ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 27 juillet 2011
N/Réf. : 8740-B2-201111145
PAR COURRIEL
Monsieur David Palmer
Directeur, Affaires réglementaires
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Bell Canada – Avis de modification tarifaire 7319
Monsieur,
Le 21 juillet 2011, le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Canada, dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 7319, dans laquelle la compagnie proposait de modifier son Tarif de services d’accès, CRTC 7516, en vue de refléter des révisions internes.
La compagnie a indiqué avoir présenté sa demande au titre d’un dépôt de tarif de détail du groupe A, conformément à la Décision de télécom CRTC 2008 74 du 21 août 2008 intitulée Mécanismes d'approbation des tarifs des services de détail et des ESLC.
Le personnel du Conseil fait remarquer que le Tarif de services d’accès de Bell Canada se limite aux services de gros offerts dans le territoire de desserte où celle ci est titulaire. Par conséquent, la demande de Bell Canada n’est pas admissible au titre de dépôt du groupe A, conformément au Bulletin d’information de télécom CRTC 2010 455 du 5 juillet 2010 intitulé Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises.
Afin de gagner en efficacité, le Conseil traitera la demande tarifaire en tant que tarif de services de gros, plutôt que de fermer le dossier. En conséquence, la compagnie ne doit pas mettre en œuvre les modifications proposées jusqu’à ce que le Conseil se prononce sur cette demande au moyen d’une ordonnance.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs
Télécommunications,
L’original signé par
Suzanne Bédard
c.c. Cliff Abbott, CRTC, 819-997-4509, cliff.abbott@crtc.gc.ca
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