ARCHIVÉ - Lettre
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 12 octobre 2011
Notre référence : 8662-M59-201104398
8680-P11-201107699
8662-P11-201107673
8662-B54-201107285
PAR COURRIEL
Madame Teresa Griffin-Muir
Vice-présidente
Affaires réglementaires
MTS Allstream
45, rue O’Connor, bureau 1400
Ottawa (Ontario) K1P 1A4
iworkstation@mtsallstream.com
Objet : Demande de traitement concernant la demande visant à faire réviser et modifier la décision de télécom 2011-24, Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada – Tarifs récurrents mensuels et taux des frais de service pour les lignes dégroupées en Ontario et au Québec
Madame,
Le personnel du Conseil accuse réception d’une lettre de MTS Allstream Inc. (MTS Allstream), datée du 30 septembre 2011, dans laquelle la compagnie demande au Conseil de se prononcer immédiatement sur sa demande de révision et de modification du 7 mars 2011 visant à changer les tarifs des lignes locales dégroupées énoncés dans la Décision de télécom CRTC 2011-24 du 12 janvier 2011 intitulée Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada – Tarifs récurrents mensuels et taux des frais de service pour les lignes dégroupées en Ontario et au Québec. Le personnel du Conseil accuse également réception d’une lettre de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et de Bell Canada (les compagnies Bell), datée du 6 octobre 2011, dans laquelle ces dernières s’opposent à la demande de MTS Allstream.
MTS Allstream affirme que le Conseil pourrait se prononcer sur les questions soulevées dans sa demande de révision et de modification avant de trancher les questions précisées dans la demande de révision et de modification soumise par les compagnies Bell. De plus, MTS Allstream soutient que les questions soulevées dans la demande des compagnies Bell ne toucheraient que les tarifs des lignes dégroupées à partir du moment où une décision sera rendue, alors que les questions qu’elle-même soulève touchent les tarifs en vigueur depuis le 14 décembre 2009.
Les compagnies Bell avancent que les questions soulevées par MTS Allstream sont intimement liées à celles qu’elles ont soulevées dans leur demande de révision et de modification concernant la même décision et que, par conséquent, le Conseil ne serait pas en mesure de se prononcer définitivement sur la demande de MTS Allstream tant que le dossier concernant la demande des compagnies Bell est ouvert. De plus, elles ont indiqué qu’il conviendrait de rajuster rétroactivement les tarifs récurrents mensuels des lignes dégroupées une fois que le Conseil les aura approuvés et qu’il aura traité les demandes de révision et de modification en cours, y compris celle des compagnies Bell.
Le personnel du Conseil fait remarquer que, dans sa demande de révision et de modification, MTS Allstream a demandé au Conseil d’examiner les questions liées à l’utilisation de la durée de vie des éléments d’actifs par les compagnies Bell en vue de fixer les tarifs des lignes locales dégroupées, ainsi que les questions relatives aux facteurs des coûts de structures et aux facteurs de dépenses d’entretien. Les compagnies Bell ont soulevé des questions semblables et connexes dans leur propre demande de révision et de modification. En outre, le Conseil a récemment envoyé des demandes de renseignements, datées du 13 et du 30 septembre 2011, afin d’évaluer les coûts et les tarifs révisés des lignes dégroupées, y compris les dépenses d’entretien et les coûts de retrait.
Le personnel du Conseil estime que les questions soulevées par les parties pourront seulement être tranchées lorsque les dossiers des instances connexes seront complets. Par conséquent, il estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision concernant la demande de MTS Allstream sans avoir rendu de décision concernant la demande des compagnies Bell. Le personnel du Conseil rejette donc la demande de traitement présentée par MTS Allstream.
Le personnel du Conseil fait remarquer que les compagnies Bell doivent répondre, au plus tard le 19 octobre 2011, aux demandes de renseignements envoyées le 13 et le 30 septembre 2011 au regard de leur demande en vertu de la partie I. La présente vise à informer les parties qu’elles peuvent déposer et signifier leurs observations sur les réponses des compagnies Bell au plus tard le 24 octobre 2011. Les compagnies Bell pourront à leur tour déposer et signifier leurs répliques d’ici le 31 octobre 2011.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Service aux concurrents et Établissement des coûts,
Télécommunications,
Original signé par
Yvan Davidson
Pièce jointe : Liste des parties
Liste de distribution : Parties visées par la décision de télécom 2011-24
bell.regulatory@bell.ca
regulatory@bell.aliant.ca
regulatory@brucetelecom.com
pallard@cooptel.qc.ca
regulatory@distributel.ca
regulatory.matters@corp.eastlink.ca
regulatory@execulink.com
jboutros@globility.ca
grubb@hurontel.on.ca
rbanks@mornington.ca
iworkstation@mtsallstream.com
NRTC Communications a/s de regulatory@execulink.com
pdowns@nexicom.net
tracy.cant@ontera.ca
regulatory@primustel.ca
vp.technique@sogetel.com
sachuter@tcc.on.ca
regulatory@teksavvy.com
regulatory.affairs@telus.com
pwightman@wightman.ca
steve@wtccommunications.ca
- Date de modification :