ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 23 juin 2011
N/Réf. : 8180-J78-201109794
Par courriel
Frank Yang
President
2288 International Inc.
1360 Chemin Lucerne, Suite 2A
Montreal, QC
H3R 2J8
Objet : Inscription de 2288 International Inc. sur la liste des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) proposées et des entreprises non dominantes
Monsieur,
Le 11 mai 2011, 2288 International Inc. (2288 International) a complété les exigences d’enregistrement afin qu’elle soit inscrite sur la liste des ESLC proposées et des entreprises non dominantes. D’après les renseignements fournis, 2288 International répond aux exigences permettant d’être ajoutée à la liste des ESLC proposées et des entreprises non dominantes, et est donc autorisée à ce qui suit :
- Fournir une catégorie de services de télécommunications faisant l’objet d’une abstention de la réglementation autres que ceux figurant dans la décision de télécom 95-19 (http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/1995/dt95-19.htm).
- Conclure les arrangements nécessaires afin d’offrir des services commutés locaux à titre d’ESLC. Toutefois, nous vous rappelons que vous ne pouvez offrir des services au public à titre d’ESLC avant d’avoir satisfait à la totalité des conditions imposées aux ESLC et énoncées dans la décision 97-8 et les décisions subséquentes connexes.
Vous trouverez une description des conditions applicables aux entreprises qui veulent s’inscrire à titre d’ESLC régulières à l’adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/comm/telecom/eslcclec.htm, résumant les conditions imposées aux ESLC et définies dans la décision 97-8.
Pour demeurer inscrite sur la ou liste(s) d’inscription des entreprises dotées d’installations, le Conseil rappelle à 2288 International qu’elle doit se conformer au régime de réglementation concerné et remplir chaque année certains formulaires dans le Système de collecte de données (SCD), soit les suivants :
- Formulaire de déclaration concernant la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunications canadiennes
- Formulaire sur les coordonnées des personnes-ressources de la liste d’inscription
- Profil de l’entité déclarante
- Formulaire de déclaration annuelle des revenus
L’entité inscrite doit également tenir à jour les renseignements contenus dans sa demande actuelle de licence de services de télécommunication internationale de base (STIB).
Le défaut de satisfaire à une des exigences réglementaires susmentionnées entraînera la révocation du droit de 2288 International de fournir des services ainsi que le retrait de l’entité de la ou des liste(s) d’inscription du CRTC.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur général, Analyse de l’industrie et du marché,
Paul Godin
c.c. : Garth Steele, gestionnaire du Fonds central
J. R. Sarrazin, président du Consortium canadien pour la TNL Inc.
S. Whitehead, secrétaire du Consortium de gestion du Fonds central
Glenn Pilley, administrateur de la numérotation canadienne
Gary Jessop, Consortium canadien pour la numérotation Inc.
Bell Canada
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