ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 7 juillet 2011
No de dossier : 8740-T66-201109918
Par courriel
Monsieur Hal Reirson
Conseiller principal en matière de réglementation
Société TELUS Communications
21-10020-100 Street NW
Edmonton (Alberta) T5J 0N5
hal.reirson@telus.com
Objet : Avis de modification tarifaire 412 – Modalités de service
Monsieur,
Le 23 juin 2010, le Conseil a reçu une demande présentée par la Société TELUS Communications, dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 412, dans laquelle la compagnie proposait de modifier l’article 112, Généralités/Modalités de service, Droits de la Compagnie, de son Tarif général afin de pouvoir vérifier les antécédents en matière de crédit des clients. La compagnie a indiqué que sa demande constituait un dépôt de tarif de détail du groupe B.
Le personnel du Conseil signale que la demande est toujours à l’étude. Par conséquent, la demande, ainsi que toute modification subséquente connexe, ne sera pas approuvée de façon provisoire le 15e jour civil suivant sa réception. Toutefois, le Conseil compte se prononcer sur cette demande, ainsi que sur toute modification subséquente connexe, dans les 45 jours suivant la réception de son dépôt.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par S. Bédard
Suzanne Bédard
c.c. Martin Brazeau, CRTC, 819-997-3498, martin.brazeau@crtc.gc.ca
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