ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 26 avril 2011
N/Réf. : 8661-M59-201015868
PAR COURRIEL
Monsieur David Palmer
Directeur, Affaires réglementaires
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Suivi de la demande de renseignements concernant les effets de la taxe de vente harmonisée sur les coûts
Monsieur,
Le personnel du Conseil a reçu des réponses, datées du 15 avril 2011, de la part de Bell Canada et de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (collectivement, les compagnies Bell), aux demandes de renseignements que leur avait adressées le personnel concernant les effets de l’introduction de la taxe de vente harmonisée sur le coût des services aux concurrents.
À la lumière de ces réponses, on demande aux compagnies Bell de fournir une réponse à la demande de renseignements ci-jointe au plus tard le 29 avril 2011.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le gestionnaire principal,
Services aux concurrents et Établissement des coûts,
Télécommunications,
L’original signé par
Yvan Davidson
c. c. MTS Allstream iworkstation@mtsallstream.com
Ontario Telecommunications Association jonathan.holmes@ota.on.ca
City West Telephone Corporation lisa.marogna@cwct.ca
TBayTel rob.olenick@tbaytel.com
STC regulatory.affairs@telus.com
PIÈCE JOINTE
1. Dans leur réponse à la demande de renseignements du Conseil (Companies(CRTC)11Mar11-2), les compagnies ont indiqué que 79,5 % de la valeur actualisée des coûts annuels (VACA) présentée dans l’étude économique de Bell Canada du 20 mai 2003 (« l’étude économique de 2003 ») relative au service de raccordement direct avait trait aux coûts en capital. Dans cette réponse, les compagnies ont aussi fourni une estimation du pourcentage des coûts en capital dans l’étude de 2003 qui n’étaient pas assujettis à l’application du facteur de taxe sur les ventes de Bell Canada. Toujours dans le cadre de cette réponse, les compagnies ont indiqué que les coûts en capital associés à la main-d’œuvre, aux logiciels et aux terrains et bâtiments n’étaient pas assujettis à l’application du facteur de taxe sur les ventes.
a) Indiquer le facteur de taxe sur les ventes utilisé dans l’étude de 2003.
b) Confirmer que le facteur de taxe sur les ventes indiqué en a) reflète une taxe de vente moyenne pondérée de la compagnie applicable aux études économiques réalisées au Québec et en Ontario. Dans l’affirmative, fournir, pour le Québec et l’Ontario, la taxe de vente applicable dans cette étude économique ainsi que les facteurs de pondération utilisés pour calculer le facteur moyen de taxe sur les ventes de la compagnie. Dans la négative, fournir la méthode et les hypothèses connexes ainsi que la source et l’année des données utilisées pour calculer le facteur moyen de taxe sur les ventes de la compagnie employé dans l’étude de 2003, avec justification à l’appui.
c) Fournir une ventilation des coûts en capital estimés (79,5 %) des compagnies entre les catégories suivantes :
i. le matériel (comme indiqué au tableau 2 de la réponse à la demande de renseignements (Companies(CRTC)16Feb04-2 DC))
ii. les logiciels li és au matériel (comme indiqué au tableau 2 de la réponse à la demande de renseignements (Companies(CRTC)16Feb04‑2 DC))
iii. les autres logiciels (pr éciser)
iv. la main-d ’œuvre
v. les terrains et b âtiments
vi. autres (pr éciser)d) Pour chacun des pourcentages de coûts en capital fournis en c) i), en c) ii) et en c) iii), indiquer si le facteur de taxe sur les ventes a été appliqué dans l’étude économique de 2003, et le cas échéant, la manière dont il a été appliqué, avec justification à l’appui.
e) Pour chacun des coûts unitaires relatifs aux logiciels LGC (DMS) et DTC du tableau 2 figurant dans la réponse des compagnies à la demande de renseignements (Companies(CRTC)16Feb04-2 DC), fournir la méthode et les hypothèses utilisées pour obtenir ces coûts unitaires de 2003 relatifs aux logiciels, et ce, en indiquant le montant de taxe de vente compris dans les coûts unitaires, le cas échéant.
f) Confirmer que le produit de (79,5 %) par (1- le pourcentage des coûts en capital non assujettis à l’application du facteur de taxe sur les ventes) correspond au pourcentage de la VACA présenté dans l’étude qui s’applique à la taxe de vente de 8 % de l’Ontario (et non à la taxe moyenne sur les ventes de la compagnie). Si ce n’est pas le cas, fournir une explication et indiquer le pourcentage de la VACA présenté dans l’étude qui s’applique à la taxe de vente de 8 % de l’Ontario, avec justification à l’appui. Indiquer également chaque composante de coût qu’on suppose ne pas être assujettie à la taxe de vente de l’Ontario.
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