ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 22 juin 2011
Notre référence : 8740-T78-201109596
PAR COURRIEL
Monsieur Allen Mercier
Directeur – Recherche réglementaire
Télébec, Société en commandite
87, rue Ontario ouest, 5ème étage St-Urbain
Montréal (Québec)
H2X 1Y8
reglementa@telebec.com
Objet : Avis de modification tarifaire 430 – Les services de gestion des appels
Monsieur Mercier,
Le Conseil a reçu une demande de Télébec, Société en commandite (Télébec) datée le 16 juin 2011, sous plis de l’avis de modification tarifaire 430, dans lequel la compagnie a proposé des modifications son tarif général à l’article 2.1 intitulé Services de base et service régional, ainsi qu’à l’article 3.1.18 intitulé Les services de gestion des appels. Plus précisément, Télébec a proposé des hausses de tarifs du service local de base de résidence dans certaines tranches de tarification, ainsi que l’introduction d’échelles tarifaires pour les services de gestion des appels. Télébec a identifié sa demande en tant que dépôt tarifaire du groupe A.
Le personnel du Conseil note que l’article 8 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes stipule que le Conseil peut retourner une demande ou fermer le dossier d’une demande qui ne rencontre pas une règle énoncé par le Conseil. Le personnel du Conseil note qu’en vertu du Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455 publié le 5 juillet 2010 et intitulé Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises (le Bulletin d’information 2010-455), pour chaque dépôt du groupe A, le requérant doit déposer auprès Conseil, au besoin, une version confidentielle des pages de tarif révisées. Le personnel du Conseil note que Télébec a omis d’inclure la version confidentielle de la page 446.1 de son Tarif général. L’entreprise a également omis d’inclure les pages confidentielles couramment en vigueur dans son dépôt.
En raison de la non-conformité de la demande de Télébec aux exigences du Conseil décrites dans le Bulletin d’information 2010-455, ce dossier est clos. Les révisions tarifaires incluses dans cette demande ne sont donc pas en vigueur.
Par ailleurs, concernant la tranche de tarification proposée pour les cinq services de gestion des appels suivants; conférence à trois, mémorisateur, renvoi automatique, sélecteur et sonnerie personnalisée, le personnel du Conseil note que la page tarifaire proposée ne correspond pas à l’explication donnée par Télébec dans sa lettre de présentation.
Toutefois, Télébec peut déposer une nouvelle demande sous pli d’un nouvel avis de modification tarifaire.
Veuillez agréer, Monsieur Mercier, l’expression de mes sentiments distingués.
Gestionnaire principale, Tarifs
Télécommunications
L’original signé par S. Bédard
Suzanne Bédard
cc : Martin Brazeau, CRTC, (819) 997-3498, martin.brazeau@crtc.gc.ca
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