ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 21 juin 2011
N/Réf. : 8740-A2-201109398
PAR COURRIEL
Madame Lori MacLean
Coordonnatrice, Affaires réglementaires
Eastlink
6080, rue Young, bureau 801
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3K 5M3
lori.maclean@corp.eastlink.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 64 d’Amtelecom Limited Partnership
Madame,
Le Conseil a reçu une demande présentée par Eastlink, au nom d’Amtelecom Limited Partnership (Amtelecom), datée du 10 juin 2011, dans laquelle l’entreprise a proposé de modifier le Tarif général d’Amtelecom (CRTC 25310), en vue de remplacer le forfait de services de résidence (Call Display +4 residential bundles) par un nouveau forfait regroupant l’ensemble des fonctions téléphoniques (All Features Pack bundle). De plus, Amtelecom a proposé de supprimer le forfait Value Package 30 que l’entreprise a cessé d’offrir et auquel aucun client n’est abonné depuis déjà un certain temps.
Le personnel du Conseil fait remarquer que la plupart des règles actuelles régissant les demandes tarifaires, entre autres, sont résumées dans le Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455 du 5 juillet 2010 intitulé Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises (le bulletin de télécom 2010-455), et que les règles régissant le dépôt de demandes en vue d’obtenir la dénormalisation ou le retrait de services sont demeurées inchangées depuis la publication de la Décision de télécom CRTC 2008 22.
De plus, le personnel du Conseil fait remarquer qu’Amtelecom a déposé une demande comportant un dépôt de tarif du groupe B et une demande de modification tarifaire relative à la dénormalisation et au retrait de services conformément à la décision de télécom 2008-22; toutefois, il s’agit de demandes devant être déposées séparément.
Par conséquent, Amtelecom doit déposer ses demandes en vue d’ajouter un nouveau forfait (All Features Pack bundle) et de supprimer le forfait Value Package 30 dans le cadre d’avis de modification tarifaire distincts; en effet, elle doit déposer la première demande comme un
dépôt de tarif du groupe B et la deuxième comme une demande de modification tarifaire aux fins de dénormalisation et de retrait de services. En ce qui concerne le retrait du forfait Value Package 30, l’entreprise doit indiquer quand le Conseil a approuvé la demande de l’entreprise en vue d’obtenir la dénormalisation du service.
Le personnel du Conseil en profite pour rappeler à Amtelecom de se référer aux procédures établies dans le bulletin de télécom 2010-455 pour tous les dépôts de tarifs subséquents, plutôt qu’à la décision de télécom 2008-22.
Compte tenu de ce qui précède, nous fermons le dossier.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par S. Bédard
Suzanne Bédard
c.c. : Joanne Baldassi, CRTC, 819 997 4576, joanne.baldassi@crtc.gc.ca
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