ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 21 juin 2011
Notre référence : 8740-P1-201109406
PAR COURRIEL
Madame Lori MacLean
Coordonnatrice de la réglementation
Eastlink
6080, rue Young, bureau 801
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3K 5M3
lori.maclean@corp.eastlink.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 67 de People’s Tel Limited Partnership
Madame,
Le Conseil a reçu une demande présentée par Eastlink, au nom de People’s Tel Limited Partnership (People’s), datée du 10 juin 2011, dans laquelle la compagnie a proposé de modifier son Tarif général, CRTC 25540, en vue d’offrir un nouveau forfait de services de résidence, notamment le forfait « All Features Pack ». De plus, la compagnie a proposé de retirer sa fonction de composition abrégée, service pour lequel elle n’a pas d’abonnés. People’s a proposé que les changements apportés aux tarifs entrent en vigueur le 1er août 2011.
Le personnel du Conseil fait remarquer que les dernières règles, concernant notamment le traitement des demandes tarifaires, sont résumées dans le bulletin d’information de télécom intitulé Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, Bulletin d’information de télécom CRTC 2010 455 (bulletin de télécom 2010 455) publié le 5 juillet 2010. Il signale aussi que les règles relatives au dépôt des demandes de dénormalisation ou de retrait de services n’ont pas changé depuis la publication de la Décision de télécom CRTC 2008 22.
Le personnel du Conseil fait aussi remarquer que People’s a déposé une demande comportant à la fois un dépôt du groupe B et un dépôt relatif à la dénormalisation ou au retrait d’un service, conformément à la décision de télécom 2008 22, mais que les demandes de ce dernier type doivent être déposés séparément.
Par conséquent, People’s doit déposer séparément sa demande d’ajout du nouveau forfait « All Features Pack » (dépôt du groupe B) et celle de retrait de la fonction composition abrégée (dépôt relatif à la dénormalisation ou au retrait d’un service).
Le personnel du Conseil souhaite aussi rappeler à People’s que, pour les prochains dépôts tarifaires, elle doit consulter les procédures énoncées dans le bulletin de télécom 2010 455 et non la décision de télécom 2008 22.
À la lumière de ce qui précède, le dossier est maintenant fermé.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
‘L’original signé par S. Bédard’
Suzanne Bédard
c.c. Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-4576, joanne.baldassi@crtc.gc.ca
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