ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 13 juin 2011
No de dossier : 8740-B20-201018341
PAR COURRIEL
Monsieur David Palmer
Directeur, Affaires réglementaires
Bell Canada
160, rue Elgin Street, 19e étage
Ottawa (Ontario)
K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 910 – Retrait du service Ligne spécialisée numérique avec service de gestion et du dispositif d’extension du service évolué
Monsieur,
Le 3 juin 2011, le Conseil a reçu une lettre de Bell Canada dans laquelle la compagnie demandait de reporter au 30 septembre 2011 la date d’entrée en vigueur du retrait de l’article 303, Ligne spécialisée numérique avec service de gestion, de son Tarif des services nationaux (TSN) et du dispositif d’extension du service évolué connexe prévu à l’article 304 du TSN, Dispositifs d’extension du service des solutions Lignes spécialisées numériques.
Le Conseil a approuvé de manière définitive la demande de retrait tarifaire afférente, à savoir l’avis de modification tarifaire 910 (AMT 910), dans l’Ordonnance de télécom CRTC 2011 178 (ordonnance 2011-178) publiée le 11 mars 2011. La date d’entrée en vigueur approuvée du retrait du service dans cette ordonnance est le 30 juin 2011.
Vu que l’AMT 910 a été approuvé dans l’ordonnance 2011 178, il faudra présenter une nouvelle demande de modification tarifaire pour changer la date d’entrée en vigueur approuvée. Le personnel du Conseil considère que la nouvelle demande ne satisfait ni aux critères d’un dépôt du groupe A, ni à ceux d’un dépôt du groupe B, comme décrits dans le Bulletin d’information de télécom CRTC 2010 455 intitulé Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, publié le 5 juillet 2010 (BIT 2010-455). Le personnel du Conseil estime que la nouvelle demande pourra être déposée en tant que « demande de dénormalisation ou de retrait de services tarifés ». Étant donné les circonstances, le personnel du Conseil est d’avis qu’une simple référence à l’AMT 910 soit suffisante pour satisfaire aux exigences en matière de documents et à la plupart des exigences en matière d’information d’une demande de dénormalisation ou de retrait de services, comme décrite dans le BIT 2010-455. Toutefois, le personnel du Conseil fait remarquer que Bell Canada doit inclure dans sa nouvelle demande de l’information sur les avis qu’elle a émis, ou qu’elle émettra, aux clients qui seront touchés par le changement demandé de date d’entrée en vigueur du retrait du service.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
« L’original signé par N. Webster Cole pour »
Suzanne Bédard
c. c. Nancy Webster Cole, CRTC, 819-934-6377, nancy.webstercole@crtc.gc.ca
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