ARCHIVÉ - Lettre

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Ottawa, le 19 juillet 2011 

N/Réf. : 8740-A2-201110601

PAR COURRIEL
Madame Lori MacLean
Coordonnatrice de la réglementation
Eastlink
6080, rue Young, bureau 801
Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3K 5M3
lori.maclean@corp.eastlink.ca

Objet :  Avis de modification tarifaire 65 d'Amtelecom Limited Partnership – Forfait « All Features Pack »

Madame,

Le 8 juillet 2011, le Conseil a reçu une demande présentée par Amtelecom Limited Partnership (Amtelecom), dans le cadre de l'avis de modification tarifaire 65 (AMT65), dans laquelle la compagnie proposait : 1) d'introduire un nouveau forfait de services de résidence, notamment le forfait « All Features Pack »; et 2) d'offrir gratuitement sa fonction de dépistage des appels. La compagnie indiquait que sa demande était un dépôt de tarif du groupe B.

Le personnel du Conseil fait remarquer que le paragraphe 22(2) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes précise les renseignements que les demandeurs doivent fournir dans le cadre de leurs demandes et que l'article 8 stipule que le Conseil peut renvoyer une demande ou fermer un dossier non conforme. Le personnel du Conseil fait aussi remarquer que, conformément au Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises (Bulletin d’information de télécom 2010-455), les dépôts de tarif du groupe B doivent comprendre les documents justificatifs nécessaires au travail du Conseil.

Le personnel du Conseil note que le Conseil a parfois jugé acceptable que les petites ESLT proposent des tarifs pour de nouveaux services du quatrième ensemble, en vertu de la décision 2001-756, réitérée dans la décision 2001-14 , conformément aux tarifs que le Conseil a déjà approuvés pour le même service chez un autre ESLT au lieu de fournir des données sur les coût. Le Conseil a aussi stipulé que ces demandes doivent préciser dans quel document le Conseil a approuvé le tarif et à quelle date. Le personnel du Conseil fait remarquer que la compagnie n'a pas fourni ces renseignements pour étayer le tarif proposé du forfait « All Features Pack ».

De plus, la compagnie doit fournir une justification supplémentaire relative à sa proposition d'offrir gratuitement la fonction de dépistage d'appels, y compris ce qui suit :

Puisque l'application d'Amtelecom n'est pas conforme aux exigences du Conseil relatives aux demandes tarifaires décrites bulletin d'information de télécom 2010-­455 ou aux décisions 2001-756 et 2006-14, le dossier est fermé. La compagnie peut toutefois déposer une nouvelle demande qui comprend tous les renseignements requis dans le cadre d'un nouvel avis de modification tarifaire.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

L’original signé par :

Suzanne Bédard
Gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications

 

c.c. Sylvie Labbé, CRTC, 819-953-4945, sylvie.labbe@crtc.gc.ca

Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001, et Cadre de réglementation révisé applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2006-14, 29 mars 2006

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