ARCHIVÉ - Lettre
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Notre référence : 8680-A5-201109637
Ottawa, le 21 juin 2011
PAR COURRIEL
Serge Désy
Président et PDG
Association des Compagnies de Téléphone du Québec
2750, chemin Vallée
St-Alexis-des-Monts (Québec) J0K 1V0
sdesy@actq.qc.ca
Jonathan Holmes
Directeur général
Ontario Telecommunications Association
29 Peevers Crescent
Newmarket (Ontario) L3Y 7T5
jonathan.holmes@ota.on.ca
Objet : Demande de sursis de certaines parties de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011‑291 présentée par l’Association des Compagnies de téléphone du Québec inc. (ACTQ) et l’Ontario Telecommunications Association (OTA)
Messieurs,
Le Conseil a reçu une demande conjointe, datée du 20 juin 2011, présentée par l’ACTQ et l’OTA au nom de 28 petites entreprises de services locaux titulaires (petites ESLT) . Plus particulièrement, l’ACTQ et l’OTA ont demandé au Conseil de surseoir, de façon urgente et accélérée, à la mise en œuvre des conclusions et directives énoncées dans les parties suivantes de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011‑291 (PRT 2011‑291) :
- Coûts d’établissement – paragraphes 166 à 171;
- Coûts permanents – paragraphes 172 à 174;
- Régime de subvention – paragraphes 175 à 186;
- Annexe B.
En outre, l’ACTQ et l’OTA ont annoncé leur intention de déposer une demande de révision et de modification de la PRT 2011‑291 auprès du Conseil d’ici le 30 juin 2011.
Le personnel du Conseil fait remarquer que les conclusions et directives énoncées dans la PRT 2011‑291 relatives aux parties susmentionnées traitent particulièrement de la mise en œuvre de la concurrence locale dans les territoires des petites ESLT. Les compagnies membres de l’ACTQ ont déposé leurs plans de mise en œuvre de la concurrence locale le 9 juin 2011 et les compagnies membres de l’OTA devraient déposer les leurs à différentes dates en juillet 2011.
Dans le cadre de la procédure actuelle, le personnel du Conseil ne prévoit pas rendre de décisions concernant les plans de mise en œuvre de la concurrence locale des petites ESLT avant novembre 2011.
À la lumière de ce qui précède et étant donné l’intention de l’ACTQ et de l’OTA de déposer sous peu une demande de révision et de modification, le personnel du Conseil considère qu’il serait pratique et efficace que les parties abordent en même temps le bien-fondé de la demande de sursis et celui de la demande de révision et de modification. Le Conseil devrait traiter ces demandes de manière accélérée d’ici octobre 2011.
Une lettre de procédure permettant de traiter ces demandes sera émise le plus tôt possible à la suite du dépôt de la demande de révision et de modification.
Entre-temps, le personnel du Conseil s’attend à ce que la procédure établie dans sa lettre du 5 mai 2011 en vue d’examiner les plans de mise en œuvre de la concurrence locale des petites ESLT se poursuive telle qu’elle a été énoncée dans cette lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur exécutif,
Télécommunications,
L’original signé par
John Traversy
c.c. Les parties intéressées à l’avis de consultation de télécommunication 2010‑43
Consulter la liste de ces compagnies à l’annexe ci-jointe.
Obligation de servir et autres questions, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011‑291, 3 mai 2011, comme modifiée par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011‑291‑1, 12 mai 2011
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