ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 10 août 2011
Notre référence : 8698-C187-201110973
PAR COURRIEL
Monsieur Michael J. Sullivan
Président
Canadian Common Ground Alliance (CCGA)
a/s d’Alberta One-Call Corporation
104, 4242 7 Street SE
Calgary (Alberta) T2G 2Y8
CCGA811@canadiancga.com
Objet : Demande 2011-1097-3 – Demande présentée par la Canadian Common Ground Alliance (CCGA) en vue d’étendre l’attribution et l’utilisation de l’indicatif 811
Monsieur,
Nous accusons réception de la demande 2011-1097-3 déposée le 15 juillet 2011 par la Canadian Common Ground Alliance (CCGA) (le demandeur), en vertu de la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure).
Le demandeur a suggéré que le Conseil publie un avis de consultation de télécom afin de donner aux parties l’occasion d’exprimer leur point de vue. Conformément à l’article 23 des Règles de procédure, le Conseil a affiché la demande sur son site Web le 18 juillet 2011, et en vertu de l’article 25, les personnes intéressées se sont vu accorder 30 jours pour déposer une intervention ou une réponse (soit au plus tard le 17 août 2011). Le personnel du Conseil est d’avis qu’il faut d’abord suivre le processus établi aux termes de la partie 1 des Règles de procédure, après quoi il sera en mesure de déterminer s’il y a lieu de publier un avis de consultation.
Toutefois, l’alinéa 22(1)b) des Règles de procédure stipule qu’une demande doit être signifiée à tout intimé concerné. L’article 1 des Règles de procédure définit un intimé comme étant « toute personne dont les intérêts sont opposés à ceux du demandeur ».
En l’espèce, le demandeur n’a pas nommé d’intimés qui pourraient être touchés par sa demande. Le personnel du Conseil considère que les organismes offrant actuellement des services de télétriage pour les soins de santé non urgents en utilisant l’indicatif 8-1-1 constituent des intimés de cette demande. Si vous souhaitez que le Conseil se prononce sur votre demande, nous vous demandons de signifier celle‑ci, au plus tard le 17 août 2011, à tous les intimés touchés. Le cas échéant, les personnes intéressées auront jusqu’au 16 septembre 2011 pour déposer une intervention ou une réponse. Pour en savoir plus sur le concept d’« intimé », veuillez consulter le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959 du 23 décembre 2010 intitulé Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC.
Si vous avez besoin d’autres renseignements concernant cette lettre, n’hésitez pas à communiquer avec Jeanne Lacombe par téléphone au 819‑997‑4586 ou par courriel à l’adresse jeanne.lacombe@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Mise en œuvre de la concurrence et Technologie,
L’original signé par
Mario Bertrand
c.c. Jeanne Lacombe
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