ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 1 juin 2011
Notre référence : 8740-T66-201108449
PAR COURRIEL
Monsieur Hal Reirson
Conseiller principal en matière de réglementation
Politique de télécommunication et Réglementation
Société TELUS Communications
21-10020-100 Street NW
Edmonton (Alberta)
T5J 0N5
hal.reirson@telus.com
Regulatory.affairs@telus.com
Objet : Avis de modification tarifaire 410 de TELUS
Monsieur,
Le 16 mai 2011, le Conseil a reçu une demande présentée par la Société TELUS Communications (STC) en vue d’apporter des modifications à son Tarif des montages spéciaux (CRTC 21463) de manière à introduire un arrangement personnalisé de type 1, à l’article 231, Service de relais téléphonique et de relais par protocole Internet (SRPI) personnalisé.
En vertu de l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse des renseignements, des précisions ou des documents, au besoin.
La société doit fournir des réponses détaillées, y compris des justifications et toute information à l’appui, aux questions ci jointes au plus tard le 8 juin 2011.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par N. Webster Cole pour
Suzanne Bédard
c. c. J. Baldassi, CRTC joanne.baldassi@crtc.gc.ca
p. j.
1. Le personnel du Conseil fait remarquer que dans la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430 du 21 juillet 2009 intitulée Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion (PRT 2009-430), le Conseil a ordonné à toutes les entreprises de services locaux (ESL), y compris les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) sans fil, et aux fournisseurs de services de communication vocale par protocole Internet ayant l’obligation d’offrir un service de relais par téléscripteur, de fournir un service de relais par protocole Internet (SRPI) au plus tard le 21 juillet 2010. Le Conseil a autorisé ces fournisseurs de services à remplir cette obligation en offrant directement le service ou en confiant sa fourniture à un tiers.
Dans une lettre du Conseil datée du 25 juin 2010, on a accordé une prorogation aux ESL (31 décembre 2010). Dans une lettre du personnel du Conseil, datée du 11 janvier 2011, plusieurs ESL se sont vu accorder des prorogations supplémentaires, comme demandé, en raison de problèmes techniques en cours. Dans la lettre du 11 janvier 2011, le personnel du Conseil a indiqué qu’il s’attendait à ce que « les ESL offrent un service de relais IP de qualité le plus rapidement possible, voire au plus tard aux dates prescrites [dans la lettre du 11 janvier 2011 et une lettre datée du 22 décembre 2010] ou au plus tard le 30 avril 2011 dans les cas où aucune date n’est spécifiée ».
Le personnel du Conseil fait remarquer que la STC a demandé l’approbation de l’avis de modification tarifaire 410, lequel vise à modifier le Tarif des montages spéciaux (TMS) en vue d’introduire un arrangement personnalisé de type 1 pour le service de relais téléphonique et de relais par protocole Internet. La date d’entrée en vigueur serait le 30 septembre 2011.
Le personnel du Conseil estime que la date d’entrée en vigueur de ce tarif ne respecte pas l’exigence voulant que toutes les ESL soient en mesure de fournir un SRPI au plus tard le 30 avril 2011.
a) Veuillez préciser si la date d’entrée en vigueur de ce service est demandée par la STC ou par le client, et justifier la date d’entrée en vigueur proposée.
b) Si la date de mise en œuvre du service est demandée par le client pour qui le TMS a été conçu, veuillez nommer le client en question.
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