ARCHIVÉ - Lettre

Ottawa, le 26 mai 2011

Notre référence : 8663-H3-200917503

PAR COURRIEL

Madame Angela M. Schneider
Directrice générale
Hay Communications Co-Operative Limited
C. P. 99, 72863 Blind Line
Zurich (Ontario)
N0M 2T0
a.schneider@hay.net

Madame,

Dans l’avis de consultation de télécom CRTC 2010-43 intitulé Instance visant à revoir l’accès aux services de télécommunication de base et autres questions, janvier 2010,[1] le Conseil a établi qu’il convenait d’examiner de nouveau les cadres relatifs à la concurrence locale et à la transférabilité des numéros des services sans fil (TNSSF) qui s’appliquent dans les territoires des petites entreprises de services locaux titulaires (petites ESLT).  Par conséquent, le Conseil a suspendu l’étude des demandes soumises visant à introduire la concurrence locale ou la TNSSF dans les territoires des petites ESLT jusqu’à ce que l’examen amorcé dans par l’avis soit terminé.

Avant cette instance, le Conseil avait reçu des copies de correspondances échangées entre Hay Communications Co-Operative Limited (Hay Communications) et Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom EastLink (EastLink), concernant l’intention d’EastLink de pénétrer dans la circonscription d’Hay Communication à Dashwood (Ontario) en tant qu’entreprise de services locaux concurrente (ESLC).[2] Généralement, lorsqu’une petite ESLT a présenté un plan de mise en œuvre ou son intention de déposer un tel plan, un dossier de demande est ouvert.  Toutefois, un tel dossier n’a jamais été ouvert pour la correspondance échangée entre Hay Communications et EastLink.  Pour remédier à cette situation, le numéro de dossier 8663‑H3‑200917503 est maintenant attribué à ces lettres.

Dans sa lettre datée du 14 avril 2009, Hay Communications a indiqué qu’elle avait reçu ce qu’elle croyait être une demande de bonne foi de la part d’EastLink et qu’elle avait eu une réunion préliminaire avec cette dernière pour discuter des services requis auprès d’Hay.  Hay a reconnu comprendre son obligation de fournir un plan de mise en œuvre et y travaillait, mais elle a exprimé des préoccupations au sujet de « l’allocation disproportionnée et non économique des ressources limitées en personnel » à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un plan pour une très petite zone de son territoire.  La compagnie a demandé au Conseil ce qui suit :

de confirmer que, compte tenu des limites très étroites de ce marché ciblé par EastLink et du fait que le volume imposant d’effort à déployer et des coûts que cela suppose pour Hay pour permettre cette entrée en concurrence, que cette demande répond effectivement aux critères d’une demande de bonne foi tels qu’envisagés par le Conseil lors de l’établissement des règles relatives à la concurrence locale pour les petites ESLT dans la Décision 2006-41 CRTC [sic].

Le 3 mai 2011, le Conseil a publié la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291 intitulée Obligation de servir et autres questions (PRT 2011-291).  Dans cette décision, le Conseil a conclu que la concurrence locale (y compris la transférabilité des numéros locaux) et la TNSSF devraient continuer à être mises en œuvre dans tous les territoires des petites ESLT conformément aux cadres en place, sous réserve de modifications énoncées dans cette décision.

Le 5 mai 2011, le personnel du Conseil a envoyé une lettre aux ESLC, aux fournisseurs de services sans fil et aux petites ESLT pour lesquelles un dossier de concurrence a été ouvert, les informant du processus qui s’appliquerait pour traiter les demandes en suspens visant la concurrence locale ou la transférabilité des numéros de services sans fil. Cette lettre n’a pas été envoyée à Hay Communications.  Une copie de la lettre du 5 mai 2011 ainsi qu’une feuille de calcul sont jointes à la présente comme documents distincts.

Dans une lettre du 20 mai 2011, EastLink, à la suite du processus exposé dans la lettre susmentionnée, a confirmé son intention de pénétrer dans le territoire de Hay Communications en tant qu’ESLC. Cette lettre a été affichée sur le site Web du Conseil le 25 mai 2011 à l’adresse suivante : https://crtc.gc.ca/partvii/fra/2009/8663/h3_200917503.htm.

Le personnel du Conseil estime que la question posée par Hay Communications dans sa lettre du 14 avril 2009 ne peut être abordée sans un examen de l’information détaillée qui serait fournie dans un plan de mise en oeuvre.  Par conséquent, le personnel du Conseil demande à Hay Communications de présenter un plan de mise en œuvre à la suite du processus exposé dans la lettre du personnel du 5 mai 2011 et ses appendices.  Voici les sections pertinentes :

Lorsqu’une ESLC ou un FSSF [fournisseur de services sans fil] confirme son intérêt dans l’exercice d’activités concurrentielles ou la mise en œuvre de la TNSSF [transférabilité des numéros de services sans fil] dans le territoire d’une petite ESLT, la petite ESLT en question doit déposer auprès du Conseil un plan de mise en œuvre actualisé et en signifier copie à l’ESCL et/ou au FSSF, au plus tard 30 jours suivant la date d’affichage, sur le site Web du Conseil, de la lettre confirmant l’intérêt de l’ESLC ou du FSSF.  Tous les plans de mise en œuvre actualisés des petites ESLT doivent comprendre ce qui suit :

• tous les renseignements requis dans la décision Cadre de réglementation révisé applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2006-14, 29 mars 2006 et la décision Cadre réglementaire pour la mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil dans les territoires de desserte des petites entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2008-122, 18 décembre 2008;
• des renseignements détaillés sur les coûts et le recouvrement des coûts (voir l’annexe 2 quant aux questions et l’annexe 3 pour un tableau à remplir).

Conjointement au plan de mise en œuvre, la petite ESLT doit déposer les tarifs requis.

Compte tenu de ce qui précède, Hay Communications est tenue de déposer son plan de mise en œuvre, en plus de toute autre information pertinente, auprès du Conseil et d’en signifier copie à EastLink, au plus tard le 24 juin 2011.

Hay Communications doit s’assurer que son plan de mise en œuvre traite des arrangements proposés en matière d’interconnexion avec EastLink et inclut toute autre exigence nécessaire à l’établissement de la concurrence locale dans son territoire.  Le personnel du Conseil rappelle à Hay Communications qu’elle devrait entamer, dans les plus brefs délais, des discussions avec EastLink concernant ses besoins en matière d’interconnexion.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,

L’original signé par

Suzanne Bédard

c. c. Natalie MacDonald, EastLink, 902-431-9979, regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Laurie Ventura, CRTC 819-997-4589, laurie.ventura@crtc.gc.ca

Pièces jointes

[1] Tel que modifié par  l’Avis de consultation de télécom CRTC 2010-43-1 intitulé Obligation de servir et autres questions, 5 mars 2010; Avis de consultation de télécom CRTC 2010-43-2, 30 mars 2010 et Avis de consultation de télécom CRTC 2010-43-3, 23 juillet 2010.

[2] Ces lettres sont datées du 28 novembre  2008, du 12 décembre 2008, du 24 mars  2009, du 1er avril 2009 et du 14 avril 2009.

Date de modification :

2011-05-26