ARCHIVÉ - Lettre
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 19 juillet 2011
N/Réf. : 8740-P1-201110585
PAR COURRIEL
Madame Lori MacLean
Coordonnatrice de la réglementation
Eastlink
6080, rue Young, bureau 801
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3K 5M3
lori.maclean@corp.eastlink.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 68 de People’s Tel Limited Partnership – Forfait « All Feature Pack »
Madame,
Le 8 juillet 2011, le Conseil a reçu une demande de People’s Tel Limited Partnership (People’s), dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 68 (AMT 68), dans laquelle la compagnie proposait d'introduire un forfait de services de résidence, notamment le forfait « All Features Pack ». La compagnie indiquait que sa demande était un dépôt de tarif du groupe B.
Le personnel du Conseil fait remarquer que le paragraphe 22(2) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes précise les renseignements que les demandeurs doivent fournir dans le cadre de leurs demandes et que l'article 8 stipule que le Conseil peut renvoyer une demande ou fermer un dossier non conforme. Le personnel du Conseil fait aussi remarquer que, conformément au Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises (Bulletin d’information de télécom 2010-455), les dépôts de tarif du groupe B doivent comprendre les documents justificatifs nécessaires au travail du Conseil.
Le personnel du Conseil note que le Conseil a parfois jugé acceptable que les petites ESLT proposent des tarifs pour de nouveaux services du quatrième ensemble, en vertu de la décision 2001-756, réitérée dans la décision 2001-14 , conformément aux tarifs que le Conseil a déjà approuvé pour le même service chez un autre ESLT au lieu de soumettre des données sur les coûts. Le Conseil a aussi stipulé que ces demandes doivent préciser dans quel document le Conseil a approuvé le tarif et à quelle date. Le personnel du Conseil fait remarquer que la compagnie n'a pas fourni ces renseignements pour étayer le tarif proposé du forfait « All Features Pack ».
_______________________________________________
1 Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001, et Cadre de réglementation révisé applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2006-14, 29 mars 2006.
Puisque l'application de People's n'est pas conforme aux exigences du Conseil relatives aux demandes tarifaires décrites dans le bulletin d'information de télécom 2010-455 ou aux décisions 2001-756 et 2006-14, le dossier est fermé. La compagnie peut toutefois soumettre une nouvelle demande abordant les préoccupations susmentionnées. Celle-ci devra être présentée comme un nouvel avis de modification tarifaire.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
L’original signé par :
Suzanne Bédard
Gestionnaire principale, Tarifs
Télécommunications
c.c. : Sylvie Labbé, CRTC, 819-953-4945, sylvie.labbe@crtc.gc.ca
- Date de modification :