ARCHIVÉ - Lettre

Ottawa, le 6 mai 2011

N/Réf. : 8678-C12-201107714

PAR COURRIEL

Monsieur Dallas Yeulett
Gestionnaire principal, Conformité à la réglementation
Norouestel inc.
C.P. 2727
Whitehorse (Yukon) Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca

Objet : Demande de renseignements connexe à l’Avis de consultation de télécom 2011-302 intitulé Examen du cadre de réglementation par plafonnement des prix pour Norouestel inc. et questions connexes

Monsieur,

Conformément à la procédure établie au paragraphe 27 de l’Avis de consultation de télécom CRTC 2011-302 du 6 mai 20011 intitulé Examen du cadre de réglementation par plafonnement des prix pour Norouestel inc. et questions connexes, vous trouverez en annexe des demandes de renseignements adressées à Norouestel inc.

Vous devez déposer les réponses à ces demandes de renseignements auprès du Conseil au plus tard le 13 juin 2011.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,
Politique de télécommunication,

L’original signé par :

John Macri

c. c. : Christine Bailey, CRTC, 819-997-4557, christine.bailey@crtc.gc.ca

Pièce jointe

Composantes du régime de plafonnement des prix

101. En vertu du régime actuel de plafonnement des prix, l’indice implicite des prix en chaîne du produit intérieur brut (IIPC-PIB)1 est utilisé comme indice d’inflation et s’avère la restriction globale appliquée à l’ensemble des services d’affaires.

a) Selon vous, l’IIPC-PIB demeure-t-il approprié comme indice d’inflation pour la prochaine période de plafonnement des prix? Si la compagnie estime qu’un autre baromètre de l’inflation conviendrait mieux, fournir des détails, y compris des études, pour appuyer la proposition de la compagnie.

b) Indiquer à quel ensemble ou sous-ensemble de services l’indice d’inflation devrait s’appliquer.

102. En vertu du régime actuel de plafonnement des prix, un rajustement du facteur exogène (facteur Z) peut être inclus, dans la formule de plafonnement des prix, pour des activités ou de projets qui satisfont à des conditions précises.

Selon vous, y a-t-il toujours lieu d’inclure un rajustement du facteur Z?

103. Dans la décision de télécom CRTC 2007-5 du 2 février 2007 intitulée Règlementation par plafonnement des prix pour Norouestel inc. (décision de télécom 2007-5), le Conseil a établi que si le coût des intrants de Norouestel augmente de façon notable en raison de grands projets du secteur des ressources propres au nord du Canada, la compagnie aurait le droit de proposer un rajustement en fonction de l’indice d’inflation pour atténuer toute répercussion de ce genre.

Selon vous, cette méthode de rajustement associée aux hausses importantes du coût des intrants dans le territoire d’exploitation de la compagnie demeure-t-elle pertinente?

Pièce jointe

Services, ensembles, restrictions et tarifs

201.

a) Si la compagnie propose de modifier la structure de ses ensembles, indiquer, selon le cas, les nouvelles structures des ensembles et des sous-ensembles de services qu’elle propose, de même que les restrictions relatives à la tarification applicables aux ensembles, aux sous-ensembles et aux services individuels.

b) Indiquer la méthode utilisée pour élaborer les nouvelles structures des ensembles, les restrictions en matière d’établissement des prix et les objectifs sous-jacents que la compagnie s’est fixés par rapport à la structure d’ensembles proposée. Indiquer comment le système proposé protégera les intérêts des consommateurs, y compris comment il offrira une protection adéquate en matière de prix.

202. Si la compagnie propose de modifier l’attribution de services à des ensembles, veuillez indiquer pour chacun des services :

i) le nom du service et le numéro d’article du Tarif;
ii) l’ensemble actuel auquel le service est attribué;
iii) l’ensemble auquel la compagnie propose d’attribuer le service.

203. Indiquer le montant moyen facturé aux abonnés des services de résidence, par tranche (c’est-à-dire, la tranche D et la tranche H1, séparément), d’après les tarifs en vigueur pour 2010, ventilé selon les composantes suivantes :

i) service local de base;
ii) service régional à tarif fixe obligatoire;
iii) service 9-1-1;
iv) service de transmission de message;
v) services facultatifs;
vi) service total.

204. Indiquer les tarifs actuels pour chacun des services locaux de base énumérés ci-après et si les tarifs sont actuellement supérieurs aux coûts de la Phase II plus un supplément de 25 %.

i) Ligne d’affaires individuelle;
ii) Ligne d’affaires à deux abonnés;
iii) Ligne d’affaires à plusieurs abonnés;
iv) Service multiligne.

205. Indiquer les revenus totaux pour chaque ensemble de service ainsi que pour les services non plafonnés en vertu du régime actuel de plafonnement des prix pour chacune des années de 2007 à 2010.

206. Indiquer le nombre moyen de services d’accès au réseau (SAR) en service de même que le nombre de SAR en fin d’année, pour 2010, pour chacun des services suivants :

i) Ligne d’affaires individuelle;
ii) Ligne de résidence à deux abonnés;
iii) Ligne de résidence à plusieurs abonnés;
iv) Ligne d’affaires individuelle;
v) Ligne d’affaire à deux abonnés;
vi) Ligne d’affaires à plusieurs abonnés;
vii) Service multiligne d’affaires.

207. Le Conseil a autorisé Norouestel à recouvrer 150 000 $ du montant de ses besoins en revenus initiaux (soit le montant pour la période s’échelonnant de janvier à la fin juin 2007) au moyen d’un rajustement exogène ponctuel. Cette somme a été recouvrée en haussant les tarifs de l’ensemble des services d’affaires de la compagnie, permettant de percevoir ainsi 50 000 $ de plus par année sur une période de trois ans débutant en 20082.

Donner l’avis de la compagnie sur le traitement approprié concernant le rajustement exogène expiré.

Subvention

301. Indiquer, par collectivité, pour la tranche H1, les données suivantes au 31 décembre 2010 :

i) Nombre de SAR de résidence;
ii) Nombre de SAR totaux;
iii) L’accessibilité des services locaux facultatifs.

Concurrence locale

401. Dans la décision de télécom 2007-5, le Conseil a autorisé la revente de services locaux. Existe-t-il des compagnies actuellement qui revendent les services locaux offerts par Norouestel? Dans l’affirmative, indiquer les noms des revendeurs, le nombre de SAR qu’ils desservent, en précisant s’il s’agit de SAR de résidence ou d’affaires.

402. Le Conseil a approuvé la mise en oeuvre de la concurrence locale fondée sur les installations, dans l’ensemble des régions du Canada, sauf dans le territoire d’exploitation de Norouestel.

a) Donner l’avis de la compagnie, avec justification à l’appui, s’il conviendrait de mettre en oeuvre, en ce moment, la concurrence locale fondée sur les installations dans le territoire d’exploitation de Norouestel. Sinon, expliquer pourquoi et indiquer le moment approprié de le faire.

b) Selon Norouestel, existe-t-il des concurrents dotés d’installations qui souhaitent offrir des services dans le territoire de desserte de Norouestel? Dans l’affirmative, indiquer les noms des compagnies.

403. Dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291 du 3 mai 2011 intitulée Obligation de servir et autres questions (politique réglementaire de télécom 2011-291), le Conseil a modifié le cadre pour la mise en oeuvre de la concurrence locale fondée sur les installations dans les territoires des petites ESLT. Le Conseil a conclu que les petites ESLT devaient faire l’objet de considérations spéciales en ce qui concerne la mise en oeuvre de la concurrence locale dans leurs territoires afin d’atténuer l’incidence financière. Par exemple, les petites ESLT desservant 3 000 SAR ou moins seraient remboursées pour les coûts de mise en oeuvre de la concurrence locale, et toutes les petites ESLT seraient remboursées pour une partie de la subvention perdue en raison de la concurrence, pour une certaine période.

Si le Conseil devait établir qu’il convient d’implanter la concurrence locale fondée sur les installations dans le territoire d’exploitation de Norouestel, quelles modifications faudrait-il apporter au cadre de la concurrence locale qui s’applique aux petites ou aux grandes ESLT? Justifier de telles modifications.

Plan d’amélioration du service

501. Dans le cadre de l’instance ayant mené à la politique réglementaire de télécom 2011-291, Norouestel a fait valoir que le Conseil devrait réévaluer l’investissement de la compagnie dans les fonctions de téléphonie évoluées, en particulier l’afficheur, dans le cadre du prochain examen du cadre réglementaire concernant Norouestel, et le considérer comme une bonification du plan d’amélioration du service (PAS).

La compagnie a indiqué que l’atteinte de l’objectif du service de base (OSB) continuera de représenter un défi pour Norouestel, et que le Conseil devait envisager un PAS à l’avenir permettant d’atteindre l’OSB dans le Nord.

Si Norouestel a l’intention de proposer un nouveau PAS dans le cadre de sa demande, la compagnie doit fournir les renseignements suivants :

a) Indiquer tous les projets proposés associés au PAS, assortis d’une description, d’une justification pour leur ajout et d’un calendrier de mise en oeuvre.

b) Fournir une étude de coûts pour chacun des projets proposés. L’étude de coûts doit comprendre les renseignements suivants, ainsi que les hypothèses et les calculs à l’appui, le cas échéant :

i) La période de l’étude;
ii) les paramètres de l’étude économique (par exemple les coûts en immobilisations et le taux d’imposition) utilisés dans l’étude de coûts;
iii) les prévisions de la demande pour chaque année de la période d’étude, ainsi que la méthodologie et les hypothèses connexes à l’établissement des prévisions;
iv) les dépenses en immobilisations liées au PAS, par année, en indiquant la façon dont elles ont été calculées ainsi que la méthodologie et les hypothèses connexes. De plus, indiquer les durées de vie utile des immobilisations et leur courbe d’utilisation au-delà de la date prévue, les facteurs d’augmentation des coûts en immobilisations et d’augmentation de la productivité utilisés dans l’étude de coûts;
v) une explication de la façon dont la valeur de fin d’étude a été calculée dans l’étude de coûts;
vi) les genres de dépenses incluses dans l’étude de coûts (par exemple la maintenance), une explication de la façon dont elles ont été calculées, ainsi que la méthodologie et les hypothèses utilisées. De plus, indiquer les facteurs d’augmentation des dépenses utilisés dans l’étude de coûts;
vii) les recettes additionnelles prévues associées à des projets liés au PAS pour chaque année de la période d’étude, ainsi que la méthodologie et les hypothèses utilisées pour calculer ces recettes.

c) Si la compagnie a l’intention de demander de l’aide financière du Fonds de contribution national pour certains ou pour la totalité des coûts associés au PAS, indiquer le montant requis et justifier ce montant.

1 Publié par Statistique Canada.

2 Recouvrement proposé dans l’avis de modification tarifaire 847, déposé le 13 juin 2007, et que le Conseil a approuvé, le13 août 2007, dans l’Ordonnance de télécom CRTC 2007-294.

Date de modification :

2011-05-06