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Ottawa, le 11 août 2011

N/Réf. : 8663-M5-200907199

PAR COURRIEL

Monsieur Richard Banks
Directeur général
Mornington Communications Co-operative Limited
16, rue Mill Est
Milverton (Ontario)  N0K 1M0
rbanks@mornington.ca

Objet : Plan de mise en œuvre de la concurrence locale de Mornington concernant EastLink

Monsieur,

Le Conseil a reçu de Mornington Communications Co-operative Limited (Mornington) un plan de mise en œuvre de la concurrence locale, daté du 22 juillet 2011, en réponse à la demande présentée par Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d'EastLink (EastLink).

Dans une lettre de procédure datée du 5 mai 2011, le personnel du Conseil a demandé à Mornington de déposer tous les tarifs requis avec son plan de mise en œuvre de la concurrence locale. Les tarifs n’ont pas été déposés avec le plan de mise en œuvre de l’entreprise.

Mornington doit donc déposer auprès du Conseil les avis de modification tarifaire en question, en justifiant les tarifs qu’elle propose, en même temps que ses réponses à la demande de renseignements en annexe, au plus tard le 1er septembre 2011.

Le processus pour le dépôt d’observations établi dans la lettre du personnel du Conseil du 26 juillet 2011 est modifié comme suit :

1) EastLink et toute personne intéressée peuvent déposer des observations et, le cas échéant, doivent en signifier copie à Mornington, au plus tard le 8 septembre 2011;

2) Mornington peut déposer une réplique au plus tard le 15 septembre 2011.

Toute observation doit être déposée conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,

L’original signé par

Suzanne Bédard

c. c. : Nathalie MacDonald, EastLink,
Laurie Ventura, CRTC, 819-997-4589, laurie.ventura@crtc.gc.ca
Sylvie Labbé, CRTC, 819-953-4945, sylvie.labbe@crtc.gc.ca

Demande de renseignements – Plan de mise en œuvre de la concurrence locale

1) Dans son plan de mise en œuvre de la concurrence locale (le plan), Mornington propose de déposer les tarifs liés à l'interconnexion des réseaux locaux (IRL) d'après les besoins à cet égard d'Easlink.

a) Fournir la liste de tous les services tarifés demandés/requis pour mettre en œuvre l’IRL en ce qui concerne EastLink, ainsi que les renseignements suivants : 

i) une description de chacun des services;

ii) dire s’il s’agit de services tarifés existants ou nouveaux;

iii) une description des modifications tarifaires requises, le cas échéant;

iv) la date de mise en œuvre du service ou d’entrée en vigueur des modifications tarifaires que la compagnie a proposée.

b) En plus de la liste fournie en réponse au point a) ci-dessus, inclure tous les autres services tarifés requis pour mettre en œuvre la concurrence locale et le transfert des numéros locaux (TNL) en ce qui au trait au concurrent, tels que les services liés à l’accès au 9-1-1, au câblage intérieur, au transit et au système de signalisation par canal sémaphore no 7.

2) Se référer à la rubrique intitulée [traduction] « Cotisation Neustar » sous les dépenses récurrentes indiquées à la pièce jointe 1 du plan, et clarifier :

a) si « Cotisation Neustar » signifie que Mornington est actionnaire du Consortium canadien de transférabilité des numéros locaux (CCTNL);

b) si les coûts inclus à la pièce jointe 1 découlent de l'entente conclue entre Mornington et le CCTNL. De plus, indiquer s’il s’agit de coûts qui s’ajoutent aux coûts de cotisation associés au CCTNL.

3) Se référer à la rubrique intitulée [traduction] « frais de consultation » à la pièce jointe 1 du plan; pour i) les coûts d’établissement et ii) les coûts récurrents, fournir les détails suivants :

a) le nom de la firme de consultation;

b) une description des activités principales dont la firme de consultation sera responsable;

c) une estimation des heures hebdomadaires (récurrentes et non récurrentes, le cas échéant) associées à chacune des activités principales, avec justification à l’appui.

4) Se référer à la rubrique intitulée [traduction] « GSE (salaires) » à la pièce jointe 1 du plan et fournir les détails suivants :

a) indiquer le type de personnel requis pour effectuer les tâches associées au Groupe de services aux entreprises (GSE) (par exemple, du personnel de bureau et professionnel);

b) indiquer si les tâches associées au GSE seront effectuées par un ou des employés qui seront dédiés à ces tâches.

i) Dans l’affirmative, indiquer le nombre d’employés qui seront dédiés à ces tâches, par type de personnel.

ii) Dans la négative, indiquer le nombre d’employés, par type de personnel, qui serait assigné aux activités du GSE, ainsi que la portion de temps (en pourcentage) que chaque personne devrait consacrer aux tâches associées au GSE au cours d’une semaine de travail. De plus, expliquer comment, en vertu de ce genre de mesure, Mornington maintiendrait confidentiels, au sein de son organisation, les renseignements sur la clientèle de son concurrent.

5) Se référer aux coûts d’établissement figurant à la rubrique « Équipement et installation (point d’interconnexion [PI]) » puis i) décrire la fonctionnalité et les activités associées à cet élément, ii) et ventiler, selon les principales composantes, les coûts. Dans votre réponse, vous devez indiquer la méthodologie, les hypothèses et les calculs détaillés utilisés pour évaluer les coûts de chacune des principales composantes, en précisant la date des données relatives à chaque élément de coût.

6) Se référer aux coûts récurrents figurant à la pièce jointe 1.

a) Décrire la fonctionnalité et les activités associées à chacun des éléments suivants :

i) Équipement (PI)

ii) Accès à la base de données associée à la TNL

b) Ventiler, selon les principales composantes, les coûts associés aux éléments indiqués en a) ci-dessus. Dans votre réponse, vous devez indiquer la méthodologie, les hypothèses et les calculs détaillés utilisés pour évaluer les coûts de chacune des principales composantes, en précisant la date des données relatives à chaque élément de coût.

7) En supposant que le Conseil autorise la compagnie à subdiviser ses tarifs locaux de résidence et d’affaires, discuter de l’incidence que la décision pourrait avoir sur les plans de la compagnie en vue de recouvrer les coûts associés à la concurrence locale et à la TNL.

8) Fournir une description détaillée de la méthodologie, des hypothèses et des données pertinentes à l’appui que la compagnie a utilisées pour élaborer ses projections de perte de part de marché, tant en ce qui a trait aux abonnés des services de résidence que d’affaires, dans les zones de son territoire faisant l’objet d’une demande de concurrence locale et de TNL.

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