ARCHIVÉ - Lettre

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Ottawa, le 14 juillet 2011

Notre référence : 8663-C12-201015470

PAR COURRIEL

Destinataires : Toutes les ESLT, ESLC et petites ESLT

Objet : Obligations des entreprises de services locaux et des fournisseurs de service VoIP locaux à l’égard des services d’urgence 9-1-1

Madame, Monsieur,

Cette lettre a pour but de rappeler aux entreprises de services locaux (ESL) les obligations qu’elles doivent remplir et de demander des renseignements afin d’aider le Conseil à s'assurer que les fournisseurs de services VoIP locaux auxquels les ESL fournissent des services de télécommunication respectent tous leurs obligations à l'égard du service d’urgence 9-1-1 VoIP local, conformément aux directives du Conseil.

Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard du service 9-1-1

Les obligations sont les suivantes :

1. Fournir un service d’urgence 9-1-1 ;

De plus, dans la décision de télécom CRTC 200744 du 15 juin 2007 intitulée Acheminement des appels 9-1-1 effectués par les abonnés des services VoIP fixes/non propres à une circonscription et mobiles aux centres d’appels de la sécurité publique (la décision de télécom 2007-44), le Conseil a prescrit l’utilisation d’une solution d'acheminement d'appels qui garantit l'accès direct des fournisseurs de services VoIP ou des fournisseurs de services de téléphonistes de tiers au CASP approprié n'importe où au pays. Il a également interdit aux fournisseurs de services VoIP locaux d'acheminer les appels d'urgence 9-1-1 au CASP par des lignes téléphoniques à faible priorité ou administratives.

2. Fournir un avis à leurs clients concernant la disponibilité, les caractéristiques et les limites du service 9-1-1 offert par un fournisseur de service VoIP local; les avis doivent être soumis au Conseil, avant leur utilisation, afin qu’il en prenne connaissance.

3. S'enregistrer auprès du Conseil comme ESLC s'ils sont propriétaires d'installations ou comme revendeur, à titre de condition pour obtenir des services d'une ESL ou d'un autre fournisseur de services de télécommunication .

Le Conseil a ensuite ordonné à toutes les ESL, comme condition pour fournir des services de télécommunication aux fournisseurs de services VoIP locaux, d’exiger dans leurs contrats de service et autres arrangements comparables avec ces fournisseurs de services, que ces derniers se conforment aux directives énoncées dans les décisions de télécom 2005-21, 2005-61 et 2007-44. Le Conseil a ordonné aux entreprises canadiennes de modifier leurs contrats de service et autres arrangements entre les entreprises canadiennes et les fournisseurs de service VoIP locaux afin d'y ajouter ces conditions.

Mesures de suivi pour toutes les ESL

Compte tenu de la grande importance que le public canadien et le Conseil accordent aux services d'urgence 9-1-1, le personnel du Conseil entreprendra des mesures de suivi spécifiques afin de s'assurer que les ESL et leurs clients de gros qui fournissent des services VoIP locaux respectent leurs obligations à l’égard du service 9-1-1.

Par conséquent, toutes les ESL doivent, au plus tard le 24 août 2011 :

a. fournir les renseignements suivants pour chaque client de gros pour des services VoIP locaux auquel elles fournissent des numéros de téléphone : le nom de facturation du client (et la marque de l'entreprise si disponible) de même que le nom d'une personne-ressource et l'adresse commerciale. Si les ESL ne peuvent identifier précisément leurs clients de gros pour des services VoIP locaux, elles doivent fournir ces renseignements pour tous les clients de gros auxquels elles fournissent des numéros de téléphone;
b. confirmer si les contrats ou autres ententes applicables entre le client de gros pour des services VoIP et l'entreprise prévoient que le client de gros doit respecter les obligations à l'égard du service 9-1-1 établies dans les décisions de télécom 2005-21, 2005-61 et 2007-44;
c. confirmer si elles ont vérifié que chaque client de gros pour des services VoIP auquel elles fournissent des numéros de téléphone est inscrit auprès du Conseil pour pouvoir obtenir leurs services, conformément à la décision de télécom CRTC 2005‑28.

Les renseignements fournis en réponse à la présente lettre devront comprendre le numéro de dossier susmentionné et être adressés à :

Monsieur Robert A. Morin
Secrétaire général
Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur exécutif,
Télécommunications,

John Traversy

L’original signé par

c.c. Dem Magmanlac, 819-953-6638
ESLC proposées
Entreprises non dominantes

Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence, Décision de télécom CRTC 2005-21, 4 avril 2005

Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence, Décision 2005-21 – Exigences relatives à un avis aux clients, Décision de télécom CRTC 2005-61, 20 octobre 2005

Cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet, Décision de télécom CRTC 2005-28, 12 mai 2005

Liste des ESLT

bell.regulatory@bell.ca ; regulatoryaffairs@nwtel.ca; regulatory.affairs@telus.com; reglementa@telebec.com; document.control@sasktel.sk.ca; iworkstation@mtsallstream.com; norma.sherwood@bellaliant.ca

Liste des ESLC

andrew@isptelecom.net; bell.regulatory@bell.ca ; regulatory.affairs@telus.com; gcordeau@maskatel.qc.ca ; gcordeau@maskatel.qc.ca ; documents@accesscomm.ca; ataylor@personainc.ca; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; regulatory@distributel.ca; steve@wtccommunications.ca; grubb@hurontel.on.ca; rbanks@mornington.ca; sachuter@tcc.on.ca; regulatory@telnetcommunications.com; cedric.tardif@derytelecom.ca; s.cloutier@axion.ca; iworkstation@mtsallstream.com; bazilewichr@westmancom.com; regulatory.aff@fidomobile.ca; tracy.cant@ontera.ca; pallard@cooptel.qc.ca; lisagoetz@globalive.com; donna.robertson@novusnow.ca; regulatory@fibernetics.ca; rishi.patel@flexity.ca; info@mountaincable.net; mbontje@sourcecable.ca; clayton@mnsi.net; mark.halwa@nanofibre.ca; telecom.regulatory@cogeco.com; telecom.regulatory@cogeco.com; regulatory@brucetelecom.com; denis@michaud.qc.ca; regulatory@terago.ca; crtc@les.net; lisa.marogna@cwct.ca; russell.ochocki@provtel.com; Bc.schurr@sasktel.net; brenda.stevens@rci.rogers.com ; kfischer@mtotelecom.com; regaffairs@quebecor.com; regulatory@vianet.ca; Telecom.regulatory@cogeco.com; barry.stone@quadro.net; pdowns@nexicom.net; jonathan.scott@execulink.com; sophie.houde@sogetel.com; Regulatory@sjrb.ca; regulatory@globility.ca; sbensaber@xittel.net; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; kgugan@wightman.ca; perron@ccapcable.com; sbishay@iristel.com