ARCHIVÉ - Lettre
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 12 mai 2011
Numéro de dossier : 8740-T69-201107574
PAR COURRIEL
Madame Michelle Duguay
Conseillère principale, réglementation – tarifs
Politique de télécommunication et réglementation
Société TELUS Communications
9, rue Jules-A.-Brillant, R 0901
Rimouski (Québec)
G5L 7E4
michelle.duguay@telus.com
Objet : Avis de modification tarifaire 560 de la STC – dépôt relatif au plafonnement des prix
Madame,
Le 29 avril 2011, le Conseil a reçu une demande présentée par la Société TELUS Communications (la compagnie) dans le cadre de l’avis de modification tarifaire susmentionné. Dans cette demande, la compagnie proposait de modifier les tarifs de l’ensemble Autres services plafonnés dans le cadre de son dépôt relatif au plafonnement des prix de 2011. La compagnie a indiqué avoir soumis sa demandes au titre d’un dépôt d’un tarif de détail du groupe A, conformément à la Décision de télécom CRTC 2008 74 du 21 août 2008 intitulée Mécanismes d’approbation des tarifs des services de détail et des ESLC. La compagnie a fourni, le du 29 avril 2011, sous pli séparé, le détail des répercussions des modifications pour les éléments tarifaires et les ensembles dans la mise à jour de son modèle de plafonnement des prix.
Le personnel du Conseil fait remarquer que, conformément au Bulletin d’information de télécom CRTC 2010 455 du 5 juillet 2010 intitulé Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, les dépôts de tarifs des services de détail font partie des dépôts du groupe A si les révisions qui y sont associées se limitent à un ou à plusieurs des cas suivants :
a) les modifications touchent des taux déjà approuvés pour les services de détail et les taux révisés respectent les règles en matière de prix plafonds ou de réglementation des prix du Conseil et le critère du prix plancher, selon le cas;
b) les modifications de nature administrative énoncées ci après sont apportées à des tarifs existants de services de détail :i) corrections d’erreurs typographiques ou administratives sur les pages de tarif approuvées;
ii) mises à jour des pages de tarif approuvées pour corriger des renvois ou pour retirer une promotion terminée ou des tarifs de montage spéciaux;
iii) mises à jour des pages de tarif approuvées afin de refléter les changements apportés aux noms de l’entreprise ou aux titres des services;c) les mises à jour des pages de tarif servent à y intégrer les circonscriptions ou les routes qui font l’objet d’une abstention, conformément aux décisions du Conseil en matière d’abstention de la réglementation.
Le personnel du Conseil a examiné la demande et estime qu’elle ne répond pas à la définition d’un dépôt d’un tarif de détail du groupe A, car elle ne respecte pas les règles du Conseil en matière de plafonnement des prix.
Plus précisément, après avoir vérifié les mises à jour du modèle de plafonnement des prix de la compagnie pour les années 2007 à 2011, le personnel du Conseil croit avoir décelé des erreurs de calcul à l’égard des limites des tranches de tarification (LTTS) et des indices des tranches de tarification (ITTS) touchant les ensembles Services de résidence, Services d’affaires et Autres services plafonnés de la compagnie. Selon le personnel du Conseil, si ces erreurs étaient corrigées et que les modifications tarifaires sollicitées prenaient effet, l’ITTS serait supérieur à la LTTS dans le cas de l’ensemble Autres services plafonnés.
Le personnel du Conseil fait remarquer que la compagnie pourrait retirer la demande susmentionnée et soumettre ultérieurement une nouvelle demande corrigée au titre d’un dépôt de tarifs de détail du groupe A.
Par contre, si la compagnie décide de ne pas retirer sa demande, le Conseil la traitera comme un dépôt de tarifs de détail du groupe B, mais il ne pourra pas l’approuver provisoirement dans les 15 jours civils suivant sa réception puisque la compagnie devra d’abord soumettre une demande modifiée qui respecte les règles du Conseil en matière de plafonnement des prix.
Pour ce qui est des erreurs de calcul à l’égard des LTTS et des ITTS, le personnel du Conseil demande à la compagnie de lui soumettre une version corrigée de la mise à jour du modèle de plafonnement des prix, et ce, au plus tard lorsqu’elle soumettra une nouvelle demande au titre du groupe A ou des modifications à l’égard de sa demande existante.
Veuillez recevoir, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par S. Bédard’
Suzanne Bédard
c.c. : Sylvie Labbé, CRTC, 819-953-4945, sylvie.labbe@crtc.gc.ca
Hal Reirson, Société TELUS Communications, hal.reirson@telus.com
- Date de modification :