ARCHIVÉ - Lettre

Ottawa, le 22 août 2011

N/Réf. : 8678­C12­201107714

ABRÉGÉ

PAR COURRIEL

Destinataire : Voir la liste de distribution ci-jointe

Objet : Examen du cadre de réglementation par plafonnement des prix pour Norouestel inc. et questions connexes, Avis de consultation de télécom 2011­302, modifié par l'Avis de consultation de télécom 2011­302­1 – Demandes de divulgation et de réponses complémentaires à des demandes de renseignements

Madame/Monsieur,

La présente traite des demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels et des demandes de réponses complémentaires à des demandes de renseignements présentées dans le cadre de l'instance susmentionnée.

Le 8 août 2011, des demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels ou des demandes de réponses complémentaires à des demandes de renseignements ont été présentées par les parties suivantes : SSi Micro Ltd (SSi Micro); la Société TELUS Communications (TELUS); le Centre pour la défense de l'intérêt public (PIAC) et l'Association des consommateurs du Canada (appelés collectivement PIAC/ACC); et le gouvernement du Yukon.

Le 17 août 2011, Norouestel Inc. (Norouestel) a répondu aux demandes susmentionnées.

La partie I qui suit porte sur les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels, tandis que la partie II et la pièce jointe 1 concernent les demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements.

La présente lettre reflète l'objectif du Conseil de veiller à que les parties aient accès, le plus tôt possible, au maximum des renseignements versés au dossier public afin que l'instance puisse se dérouler de la façon la plus efficace possible.

Partie I – Demandes de divulgation

Les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels sont évaluées en fonction des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) ainsi que de l'article 30 et des articles suivants des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles). Lorsqu'il évalue une demande, le Conseil cherche à savoir si les renseignements s'inscrivent dans une catégorie de renseignements pouvant être considérés comme confidentiels aux termes de l'article 39 de la Loi. Dans le cas de chaque demande, le Conseil détermine ensuite si l'intérêt public de la divulgation l'emporte sur le préjudice direct qui pourrait en résulter. Pour ce faire, il doit tenir compte de nombreux facteurs, notamment le niveau de concurrence et la mesure dans laquelle il est important, pour lui, d'obtenir ces renseignements pour pouvoir établir un dossier complet et exhaustif. Les facteurs dont le Conseil doit tenir compte sont abordés plus en détail dans le Bulletin d'information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010­961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d'une instance du Conseil (23 décembre 2010).

Compte tenu des considérations qui précèdent, les demandes de divulgation de renseignements désignés par Norouestel comme confidentiels sont rejetées.

Partie II – Demandes de réponses complémentaires

En ce qui a trait aux demandes de réponses complémentaires à des demandes de renseignements, les exigences énoncées à l'article 76 des Règles s'appliquent. Le Conseil a soupesé le bien-fondé de tous les arguments favorables et défavorables au dépôt de réponses complémentaires, en plus de tenir compte des principes généraux qu'il a énoncés dans le cadre d'instances antérieures.

La pertinence des renseignements demandés par rapport à la question à l'étude constitue la principale considération.

La disponibilité des renseignements demandés est également un facteur à prendre en compte; elle est évaluée par rapport à la pertinence des renseignements. Si la fourniture des renseignements demandés nécessitait des efforts démesurés par rapport à la valeur probante de l'information proprement dite, des réponses complémentaires ne seraient pas exigées.

Entre également en ligne de compte la mesure dans laquelle la réponse à la demande de renseignements correspond à la demande initiale. En général, le Conseil n'exige pas des parties qu'elles fournissent des réponses aux demandes de renseignements complémentaires d'une partie si cette dernière n'est pas l'auteur de la demande de renseignements initiale.

Compte tenu des considérations susmentionnées, Norouestel doit fournir des réponses complémentaires aux demandes de renseignements dans la mesure précisée à la pièce jointe 1 de la présente lettre. À moins d'indication contraire, ces réponses seront versées au dossier public.

Conformément aux échéances fixées dans les avis de consultation de télécom 2011­302 et 2011­302­1 , les réponses complémentaires liées aux demandes de renseignements indiquées à la pièce jointe 1 ci-après doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties au plus tard le 26 août 2011. Les documents doivent avoir été reçus, non pas simplement envoyés, au plus tard à la date indiquée.

Par ailleurs, les demandes de renseignements adressées à Norouestel et à SSi Micro se trouvent en annexe aux pièces jointes 2 et 3, respectivement. Certaines demandes de renseignements à la pièce jointe 2 sont confidentielles puisqu'elles portent sur des renseignements déposés à titre confidentiel auprès du Conseil. Une version abrégée a été versée au dossier public. Il est jugé important que ces réponses complémentaires soient versées au dossier de la présente instance. Dans leurs réponses, Norouestel et SSi Micro devront verser des renseignements au dossier public conformément aux exigences susmentionnées en matière de divulgation. Les réponses à ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties au plus tard le 2 septembre 2011.

_________________________

1Examen du cadre de réglementation par plafonnement des prix pour Norouestel inc. et questions connexes, Avis de consultation de télécom CRTC 2011­302, 6 mai 2011, modifié par l'Avis de consultation de télécom CRTC 2011­302­1, 22 juin 2011.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

L'original signé par :
C. Bailey pour :

John Macri
Directeur, Politique de télécommunication

c.c. : Christine Bailey, CRTC, 819­997­4557, christine.bailey@crtc.gc.ca

Liste de distribution :
regulatoryaffairs@nwtel.ca; regulatory.affairs@telus.com; regulatory@ssimicro.com; linda_maljan@gov.nt.ca, lisa.badenhorst@gov.yk.ca; mhollis@gov.nu.ca;
jhpratt@msn.com; rrondeau@northwestel.net; piac@piac.ca; regulatory@bell.aliant.ca

Pièce jointe 1

RÉPONSES COMPLÉMENTAIRES AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

NWTel(YG)07Jul11­17 c)

Norouestel doit présenter une liste exhaustive des nouvelles caractéristiques ou nouveaux services possibles, notamment les services IP (protocole Internet) qui pourraient être offerts avec l'introduction du système SVC7.

Pièce jointe 2

Norouestel

Services, ensembles, restrictions et tarifs

2201 Se reporter à la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)06May11­204, pièce jointe 1, alinéa i) Ligne d'affaires individuelle et alinéa ii) Service multiligne. Fournir une estimation des coûts de la Phase II plus une majoration de 25 pour cent pour chaque service au lieu d'une moyenne pondérée.

Concurrence locale

2401 Se reporter aux obligations des entreprises de services locaux concurrentes (http://www.crtc.gc.ca/fra/comm/telecom/eslcclec.htm). Indiquer s'il serait pertinent de modifier ces obligations afin de tenir compte des conditions particulières du territoire d'exploitation de Norouestel et, dans l'affirmative, déterminer quelles modifications devraient être apportées.

Plan d'amélioration du service (PAS)

2501 Se reporter à la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)07Jul11­1501. Expliquer la raison pour laquelle les commutateurs DMS­10 desservant Gjoa Haven, Faro et Aklavik ne peuvent être mis à niveau pour permettre l'accès à des services téléphoniques évolués et à des capacités SVC7.

2502 Se reporter à la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)07Jul11­1504, dans laquelle l'entreprise souligne que le réseau en place a initialement été financé au moyen d'une subvention ou d'une contribution ponctuelle du gouvernement. Expliquer comment la valeur des biens de ce réseau a été établie (inclure des montants en dollars lorsque cette information est connue) et la façon dont ces biens ont par la suite été consignés dans les livres de Norouestel.

2503 Se reporter à la réponse à la demande de renseignements NWTel(PIAC)07Jul11­3, pièce jointe 1. En ce qui concerne l'indicateur 2.1B, Rapports de dérangement (pannes) réglés en moins de 24 heures pour les régions rurales, pour la période de juin à décembre 2009, confirmer que les résultats relatifs à cet indicateur tiennent compte de la norme de 48 heures imposée par suite de la politique réglementaire de télécom 2009­304 . Si ce n'est pas le cas, fournir une estimation des résultats ou les résultats réels relativement à cet indicateur, en fonction de la norme de 48 heures.

2504 Se reporter à l'annexe 4d) du mémoire de l'entreprise, daté du 13 juin 2011 et intitulé « Residential Loop Study » (étude sur les lignes de résidence), à la rubrique « Outside Plant Equipment » (équipement extérieur), et fournir une estimation des coûts du PAS inclus dans cette rubrique.

Établissement des coûts

2601 Se reporter à la réponse aux demandes de renseignements NWTel(CRTC)07Jul11­1601 a) et NWTel(CRTC)07Jul11­1604 b) portant sur les dépenses causales de la demande liées à l'entretien. Il est précisé dans la réponse que le flux monétaire annuel lié aux dépenses pour chaque activité d'entretien des installations extérieures et de l'équipement de central a été établi en fonction du rapport entre le nombre d'heures nécessaires à l'exécution du type de travail particulier et le nombre total d'heures effectuées par l'effectif du service technique appliqué aux coûts d'exploitation provenant des documents comptables. Les flux monétaires annuels consacrés à ces activités ont également été utilisés pour établir des coûts unitaires.

a. Expliquer si les coûts d'exploitation provenant des documents comptables ont été examinés afin de s'assurer que les coûts communs fixes, les coûts communs variables et les coûts ponctuels ont été exclus du calcul des flux monétaires annuels liés aux dépenses et des coûts unitaires. Dans l'affirmative, indiquer la méthode utilisée pour exclure les données susmentionnées. Sinon, expliquer la raison pour laquelle ces données n'ont pas été exclues, et fournir des coûts d'entretien révisés mensuels par service d'accès au réseau qui excluent les éléments susmentionnés, comme ils ont été présentés à l'annexe 4e) du mémoire de l'entreprise datant du 13 juin 2011.

b. Fournir une ventilation des coûts inclus dans les coûts d'exploitation : salaires du personnel exécutant le travail (p. ex., personnel du service technique), pension et avantages sociaux, surface utile, ordinateurs, véhicules motorisés, personnel de soutien et de direction. La réponse doit également préciser les coûts liés à la direction inclus (p. ex., deux niveaux supérieurs au personnel exécutant le travail).

2602 Se reporter à la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)07Jul11­1601 d), pièce jointe B, portant sur le modèle de service local de base résidentiel de la tranche H1 pour 2010.

a.

i.

ii.

iii.

iv.

v.

b.

i.

ii.

iii.

iv.

c.

2603 Se reporter à la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)07Jul­1604 b), à l'alinéa i) « Expenses causal to Demand – Maintenance » (dépenses causales de la demande liées à l'entretien), aux pages 4 et 5 de 10, où sont expliqués les changements apportés à la méthodologie utilisée pour l'étude 2010 par rapport à l'étude 2006 et les heures déclarées.

a. On soulignait dans la réponse que [Traduction] « l'entretien préventif est en lien causal avec le service local de base résidentiel; il est inclus dans l'étude 2010, mais a été exclu par inadvertance de l'étude 2006 ». Établir le nom d'onglet et les centres de coûts associés aux activités et aux dépenses liées à l'entretien préventif. Fournir le pourcentage total des activités et des dépenses liées à l'entretien préventif qui s'applique à d'autres services offerts par l'entreprise, et préciser à quels services d'envergure l'entretien préventif s'applique.

b. On précise dans la réponse que [Traduction] « on a observé une importante augmentation des heures de travail et, par conséquent, des coûts associés à l'entretien des installations d'accès ». Nommer les centres de coûts pour lesquels des heures supplémentaires ont été déclarées concernant l'entretien de l'accès pour les années 2008, 2009 et 2010, et préciser le nombre d'heures supplémentaires déclaré. De plus, expliquer, avec justification à l'appui, les écarts observés d'une année à l'autre dans le nombre d'heures consignées pour ces centres de coûts relativement à l'entretien de l'accès lorsque l'écart est supérieur à 5 pour cent. Enfin, expliquer si une augmentation correspondante a été enregistrée relativement aux heures et aux coûts associés à l'entretien de l'accès pour d'autres services d'accès de l'entreprise, notamment les services d'accès d'affaires. Dans la négative, expliquer pourquoi.

2604 Se reporter à la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)07Jul11­1604 b), à alinéa ii) « Expenses Causal to Demand – Advertising » (dépenses causales de la demande liées à la publicité, à la gestion des ventes et à la facturation), où on précise qu'une importante augmentation des coûts liés à la collecte de paiements, la réalisation d'enquêtes et la correction d'erreurs de facturation et de dépenses liées aux créances irrécouvrables a été enregistrée.

a. Fournir une ventilation de ces dépenses pour les éléments suivants : collecte de paiements, réalisation d'enquêtes et correction d'erreurs de facturation, créances irrécouvrables et autres (nommer l'activité).

b. Fournir les dépenses et le facteur liés aux créances irrécouvrables pour les services locaux de base résidentiels pour les années 2008, 2009 et 2010. Fournir également le facteur lié aux créances irrécouvrables sous forme de pourcentage des recettes à l'échelle de l'entreprise pour les années 2009 et 2010.

c. Indiquer si une importante augmentation des dépenses liées aux activités de collecte et aux créances irrécouvrables a été enregistrée relativement à d'autres services offerts par l'entreprise, et nommer ces services. Dans la négative, expliquer pourquoi.

2605 Se reporter à la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)07Jul11­1604 d) « Expenses causal to Demand – Other Drop » (dépenses causales de la demande liées aux débranchements) ainsi qu'à la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)07Jul­1601, pièce jointe B, onglets « loop drop Install » (installation liée aux débranchements) et « loop drop maintenance » (entretien lié aux débranchements).

a. Expliquer les activités incluses dans les onglets « loop drop install » (installation liée aux débranchements) et « loop drop maintenance » (entretien lié aux débranchements).

b. Fournir les dépenses relatives à l'installation et à l'entretien liés aux débranchements pour les années 2008, 2009 et 2010 pour la tranche H1, et expliquer les écarts de coûts observés d'une année à l'autre, lorsque l'écart est supérieur à 5 pour cent.

c. Fournir le coût unitaire relativement à l'installation et à l'entretien liés aux débranchements pour les années 2008, 2009 et 2010. La réponse doit inclure les coûts totaux et le nombre de lignes applicables utilisées pour calculer les coûts unitaires.

2606 Se reporter à la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)07Jul11­1601, pièce jointe E, portant sur le modèle de service local de base résidentiel de la tranche H1 pour 2010.

a.

b.

Pièce jointe 3

SSi Micro

1 Se reporter aux obligations des entreprises de services locaux concurrentes (http://www.crtc.gc.ca/fra/comm/telecom/eslcclec.htm). Indiquer s'il serait pertinent de modifier ces obligations afin de tenir compte des conditions particulières du territoire d'exploitation de Norouestel et, dans l'affirmative, déterminer quelles modifications devraient être apportées.

2 Fournir le nombre total d'abonnés au service Internet résidentiel de SSi Micro, répartis par collectivité.

3

a) Fournir une description détaillée des services locaux de télécommunication que SSi Micro a l'intention d'offrir sur le territoire de Norouestel si la concurrence locale est approuvée.

b) Pour chaque service téléphonique local que SSi Micro a l'intention d'offrir, fournir un schéma du réseau qui précise la façon dont le service serait fourni et sur lequel les endroits où l'entreprise s'interconnecterait aux réseaux d'autres fournisseurs sont mis en évidence.

Date de modification :

2011-08-22