ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 25 mai 2011
N/Réf. : 8663-M5-200907199
PAR COURRIEL
Monsieur Richard Banks
Directeur général
Mornington Communications Co-operative Limited
16 Mill Street East
Milverton (Ontario)
N0K 1M0
rbanks@mornington.ca
Objet : Concurrence locale dans les territoires des petites ESLT
Monsieur,
Dans une lettre du 20 mai 2011, Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d'EastLink (EastLink), a avisé le Conseil et Mornington Communications Co-operative Limited (Mornington) qu'elle souhaitait toujours offrir des services dans le territoire de desserte de Mornington, à titre d'entreprise de services locaux concurrente (ESLC). EastLink a indiqué qu’elle avait l’intention d'offrir des services commutés locaux aux clients situés dans la circonscription de Milverton, en Ontario. Cette lettre a été affichée sur le site Web du Conseil le 24 mai 2011. On peut la consulter à l'adresse suivante :
http://www.crtc.gc.ca/partvii/fra/2009/8663/b7_200905052.htm
Comme énoncé dans une lettre du personnel du Conseil datée du 5 mai 2011, le processus suivant s’applique :
Lorsqu'une ESLC ou un FSSF (fournisseur de services sans fil) confirme son intérêt pour l'exercice d'activités concurrentielles ou la mise en œuvre de la TNSSF (transférabilité des numéros de services sans fil) dans le territoire d'une petite ESLT(entreprise de services locaux titulaire), la petite ESLT en question doit déposer auprès du Conseil un plan de mise en œuvre à jour et en signifier copie à l’ESLC et/ou au FSSF, au plus tard 30 jours suivant la date d'affichage, sur le site Web du Conseil, de la lettre confirmant l'intérêt de l’ESLC ou du FSSF. Le plan de mise en œuvre à jour de la petite ESLT doit comprendre ce qui suit :
- tous les renseignements requis dans la décision Cadre de réglementation révisé applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2006-14, 29 mars 2006, et la décision Cadre réglementaire pour la mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil dans les territoires de desserte des petites entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2008-122, 18 décembre 2008;
- des renseignements détaillés sur les coûts et le recouvrement des coûts (voir l’annexe 2, qui contient les questions, et l’annexe 3, qui renferme un tableau à remplir). (Vous trouverez ces documents ci-joints)
Conjointement au plan de mise en œuvre, la petite ESLT doit déposer les tarifs requis.
Compte tenu de ce qui précède, Mornington doit déposer son plan de mise en œuvre et tout autre renseignement requis auprès du Conseil, et en signifier copie à EastLink, au plus tard le 23 juin 2011.
Mornington doit veiller à ce que son plan de mise en œuvre à jour tienne compte des ententes d'interconnexion proposées avec EastLink et qu'il comprenne tout autre besoin à satisfaire pour mettre en œuvre la concurrence dans son territoire. Le personnel du Conseil rappelle à Mornington qu'elle doit entamer dès que possible des discussions avec EastLink au sujet de ses besoins.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par S. Bédard
Suzanne Bédard
c. c. Natalie MacDonald, EastLink, regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Laurie Ventura, CRTC, 819-997-4589, laurie.ventura@crtc.gc.ca
Annexe 2
(de la lettre du personnel du Conseil datée du 5 mai 2011)
La petite ESLT doit inclure les coûts et les éléments de recouvrement de coûts énumérés ci-dessous dans son plan de mise en œuvre :
1. Le nombre total de SAR de résidence et d'affaires de l'entreprise, en date du 1er juin 2011.
2. La structure de propriété et d’affiliation de l’entreprise y compris le total des SAR de résidence et d’affaires de toutes les affiliées de l’entreprise et/ou de sa société mère, en date du 1er juin 2011.
3. Les prévisions de la demande pour les dix prochaines années, à l'aide du tableau 1 de l'annexe 3.
4. Les noms des circonscriptions où la concurrence locale, la TNL et/ou la TNSSF seront mises en œuvre.
5. Une liste de tous les tarifs que requièrent les concurrents, y compris :
a) une description du service;
b) une mention précisant s’il s’agit d’un nouveau service tarifé ou d’un service tarifié existant;
c) une description des modifications tarifaires requises, le cas échéant;
d) la date proposée d’entrée en vigueur du service ou des modifications tarifaires.
Nota : Les tarifs proposés doivent être déposés en même temps que le plan de mise en œuvre.
6. Les renseignements suivants concernant les coûts :
a) Au moyen du tableau 2 de l'annexe 3, fournir des détails sur les flux monétaires associés à la mise en œuvre de la concurrence locale, de la TNL et/ou de la TNSSF, dans le territoire d'exploitation de l'entreprise. Les flux monétaires doivent être ventilés en coûts de mise en œuvre et en coûts permanents, et exprimés également en valeur actualisée des coûts annuels (VACA) et en coûts annuels équivalents (CAE), sur une période d’étude de cinq ans. Les petites ESLT dont le nombre total de SAR est supérieur à 3 000 doivent également fournir une sensibilité qui reflète une étude sur dix ans.
De plus, fournir une ventilation des coûts de mise en œuvre et des coûts permanents entre les principales immobilisations et les éléments de dépenses. La réponse doit également donner des détails sur la fonctionnalité et les activités associées à chacune des principales composantes, ainsi que sur la méthode d’établissement des coûts et toutes les hypothèses connexes, y compris la source et la date des données utilisées, les facteurs d’augmentation des coûts, les facteurs d’augmentation des dépenses ainsi que les facteurs d’augmentation de la productivité, appliqués pour la période d’étude.
b) En plus des renseignements requis au point 6. a) ci-dessus, fournir :
i) les grands paramètres et les hypothèses générales qui sous-tendent l’étude de coûts, tels que le coût en immobilisations, le coût de la dette, le rapport dettes-capitaux, le taux d’imposition, le ou les coût(s) unitaire(s) de main-d’œuvre et la période d’étude utilisée pour établir les coûts indiqués au tableau 2;
ii) les détails sur le calendrier des divers éléments de votre plan.
7. Un plan de recouvrement des coûts. Comme mentionné précédemment, les tarifs résidentiels ne peuvent être majorés de plus de 4 $ au cours d’une même année. Ce montant comprend toute hausse tarifaire permettant de recouvrer les rajustements exogènes pour la concurrence locale et/ou les coûts de la TNSSF, de même que toute hausse tarifaire permettant de recouvrer une subvention perdue en raison des conclusions que le Conseil a tirées dans la politique réglementaire de télécom 2011-291.
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