ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 28 juin 2011
Notre référence: 8643-C12-201105297
PAR COURRIEL
Destinataires : Voir liste de distribution
Objet : Demande de précisions présentée par Public Mobile Inc. concernant la portée de l'instance relative à l'interconnexion des réseaux - Avis de consultation de télécom CRTC 2011-206
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil a reçu une lettre datée du 22 juin 2011 de Public Mobile Inc. (Public Mobile) concernant la portée de l’instance sur l’interconnexion des réseaux. Dans sa lettre, Public Mobile a demandé que la partie du mémoire présenté par les compagnies Bell concernant des questions liées à l’abstention pour le service d’accès sans fil (SASF) soit jugée hors de la portée de l’instance sur l’interconnexion des réseaux. Public Mobile a soutenu que des discussions sur cette question ne sont pas nécessaires dans le cadre de la présente instance, car elles diminueraient l’attention portée aux questions plus larges liées au régime d’interconnexion; le Conseil a récemment conclu, dans la décision sur les services essentiels , qu’il s’agissait d’un service d’interconnexion obligatoire assujetti à la tarification selon les coûts.
Dans une lettre datée du 23 juin 2011, les compagnies Bell ont fait valoir que les questions liées à l'élimination progressive de l’interconnexion des réseaux à l’aide des technologies de commutation de circuits sont de la portée de l'instance. Les compagnies Bell ont soutenu que, puisque le SASF est une interconnexion des réseaux fondée sur les technologies de commutation de circuits, il s'ensuit que les conditions d'élimination progressive du SASF devraient être visées par l'instance.
Le personnel du Conseil estime que, puisque l'instance relative à l'interconnexion des réseaux a été amorcée en partie pour examiner les modifications possibles au régime d’interconnexion des réseaux sans fil actuel, les conditions d'élimination progressive du SASF sont pertinentes à cet examen.
Par conséquent, le personnel du Conseil estime que les questions liées aux conditions éventuelles d'abstention et d'élimination progressive du SASF sont de la portée de l'instance relative à l'interconnexion des réseaux. Le personnel du Conseil fait remarquer que les parties auront l'occasion de se prononcer sur ces questions à différentes étapes de l'instance (c.-à-d. demandes de renseignements, présentations à l'audience publique et plaidoyers finals par écrit).
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Politique de télécommunication
L'original signé par
John Macri
Liste de distribution
Regulatory@sjrb.ca; david.watt@rci.rogers.com; regulatory.affairs@telus.com; sdesy@actq.qc.ca; bell.regulatory@bell.ca ; cedwards@ccsa.cable.ca; iworkstation@mtsallstream.com; jonathan.holmes@ota.on.ca; regaffairs@quebecor.com; document.control@sasktel.sk.ca; regulatory@globility.ca; lisagoetz@globalive.com; regulatory@ssimicro.com; reglementa@telebec.com; kirsten.embree@fmc-law.com; telecom.regulatory@cogeco.com; regulatory@telnetcommunications.com; piac@piac.ca; regulatory@distributel.ca; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; regulatory@fibernetics.ca;
Instance en vue d’examiner les questions liées à l’interconnexion des réseaux, Avis de consultation de télécom CRTC 2011-206, 23 mars 2011, modifié par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2011-206-1, 3 mai 2011.
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell Canada et Télébec, société en commandite
Cadre de réglementation révisé concernant les services de gros et la définition de service essentiel, Décision de télécom CRTC 2008-17, 3 mars 2008
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