ARCHIVÉ - Lettre

Ottawa, le 29 avril 2011

Numéros de dossiers : 8678-B2-201100594
8678-C12-200615578
8665-C12-200807943

Monsieur David Palmer
Directeur, Affaires réglementaires
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4

Courriel : bell.regulatory@bell.ca

Objet : Proposition visant l’utilisation des fonds du compte de report en vue d’améliorer l’accessibilité des appareils et des services mobiles

Monsieur,

La présente lettre fait suite à la demande que Bell Canada (la compagnie) a présentée en vertu de la partie VII le 11 janvier 2011. Cette demande comprenait une proposition à deux volets visant à améliorer l’accès des personnes handicapées aux appareils et aux services mobiles de la compagnie. Bell Canada sollicitait l’autorisation du Conseil de recourir aux fonds du compte de report pour mettre en œuvre sa proposition, conformément aux décisions de télécom CRTC 2006­9 et 2008­1[1]. Plus précisément, la compagnie demandait au Conseil d’approuver rapidement l’utilisation des fonds du compte de report pour le volet A (planification) et d’approuver en principe le volet B (mise en œuvre). La compagnie avait indiqué que lorsque le volet A serait achevé, elle présenterait une étude économique concernant le volet B, dans laquelle figureraient les résultats du volet A. On peut consulter sur le site Web du Conseil, le dossier public, qui a été fermé le 15 mars 2011. On peut y accéder à l’adresse suivante : http://www.crtc.gc.ca/partvii/fra/2011/8678/b2_201100594.htm.

Contexte

Dans la décision de télécom 2006­9, le Conseil a déterminé que les fonds inutilisés des comptes de report des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) seraient utilisés notamment afin d’améliorer l’accès des personnes handicapées aux services de télécommunications. Par la suite, dans la décision de télécom 2008­1, le Conseil a approuvé la proposition de Bell Canada, présentée en son  nom et pour le compte de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (collectivement, les compagnies Bell), visant à améliorer les services de télécommunications pour les personnes handicapées dans les territoires de desserte de l’Ontario et du Québec.

Proposition

La compagnie a affirmé avoir élaboré sa proposition en collaboration avec les organisations représentant les personnes handicapées et a fourni à l’appui des lettres des organisations suivantes : le Conseil canadien des aveugles, la Société Neil Squire, la Société canadienne de l’ouïe, l’Ontario Association of the Deaf, l’Institut national canadien pour les aveugles. La proposition de la compagnie présentait cinq initiatives clés[2] qui avaient pour but d’améliorer de façon appréciable l’accessibilité aux produits et aux services de la compagnie. Elle faisait également état de l’expertise en matière d’accessibilité qui serait assurée tout au long des volets A et B par l’intermédiaire d’un comité consultatif[3], représentant les intervenants auprès des personnes handicapées, et d’une société d’experts­conseils qualifiée en accessibilité et en design adapté.

Le 22 février 2011, la compagnie a répondu aux demandes de renseignements envoyées par le personnel du Conseil. Le 8 mars 2011, les organisations suivantes, qui représentent des personnes handicapées, ont soumis des observations au Conseil : le Centre québécois de la déficience auditive, l’Alliance pour l’égalité des personnes aveugles, l’Association des Sourds du Canada et l’ARCH Disability Law Centre. La compagnie a présenté des observations en réplique le 15 mars 2011.

Questions

I. Les coûts proposés par la compagnie sont­ils raisonnables?
II. La proposition repr ésente­t­elle les personnes handicapées de façon appropriée?
III. Existe ­t­il d’autres exigences en matière de rapports?

I. Les coûts proposés par la compagnie sont­ils raisonnables?

Le Conseil a examiné les estimations de coûts de la compagnie relatives au volet A et est convaincu que les coûts sont raisonnables. Par conséquent, le Conseil est d’avis qu’il serait approprié que la compagnie utilise les fonds du compte de report pour mettre en œuvre le volet A, comme l’a demandé la compagnie.

II. La proposition représente­t­elle les personnes handicapées de façon appropriée?

Le Conseil fait remarquer qu’aucune personne ayant une déficience cognitive ne fait partie du comité consultatif mis sur pied par la compagnie. Le Conseil estime que ce manque de représentativité va à l’encontre de la proposition de la compagnie[4] et de la Politique réglementaire de CRTC 2009­430[5] (politique sur l’accessibilité). Pour ces raisons, le Conseil considère qu’il est important que les besoins des personnes ayant une déficience cognitive soient représentés dans les initiatives proposées par la compagnie, et détermine que cette dernière doit régler ce problème et présenter un rapport au Conseil à cet égard.

III. Existe­t­il d’autres exigences en matière de rapports?

Le Conseil fait remarquer que d’après le dossier, la compagnie a ciblé certains points clés relatifs à cette proposition, indiqués ci­après, qui seront mieux compris après la réalisation du volet A. Il s’agit de points généraux qui, selon la compagnie, nécessiteront des travaux ou des recherches supplémentaires, ou de points qui s’éclairciront uniquement à mesure que le volet A progressera, notamment :

• les besoins non comblés en matière d’accessibilité qui se révéleront;
• la méthode adoptée pour la mise en œuvre du design universel/adapté;
• le processus et les critères d’évaluation utilisés pour établir des critères de réussite objectifs et mesurables;
• les problèmes et les solutions en matière de gestion et de soutien du cycle de vie;
• le plan de durabilité, une fois que les fonds des comptes de report seront épuisés.

Le Conseil est d’avis que la réussite de la mise en œuvre du volet B sera tributaire de ces aspects. Par conséquent, il conclut qu’il devra disposer de rapports détaillés sur ces aspects avant de pouvoir approuver la mise en œuvre du volet B.

Conclusion

Compte tenu de ce qui précède :

I. Le Conseil approuve l’utilisation des fonds du compte de report pour le financement du volet A. La compagnie, conformément à sa proposition, devra fournir une étude économique détaillée, accompagnée des résultats du volet A, lorsqu’elle présentera au Conseil sa demande d’approbation du volet B dans les cinq mois de la date de la présente lettre (3 octobre 2011).

a) Le Conseil ordonne à la compagnie :
de s’assurer que les besoins des personnes ayant une déficience cognitive sont pris en compte dans les résultats du volet A, et d’indiquer au Conseil, d’ici le 13 mai 2011, comment elle s’y prendra pour répondre à cette exigence;

b) de fournir des rapports détaillés sur les aspects suivants lorsque la compagnie présentera sa demande d’approbation du volet B au Conseil :

• besoins en matière d’accessibilité non comblés;
• design universel/adapté;
• processus/critères d’évaluation;
• soutien/gestion du cycle de vie;
• durabilité.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Le Secrétaire général,

L’ORIGINALE SIGNÉE PAR  John Keogh pour /

Robert A. Morin

Liste de distribution :

Association des Sourds du Canada jroots@cad.ca; École d’art et de design de l’Ontario, Treviranus, jtreviranus@faculty.ocad.ca; Centre de la défense des personnes handicapées archlib@lao.on.ca, petricoi@lao.on.ca; Conseil des Canadiens avec déficiences, laurie@ccdonline.ca; Conseil des Canadiens avec déficiences, ccd@ccdonline.ca; Vie autonome Canada, nationaldirector@ilc-vac.ca; Institut national canadien pour les aveugles (INCA), cathy.moore@cnib.ca; Conseil canadien des aveugles, mpotvin@ccbnational.net; Ottawa Deaf Centre, newfiedjh@yahoo.com; Ontario Association of the Deaf, dean@deafontario.ca; Société canadienne de l’ouïe, ckenopic@chs.ca; Association canadienne pour l’intégration communautaire, mbach@cacl.ca; Centre québécois de la déficience auditive, cqda@videotron.ca; Centre juridique de l’intérêt public, mybow@legalaid.mb.ca; Disability and Information Technologies (Dis-IT), ine@ccdonline.ca; d_stienstra@umanitoba.ca;L’Alliance pour l’égalité des aveugles canadiens, mworkman@blindcanadians.ca; Farah.mughal@rci.rogers.com; Neil Squire Society, garyb@neilsquire.ca; Chris Stark, stark.chris@rogers.com; Clayton Zekelman, clayton@MNSi.Net; Mme Denise Sayer, denise.sayer@paliareroland.com; M. David Lepofsky dlepofsky@sympatico.ca

[1] Décision de télécom CRTC 2006­9, Utilisation des fonds des comptes de report, et Décision de télécom CRTC 2008­1, Utilisation des fonds des comptes de report pour améliorer l’accès des personnes handicapées aux services de télécommunication et pour étendre les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées.

[2] Plus particulièrement : a) l’adoption d’outils Web qui aideront le personnel de Bell Mobilité à recommander de bonnes solutions et qui permettront aux clients de prendre leurs propres décisions quant aux options en matière d’accessibilité; b) une meilleure commercialisation des technologies accessibles et une meilleure distribution à partir des voies de détail; c) l’amélioration de la gestion du cycle de vie; d) l’adoption de protocoles permettant l’accès aux produits et aux services mobiles; e) l’évaluation des besoins non satisfaits en matière d’accessibilité aux produits et aux services mobiles ainsi qu’aux solutions connexes.

[3] Dans une lettre datée du 23 mars 2011, la compagnie a fourni une liste de groupes ayant convenu de participer au comité consultatif : l’Alliance pour l’égalité des personnes aveugles du Canada, l’Association des Sourds du Canada, L’Association des malentendants canadiens, la Société canadienne de l’ouïe, l’Institut national canadien pour les aveugles, le Centre québécois de la déficience auditive, le Media Access Canada, la Neil Squire Society et l’Ontario Association of the Deaf.

[4] Par exemple, dans la réponse à Bell Canada (CRTC) 8Feb11-3002 D2006-9 b) and c), on peut lire ce qui suit : « Le comité consultatif sera composé d’un maximum de huit organismes représentant chacun un handicap touchant les capacités suivantes : vue, ouïe, mobilité et cognition. » [Traduction libre]

[5] Au paragraphe 41 de la politique sur l’accessibilité, on peut lire : « La rareté des combinés accessibles est particulièrement problématique pour les personnes aveugles ou qui ont une déficience cognitive ou un trouble de mobilité de modéré à grave. » Au paragraphe 44 de la politique sur l’accessibilité, on peut lire : « Par conséquent, le Conseil demande que, au plus tard le 21 octobre 2009, tous les FSSF offrent et tiennent en stock au moins un type de combiné mobile sans fil qui permette l’accès au service sans fil des personnes malvoyantes ou qui ont une déficience cognitive ou un trouble de mobilité de modéré à grave. »

Date de modification :

2011-04-29