ARCHIVÉ - Lettre

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Ottawa, le 29 juillet 2011

N/Réf. : 8663-C12-201000653

Monsieur Denis Michaud
Président
Michaud Technologies
106, chemin principal
Cap‐aux‐Meules (Québec)  G4T 1C2
denis@michaud.qc.ca

Objet : Demande en vue d’obtenir, de façon urgente et rapide, un délai additionnel de 10 jours pour déposer une demande de révision et de modification de la politique réglementaire de télécom 2011-291 

Monsieur,

Le personnel du Conseil accuse réception de votre lettre datée du 28 juillet 2011. Dans votre lettre, vous demandez l’autorisation de déposer une demande en vue de faire revoir et modifier la politique réglementaire de télécom 2011-291 (la PRR 2011-291) d’ici le 12 août 2011, soit 9 jours après la période de 90 jours prévue, en vertu des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure du CRTC), pour le dépôt d’une demande de révision et de modification relativement à une décision du Conseil.  

Cependant, vous n’avez indiqué aucun motif précis en vertu duquel vous ne pouviez déposer votre demande dans la période prescrite et donc pour quelles raisons un délai devrait vous être accordé.  

Par conséquent, le personnel du Conseil fait remarquer que si, comme vous l’avez indiqué dans votre lettre, vous désirez déposer une demande en vue de faire revoir et modifier la PRR 2011-291, vous avez jusqu’au 3 août pour le faire. De plus, le personnel du Conseil fait remarquer que, si vous croyez qu’il vous sera impossible de déposer votre demande à temps, vous pouvez demander une prorogation du délai, conformément au paragraphe 71(2) des Règles de procédure du CRTC, en justifiant, de façon précise et suffisante, votre demande et en démontrant pourquoi il est juste et raisonnable pour le Conseil d’accorder un tel délai.  

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La directrice générale,
Concurrence, Coûts des services et Tarifs,
Télécommunications,

L’original signé par

Lynne Fancy

Obligation de servir et autres questions, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291, 3 mai 2011, modifiée par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291-1 du 12 mai 2011

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