaire a été appliqué de manière non conforme au Tarif des services d’accès approuvé de la compagnie ainsi que les tarifs que la compagnie a effectivement imposés durant cette période.
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