ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 21 juin 2011
No de dossier : 8740-B54-201109208
PAR COURRIEL
Monsieur Denis E. Henry
Vice-président – Affaires juridiques, réglementaires et gouvernementales
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)
K2P 2C4
regulatory@bell.aliant.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 372 – Cadre de plafonnement des prix applicable aux grandes entreprises de services locaux titulaires
Monsieur,
Le 7 juin 2011, le Conseil a reçu l’avis de modification tarifaire susmentionné de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), dans lequel la compagnie a proposé, entre autres, des modifications à l’article 70, Tableau des tarifs du service de circonscription de base (service local), de son Tarif général. Bell Aliant a soumis cet avis conformément à la politique réglementaire de télécom intitulée Obligation de servir et autres questions, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011 191, publiée le 3 mai 2011 (politique réglementaire de télécom 2011 191), et à la décision de télécom intitulée Cadre de plafonnement des prix applicable aux grandes entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2007 27, publiée le 30 avril 2007.
L’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes stipule que le Conseil peut demander aux parties de lui soumettre des renseignements, des précisions ou des documents, au besoin.
Le personnel du Conseil demande à la compagnie de fournir des réponses détaillées, y compris des justifications et toute information à l’appui, aux questions ci-jointes dans les 10 jours civils suivant la date de la présente lettre. Par conséquent, la demande, ainsi que toute modification subséquente, ne sera pas approuvée de façon provisoire le 15e jour civil suivant sa réception. Toutefois, le Conseil compte se prononcer sur cette demande, ainsi que toute révision subséquente, dans les 45 jours ouvrables suivant la réception du dépôt.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
« L’original signé par S. Bédard »
Suzanne Bédard
c. c. Sylvie Labbé, CRTC, 819-953-4945, sylvie.labbe@crtc.gc.ca
Avis de modification tarifaire 372 de Bell Aliant – Demande de renseignements
Dans sa demande, Bell Aliant a indiqué que le tarif maximal proposé dans la fourchette de prix des services de ligne individuelle et de ligne collective reflète le tarif maximal autorisé en vertu des directives du Conseil énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2011 191.
Le personnel du Conseil fait remarquer qu’il semble que Bell Aliant compte augmenter le plus faible des deux montants suivants : les tarifs maximaux des services de ligne collective au cours des trois prochaines années en vue d’atteindre le plafond de 30 $ établi dans la politique réglementaire de télécom 2011 191, ou le montant nécessaire à l’élimination de la subvention. Il semble aussi que les tarifs maximaux des services de ligne collective correspondent aux tarifs maximaux des services de ligne individuelle destinés aux abonnés des services de résidence de Bell Aliant dans chaque fourchette de tarifs de ses zones de desserte à coût élevé (ZDCE) réglementées.
1. Si cela est bien l’intention de Bell Aliant,
i. Quels sont les plans de Bell Aliant concernant la tarification du service de ligne collective par rapport à la tarification du service de ligne individuelle dans les ZDCE réglementées pour chacune des trois prochaines années et pour la fin de la période de trois ans stipulée dans la politique réglementaire de télécom 2011 191? Par exemple, Bell Aliant prévoit-elle migrer tous les abonnés du service de ligne collective dans les ZDCE réglementées au service de ligne individuelle dans trois ans?
ii. Quelles sont les politiques actuelles de Bell Aliant? Quels sont ses plans quant à la transmission d’information à ses abonnés du service de ligne collective dans les ZDCE réglementées concernant d’autres services locaux qu’elle peut fournir dans ces zones qui respecteraient l’objectif du service de base?
Bell Aliant dispose-t-elle actuellement des installations nécessaires pour offrir des services de ligne individuelle à tous ses abonnés du service de ligne collective dans les ZDCE réglementées de ses territoires de desserte en Ontario et au Québec? Si le service de ligne individuelle ne peut être offert à tous ses abonnés du service de ligne collective, indiquer le nombre d’abonnés touchés et décrire les mesures que prendra Bell Aliant, le cas échéant, en vue de fournir des services de ligne individuelle aux clients touchés (y compris le délai prévu pour fournir ces services).
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