ARCHIVÉ - Lettre

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Ottawa, le 29 juillet 2011

Notre référence : 8680-A5-201109637
8680-A5-201111210

Monsieur Serge Désy
Président et PDG
Association des Compagnies de téléphone du Québec inc.
2750, chemin Vallée
Saint-Alexis-des-Monts (Québec)  J0K 1V0
sdesy@actq.qc.ca

Monsieur Jonathan Holmes
Directeur exécutif
Ontario Telecommunications Association
29 Peevers Cres.
Newmarket (Ontario)  L3Y 7T5
jonathan.holmes@ota.on.ca

Madame Lisa Marogna
CityWest Telephone Corporation
248, 3e avenue Ouest
Prince Rupert (Colombie-Britannique)  V8G 1L1
lisa.marogna@cwct.ca

Objet : Demande de l’Association des Compagnies de téléphone du Québec inc. (ACTQ), de l’Ontario Telecommunications Association (OTA) et de CityWest Telephone Corporation (CityWest) visant le sursis d’une partie de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291

Madame, Messieurs,

Le Conseil a reçu une demande conjointe de l’ACTQ, de l’OTA et de CityWest (collectivement ACTQ/OTA/CityWest), datée du 14 juillet 2011 et déposée au nom de 30 petites entreprises de services locaux titulaires (petites ESLT)[1], dans laquelle elles demandaient que le Conseil suspende, de façon urgente et rapide, la mise en œuvre de certaines conclusions et directives énoncées dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291 (PRT 2011-291)[2].

Plus précisément, ACTQ/OTA/CityWest ont demandé au Conseil de surseoir à la mise en vigueur des hausses tarifaires attribuées aux petites ESLT et des réductions des montants de subventions connexes, tel que le prévoit le paragraphe 122 de la PRT 2011-291. ACTQ/OTA/CityWest ont soutenu que les petites ESLT subiront un préjudice irréparable si les hausses tarifaires attribuées et les réductions des montants de subventions connexes sont mises en œuvre le 1er août 2011 en vertu des modalités établies dans la PRT
2011-291.

Le Conseil fait remarquer qu’il a reçu une autre demande conjointe d’ACTQ/OTA/CityWest, datée du 6 juillet 2011, requérant du Conseil qu’il révise et modifie certaines parties de la PRT 2011-291, notamment celles qui font l’objet de la demande de sursis susmentionnée.

Le Conseil fait également remarquer qu’en vertu de la décision de télécom
CRTC 2010-789[3], les montants des subventions versées aux petites ESLT en 2011 ont été établis de manière provisoire. Ces montants peuvent donc être modifiés au besoin, selon les conclusions du Conseil sur la demande de révision et de modification d’ACTQ/OTA/CityWest.

De plus, le Conseil note que s’il devait rendre provisoires les tarifs des petites ESLT pour le service local de base (SLB) résidentiel, il aurait la même souplesse concernant ces tarifs et pourrait les modifier de manière rétroactive, au besoin, à la date d’entrée en vigueur de la décision provisoire. À cet égard, le Conseil estime que rendre provisoires les tarifs des petites ESLT pour le SLB résidentiel, à partir du 1er août 2011, lui permettrait de bien examiner toutes les preuves et arguments déposés dans le contexte de la demande de révision et de modification d’ACTQ/OTA/CityWest avant de rendre une décision finale.

Par conséquent, le Conseil conclut qu’à partir du 1er août 2011, les tarifs des petites ESLT pour le SLB résidentiel sont provisoires et le resteront jusqu’à ce que le Conseil tranche sur la demande de révision et de modification d’ACTQ/OTA/CityWest. Si une petite ESLT choisit de ne pas hausser ses tarifs pour le SLB résidentiel, à l’heure actuelle, le Conseil pourra en tenir compte, au besoin, lors de l’établissement des tarifs à la lumière de ses conclusions concernant la demande de révision et de modification d’ACTQ/OTA/CityWest.  

À la lumière de ce qui précède, le Conseil continuera de mettre en œuvre les conclusions énoncées au paragraphe 122 de la PRT 2011-291. Par conséquent, le Conseil retourne cette demande de sursis par la présente lettre, ce qui ferme le dossier.

Veuillez agréer, Madame, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le secrétaire général,

L’original signé par John Kehoe pour

Robert A. Morin


Liste de distribution

Parties, Obligation de servir et autres questions, Avis de consultation de télécom CRTC 2010-43, 28 janvier 2010 (modifié) :

david.watt@rci.rogers.com; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; grubb@hurontel.on.ca; wagrier@1000island.net; rbanks@mornington.ca; steve@wtccommunications.ca; roxboro@ontarioeast.net; sachuter@tcc.on.ca; jpatry@telcourcelles.qc.ca; nantel@tellambton.net; telstep@telstep.net; pdowns@nexicom.net; pwightman@wightman.ca; a.schneider@hay.net; vp.finances@sogetel.com; regulatoryaffairs@nwtel.ca; j-fmathieu@telupton.qc.ca; gcordeau@maskatel.qc.ca ; lisa.marogna@cwct.ca; nfrontenac@kw.igs.net; rob.olenick@tbaytel.com ; tracy.cant@ontera.ca; regulatory@execulink.com; telvic@telvic.net; dreynard@kmts.biz; scoffey@dryden.ca; m.baron@brktel.on.ca; reglementa@telebec.com; pallard@cooptel.qc.ca; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; nicolet@puc.net; jdowns@nexicomgroup.net; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; regulatory@brucetelecom.com; dave.baxter@quadro.net; regulatory@bell.aliant.ca; bell.regulatory@bell.ca ; iworkstation@mtsallstream.com; michel.messier@cogeco.com ; document.control@sasktel.sk.ca; Regulatory@sjrb.ca; regulatory.affairs@telus.com; regaffairs@quebecor.com; reglementa@telebec.com; angusoliver320@gmail.com; dmckeown@viewcom.ca; cataylor@cyberus.ca; henryvlug@telus.net; whitehead@johnstonbuchan.com; anderson@sfu.ca; eric@rothschildco.com; crtc@mhgoldberg.com; babramson@mccarthy.ca; abriggs@cogeco.ca; regulatory@fibernetics.ca; dave.ehman@axia.com; lmilton@fasken.com; david.kidd@blakes.com; sdesy@actq.qc.ca; LBC_Consulting@live.ca; cedwards@ccsa.cable.ca; regulatory@lya.com; blackwell@giganomics.ca; andre.labrie@mcccf.gouv.qc.ca; jonathan.holmes@ota.on.ca; regaffairs@quebecor.com; steve.rose@gov.yk.ca; jwhite@cep.ca; bmilligan@mediac.ca; cjprudham@barrettxplore.com; ldunbar@fasken.com; telecom@gov.bc.ca; linda_maljan@gov.nt.ca; rebecca.mustard@townofws.ca; ptemple@pelmorex.com; reglementation@xittel.net ; mario.mota@cftpa.ca; mastin@cftpa.ca; douellette@cablovision.com; bruno.orsini@inukshuk.ca; stephen.scofich@tbaytel.com; regulatory@bcba.ca; jderwinsky@galaxybroadband.ca; bwalden@tnt21.com; duncan@cimamusic.ca; tisrael@cippic.ca; regulatory@teksavvy.com; regulatory@ssimicro.com; sramchandar@gobcn.ca; regulatory@primustel.ca; mlynn@omniglobe.com; sdrouin@adisq.com; piac@piac.ca; jhpratt@msn.com; hemond@consommateur.qc.ca; documentcontrol@cwta.ca ; George.doubt@twu-stt.ca; ctacit@tacitlaw.com; gosfield@gosfieldtel.com; choquette@comgate.com; sbray@deloitte.ca; rroy@telwarwick.qc.ca; paul.frappier@telmilot.com; tellambton@tellambton.net;

ANNEXE

Entreprises membres de l’ACTQ
CoopTel
La Compagnie de Téléphone de Courcelles inc.
La Compagnie de Téléphone de Lambton inc.
La Compagnie de Téléphone de St-Victor
La Compagnie de Téléphone Upton inc.
Le Téléphone de St-Éphrem inc.
Sogetel inc.
Téléphone Guèvremont inc.
Téléphone Milot inc.

Entreprises membres de l’OTA
Brooke Telecom Co-operative Ltd.
Bruce Telecom
Cochrane Telecom Services
Dryden Municipal Telephone System
Execulink Telecom Inc.
Gosfield North Communications Co-operative Limited
Hay Communications Co-operative Limited
Huron Telecommunications Co-operative Limited
Lansdowne Rural Telephone Co. Ltd.
Mornington Communications Co-operative Limited
Nexicom Telecommunications Inc.
Nexicom Telephones Inc.
North Frontenac Telephone Corporation Ltd.
NRTC Communications
Ontera
Quadro Communications Co-operative Inc.
Roxborough Telephone Company Limited
Tuckersmith Communications Co-operative Limited
Wightman Telecom Ltd.
WTC Communications

CityWest Telephone Corporation

[1] Voir la liste de ces entreprises annexée à cette lettre.

[2] Obligation de servir et autres questions, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291, 3 mai 2011, modifiée par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291-1, 12 mai 2011

[3] Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2010 et questions connexes, Décision de télécom CRTC 2010-789, 25 octobre 2010

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