ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 15 juillet 2011
Notre référence: 8740-M4-201110410
PAR COURRIEL
Madame Louise Bégin, avocate
Téléphone Milot Inc.
2640, rue Laflèche
Saint-Paulin, QC J0K 3G0
louise.begin@sogetel.com
Objet: Avis de modification tarifaire 56 – Nouvel article 2.14.4 à son Service d’appel d’urgence 9-1-1 (SPAU 9-1-1)
Madame,
Le 5 juillet 2011, le Conseil a reçu une demande de Téléphone Milot Inc., sous pli de l’avis de modification tarifaire (AMT) 56, dans laquelle la compagnie a proposé des révisions à l’article 2.14.- Service d’appel d’urgence 9-1-1 (SPAU 9-1-1) de son Tarif général. Plus spécifiquement, la compagnie a proposé d’inclure les limitations associées avec le service 9-1-1 offert par l’entremise du service local offert sur de la fibre optique. La compagnie a identifié sa demande comme étant un dépôt tarifaire du groupe B.
Le 18 mai 2011, le Conseil a reçu une demande en vertu de la Partie 1 des Règles de pratique et de procédures du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de la part de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant). Dans cette demande, Bell Aliant vise à obtenir du Conseil des clarifications et des instructions concernant les décisions de télécom 2005-21 et 2005-61 , particulièrement sur les exigences de notification en regard des limitations associées avec le service 9-1-1 offert par l’entremise d’un service de fibre optique jusqu’au domicile.
Compte tenu que la décision du Conseil sur la demande de Bell Aliant pourrait avoir des conséquences sur les révisions tarifaires proposées, le Conseil suspend l’examen de
l’AMT 56 de Téléphone Milot Inc. jusqu’à ce qu’il se soit prononcé sur la demande en vertu de la Partie I de Bell Aliant.
Par conséquent, le Conseil ne sera pas en mesure de se prononcer sur l’AMT 56, ainsi que sur les modifications s’y rapportant, dans les 45 jours ouvrables suivant la réception de la demande. Il prévoit rendre une décision sur cette demande, ainsi que sur toute modification subséquente, dans les 30 jours suivants la disposition de la Partie 1 de Bell Aliant.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.
L’original signé par
Suzanne Bédard
Gestionnaire principale, Tarifs
Télécommunications
cc: Sylvie Labbé, CRTC, (819) 953-4945, sylvie.labbe@crtc.gc.ca
Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence, décision de télécom CRTC 2005-21 du 4 avril 2005, et Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence, Décision 2005-21 - Exigences relatives à un avis aux clients, décision de télécom CRTC 2005-61 du 20 octobre 2005.
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