ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 12 mai 2011
Numéros de dossiers : 8740-T42-201107798
8740-T66-201107772
8740-T46-201107806
PAR COURRIEL
M. Hal Reirson
Conseiller principal en réglementation
Politique de télécommunication et Réglementation
Société TELUS Communications
21-10020-100 Street NW
Edmonton (Alberta)
T5J 0N5
hal.reirson@telus.com
Objet : Avis de modification tarifaire 409 de la STC, avis de modification tarifaire 634 de TCI et avis de modification tarifaire 4346 de TCBC – dépôts relatifs au plafonnement des prix
Monsieur,
Le 5 mai 2011, le Conseil a reçu des demandes présentées par la Société TELUS Communications (la compagnie) dans le cadre des avis de modification tarifaire susmentionnés. Dans ces demandes, la compagnie proposait de modifier les tarifs des ensembles Services d’affaires et Autres services plafonnés dans le cadre de son dépôt relatif au plafonnement des prix de 2011. La compagnie a indiqué avoir soumis les demandes au titre d’un dépôt d’un tarif de détail du groupe A, conformément à la Décision de télécom CRTC 2008 74 du 21 août 2008 intitulée Mécanismes d’approbation des tarifs des services de détail et des ESLC. La compagnie a fourni, le du 29 avril 2011, sous pli séparé, le détail des répercussions des modifications pour les éléments tarifaires et les ensembles dans la mise à jour de son modèle de plafonnement des prix.
Le personnel du Conseil fait remarquer que, conformément au Bulletin d’information de télécom CRTC 2010 455 du 5 juillet 2010 intitulé Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, les dépôts de tarifs des services de détail font partie des dépôts du groupe A si les révisions qui y sont associées se limitent à un ou à plusieurs des cas suivants :
a) les modifications touchent des taux déjà approuvés pour les services de détail et les taux révisés respectent les règles en matière de prix plafonds ou de réglementation des prix du Conseil et le critère du prix plancher, selon le cas;
b) les modifications de nature administrative énoncées ci après sont apportées à des tarifs existants de services de détail :
i) corrections d’erreurs typographiques ou administratives sur les pages de tarif approuvées;
ii) mises à jour des pages de tarif approuvées pour corriger des renvois ou pour retirer une promotion terminée ou des tarifs de montage spéciaux;
iii) mises à jour des pages de tarif approuvées afin de refléter les changements apportés aux noms de l’entreprise ou aux titres des services;c) les mises à jour des pages de tarif servent à y intégrer les circonscriptions ou les routes qui font l’objet d’une abstention, conformément aux décisions du Conseil en matière d’abstention de la réglementation.
Le personnel du Conseil a examiné les demandes et estime qu’elles ne répondent pas à la définition d’un dépôt d’un tarif de détail du groupe A, car elles ne respectent pas les règles du Conseil en matière de plafonnement des prix.
Plus précisément, après avoir vérifié les mises à jour du modèle de plafonnement des prix de la compagnie pour les années 2007 à 2011, le personnel du Conseil croit avoir décelé des erreurs de calcul à l’égard des limites des tranches de tarification (LTTS) et des indices des tranches de tarification (ITTS) touchant les ensembles Services de résidence, Services d’affaires et Autres services plafonnés de la compagnie. Selon le personnel du Conseil, si ces erreurs étaient corrigées et que les modifications tarifaires sollicitées prenaient effet, les ITTS seraient supérieurs aux LTTS dans le cas des ensembles Services d’affaires et Autres services plafonnés.
Le personnel du Conseil fait remarquer que la compagnie pourrait retirer les demandes susmentionnées et soumettre ultérieurement de nouvelles demandes corrigées au titre de dépôts de tarifs de détail du groupe A.
Par contre, si la compagnie décide de ne pas retirer les demandes, le Conseil les traitera comme des dépôts de tarifs de détail du groupe B, mais il ne pourra pas les approuver provisoirement dans les 15 jours civils suivant leur réception puisque la compagnie devra d’abord soumettre des demandes modifiées qui respectent les règles du Conseil en matière de plafonnement des prix.
Pour ce qui est des erreurs de calcul à l’égard des LTTS et des ITTS, le personnel du Conseil demande à la compagnie de lui soumettre une version corrigée de la mise à jour du modèle de plafonnement des prix, et ce, au plus tard lorsqu’elle soumettra une nouvelle demande au titre du groupe A ou des modifications à l’égard des demandes existantes.
Veuillez recevoir, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par S. Bédard
Suzanne Bédard
c. c. Sylvie Labbé, CRTC, 819-953-4945, sylvie.labbe@crtc.gc.ca
Michelle Duguay, Société TELUS Communications, michelle.duguay@telus.com
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